Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article L251 ZB
Partie législative
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
Le droit français · Livre des procédures fiscales
Partie législative
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.