Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R*97-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La forme du relevé prévu par l'article L. 97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.