Article R*153 A-2

Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :

1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;

2° Les revenus d'activités non salariées ;

3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;

4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

5° Les revenus fonciers.