Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*114 A-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.