Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*80 B-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.