Alstom-GE : la cession sans souveraineté

Résumé analytique

Le 20 février 2026, l'association Anticor s'est constituée partie civile dans l'information judiciaire ouverte en décembre 2022 par le Parquet national financier sur les conditions dans lesquelles la branche énergie du groupe Alstom a été cédée, en 2014, à General Electric pour 12,35 milliards d'euros, avec l'autorisation d'Emmanuel Macron alors ministre de l'Économie. Ce geste procédural, discret dans sa forme, est considérable dans ses effets : il transforme une instruction qui pouvait rester latente en processus contradictoire actif, et place dans le dossier une partie dotée du droit de formuler des demandes d'actes, d'accéder aux pièces et de faire appel de tout classement.

L'affaire s'articule autour de trois registres qu'il serait aussi inexact de confondre que de séparer entièrement. Il y a d'abord la réalité de la corruption systémique d'Alstom, reconnue par le groupe lui-même devant le Tribunal fédéral du Connecticut le 22 décembre 2014 : 75 millions de dollars de pots-de-vin versés à des agents publics dans cinq pays sur sept ans constituent un fait établi, non une thèse. Il y a ensuite la question des conditions dans lesquelles l'État français a autorisé la cession d'un actif industriel critique à un concurrent américain, en renonçant à une option d'achat négociée par le ministre précédent et en laissant sans suite les engagements contractuels de l'acquéreur : cette question relève de la responsabilité politique établie et, peut-être, de la responsabilité pénale à établir. Il y a enfin la question, que l'instruction posera mais que le commentaire ne peut encore trancher, du lien éventuel entre les bénéficiaires financiers de la transaction et les financeurs de la campagne présidentielle de 2017 : cette hypothèse reste, à la date de rédaction, dans le registre du soupçon judiciaire documenté, non de la démonstration.

Ces trois registres appellent des méthodes d'analyse distinctes. Confondre la corruption commerciale d'Alstom avec une éventuelle corruption politique française serait aussi peu rigoureux que d'absoudre la décision d'État au motif que la première est avérée. C'est précisément cette distinction que l'ordonnance de disjonction du 9 décembre 2022 a institutionnalisée en séparant les deux volets de l'instruction.

Une limite procédurale doit être posée d'emblée, car elle structure toute la lecture du dossier : Emmanuel Macron ne peut être directement mis en examen par le Parquet national financier pour des actes accomplis en qualité de ministre. Seule la Cour de justice de la République est compétente pour les éventuels délits ministériels. Cette limite n'est pas seulement formelle : créée en 1993, la CJR n'a prononcé aucune condamnation à l'emprisonnement depuis trente ans, et son architecture paritaire, associant douze parlementaires à trois magistrats, en fait une institution dont le bilan répressif reste modeste. À cela s'ajoute que l'immunité présidentielle, garantie par les articles 67 et 68 de la Constitution, protège Macron de toute mise en cause personnelle jusqu'en 2027. L'instruction porte donc, structurellement, sur les acteurs périphériques : conseillers, intermédiaires, bénéficiaires directs.

Les protagonistes

Emmanuel Macron a suivi le dossier Alstom dès la présidence Hollande depuis le poste de secrétaire général adjoint de l'Élysée (2012-2014), avant d'être nommé ministre de l'Économie le 26 août 2014, en remplacement d'Arnaud Montebourg, et d'autoriser formellement la cession en novembre de la même année. Ses actes ministériels relèvent de la seule compétence de la Cour de justice de la République.

Patrick Kron, PDG d'Alstom de 2003 à 2016, a engagé secrètement les discussions avec GE dès 2013-2014, en dissimulant ses intentions au ministre de l'Économie. Il a quitté le groupe en janvier 2016 avec 6,5 millions d'euros de prime de départ et une retraite chapeau provisionnée à 10,5 millions d'euros, sans avoir jamais fait l'objet d'aucune mise en examen, ni en France ni aux États-Unis.

Frédéric Pierucci, vice-président d'Alstom et directeur monde de la division chaudières, a été arrêté à l'aéroport JFK le 14 avril 2013, incarcéré vingt-cinq mois aux États-Unis et condamné à trente mois ferme. Auteur, avec Matthieu Aron, du "Piège américain" (JC Lattès, 2019), il constitue le principal témoin de la thèse d'une instrumentalisation du Foreign Corrupt Practices Act par les intérêts américains.

Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie jusqu'en août 2014, a tenté de bloquer la cession à GE, négocié les engagements contractuels sur l'emploi et soutenu l'alternative Siemens-Mitsubishi. Il a déclaré à la commission d'enquête parlementaire en décembre 2017 douter que ses garanties aient été "défendues, ou même lues" après son départ.

Hugh Bailey, conseiller en affaires industrielles et financement des exportations au cabinet Macron à Bercy de 2013 à 2016, est devenu directeur des affaires institutionnelles de General Electric France en novembre 2017, puis directeur général en avril 2019. Il fait l'objet d'une information judiciaire séparée du parquet de Paris dans laquelle Anticor est partie civile.

Olivier Marleix (1972-2025), député LR et ancien rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur la politique industrielle, est à l'origine du signalement au Parquet national financier qui a déclenché l'enquête préliminaire. Il a été retrouvé pendu à son domicile le 7 juillet 2025. Aucun élément public ne permet d'établir un lien entre son décès et l'affaire Alstom, mais sa mort prive l'instruction d'un témoin qui en connaissait l'architecture depuis ses origines parlementaires.

