Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R135 ZN-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° L'adresse du dernier domicile connu ;
4° Le numéro fiscal.