Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*228-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le président de la commission peut communiquer ces informations à l'autorité qui l'a saisie. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.