Le droit français · Livre des procédures fiscales
Article R251 Y-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.