Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*64-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.