Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*260 A-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
Le droit français · Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.