Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R251 D-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :
1° La proposition de rectification ;
2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;
3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.