Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R251 P-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
En l'absence d'accord, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort.