Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article L251 ZF
Partie législative
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
Le droit français · Livre des procédures fiscales
Partie législative
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.