Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*96 G-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.