Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.