Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R251 D-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.