Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*196-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.