I. Une corruption réelle dans un cadre de pression documenté

Toute analyse sérieuse de l'affaire Alstom doit commencer par une concession qui en gêne certains lecteurs : le groupe a effectivement corrompu, et à grande échelle. Le plaider-coupable signé devant le Tribunal fédéral du Connecticut le 22 décembre 2014 n'est pas une fiction juridique ni le produit d'une pression abusive : il reconnaît le versement, sur la période 2002-2009, de 75 millions de dollars de pots-de-vin à des agents publics en Indonésie, en Égypte, en Arabie saoudite, aux Bahamas et à Taiwan, par l'intermédiaire de consultants domiciliés en Suisse et au Royaume-Uni. Cette pratique n'était pas nouvelle : le groupe avait déjà été condamné pour corruption au Mexique en 2007, en Italie en 2008 et en Suisse en 2011, et deux de ses branches avaient été radiées de la Banque mondiale en 2012. Pierre Laporte, directeur juridique d'Alstom Grid de 2012 à 2015, a décrit devant les médias un "système corruptif" institutionnalisé utilisant des sociétés-écrans pour acheminer les paiements.

Il convient cependant de distinguer soigneusement deux questions que le commentaire politique tend à amalgamer : la réalité de la corruption commerciale d'Alstom, qui n'est pas en débat, et la question de la manière dont le Department of Justice américain a géré la procédure qui en résultait. Ce second aspect est celui sur lequel la démonstration de Frédéric Pierucci dans "Le Piège américain" présente la valeur probatoire la plus forte, précisément parce qu'elle porte sur des faits procéduraux vérifiables plutôt que sur des intentions inférées.

Pierucci a été arrêté à l'aéroport JFK le 14 avril 2013, alors que le Department of Justice menait son enquête sur Alstom depuis 2009, sans coopération du groupe. Il n'est pas dénué de signification que le procureur Novick lui ait demandé, dès son arrestation, de renoncer à son avocat et d'agir comme informateur contre la direction d'Alstom et son PDG Patrick Kron : cette demande, consignée dans l'ouvrage et non démentie publiquement, éclaire la stratégie du DOJ. Leslie Caldwell, responsable des affaires criminelles du département, l'a formulée sans détour lors de la condamnation d'Alstom : "C'est seulement à partir du moment où nous avons poursuivi des cadres que l'entreprise a coopéré." L'incarcération de cadres intermédiaires comme levier de pression sur la direction est une méthode documentée, non une théorie du complot.

Ce qui mérite en revanche une évaluation plus prudente, c'est la thèse de la coordination délibérée entre le DOJ et General Electric. Les éléments convergents existent : la connaissance par GE des enquêtes en cours avant l'ouverture des négociations, le délai de neuf mois entre la condamnation d'Alstom (décembre 2014) et le paiement effectif de l'amende (septembre 2015), délai qui coïncide précisément avec l'instruction de la fusion par la Commission européenne, alors que la pratique habituelle du DOJ dans les affaires FCPA est d'exiger le règlement dans les dix jours. Mais la commission d'enquête parlementaire française (2018), présidée par des parlementaires de l'opposition et dotée de pouvoirs de convocation, a examiné ces éléments et conclu qu'aucun fait documenté ne permettait de "corroborer la théorie selon laquelle General Electric aurait instrumentalisé ces procédures". Cette conclusion, exprimée après deux années d'investigation, constitue le principal obstacle analytique à la thèse de la guerre économique délibérément coordonnée, et il serait malhonnête de ne pas la mentionner au même titre que les éléments qui la contredisent.

II. Deux offres, un choix, une substitution

La narration dominante de l'affaire Alstom présente souvent la cession à General Electric comme inéluctable, fruit d'un rapport de forces industriel et financier sans issue. Cette présentation est inexacte en un point précis : en juin 2014, une offre alternative existait.

Le 24 avril 2014, l'agence Bloomberg révèle qu'Alstom a engagé des discussions avec General Electric pour la cession de sa branche énergie. Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie depuis quelques semaines à peine dans un gouvernement remanié, apprend la nouvelle par la presse. Il accuse Patrick Kron de "manquement à l'éthique nationale" pour ne l'avoir pas informé, et révèle que le conseil d'administration d'Alstom avait déjà avalisé l'offre américaine à son insu. Ce que l'on sait de la période précédente est que des rumeurs de vente circulaient depuis l'hiver 2013-2014 et que Kron avait assuré au ministre, lors d'un aparté à Abu Dhabi en 2013, qu'il pouvait "dormir tranquille" sur les intentions du groupe. Montebourg qualifiera rétrospectivement cette assurance de "stratégie de dissimulation".

Le 16 juin 2014, Siemens et Mitsubishi Heavy Industries formalisent une offre alternative qui valorise la branche énergie d'Alstom à environ 14,5 milliards de dollars, soit davantage que l'offre initiale de GE à 13 milliards. L'architecture proposée est significative : Siemens s'octroierait les turbines à gaz, laissant les activités nucléaires dans une entité à capitaux mixtes, tandi…