Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*80 B-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.