Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*199-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.