Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*198-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.