Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*198-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.