Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*208-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.