Article R251 K-1

La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :

1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ;

2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ;

3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.