Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R251 R-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.
Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.