Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article L76 A
Partie législative
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.
Le droit français · Livre des procédures fiscales
Partie législative
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.