Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R251 D-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.
A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.