Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*135 ZH-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
a) Le revenu fiscal de référence ;
b) L'adresse.