Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*80 C-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.