Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*247-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.