Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*197-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.