Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*267-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.