Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R109-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.