Audiovisuel public : le rapport qui fracture l’Assemblée avant 2027

Résumé d'orientation

Le 27 avril 2026, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public a adopté son rapport. Le scrutin a été serré : 12 voix pour, 10 contre, 8 abstentions. Le document, publié le 5 mai sous la cote n° 2698, présente une singularité institutionnelle. Il juxtapose deux corpus distincts : 40 propositions du président Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) et 70 recommandations du rapporteur Charles Alloncle (Union des droites pour la République, parti d'Éric Ciotti allié électoral du Rassemblement national).

L'avant-propos présidentiel désavoue explicitement la conduite des auditions. Onze contributions de groupes politiques et de députés complètent le tome. Elles dessinent une cartographie où coexistent un appel à la privatisation (RN), une accusation de méthode (Écologistes, PS, Démocrates) et un soutien partiel à l'audit financier (LR, Ensemble pour la République).

Au-delà des polémiques, le rapport documente des constats factuels qui mobilisent depuis dix ans la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances. Il convient de les distinguer du cadre interprétatif dans lequel ils sont restitués. La portée juridique du rapport est faible. Sa portée documentaire et doctrinale est en revanche considérable, à un an de l'élection présidentielle.

Note méthodologique

Cet article applique un système épistémique à quatre registres : fait établi (donnée chiffrée vérifiable dans le rapport ou ses annexes), lecture analytique (interprétation argumentée d'un faisceau convergent), inférence raisonnée (hypothèse plausible étayée mais non démontrée) et pari éditorial (hypothèse prospective revendiquée comme telle). Les références au rapport renvoient à la pagination du tome 1.

I. Une commission à deux têtes

Le scrutin du 27 avril a été emporté à la marge. Plusieurs membres du groupe Ensemble pour la République et au moins un membre du groupe Démocrates se sont abstenus pour éviter le rejet pur et simple du rapport. Erwan Balanant (Démocrates) a justifié sa position par la volonté d'« éviter de ne plus avoir de rapport du tout ». Céline Calvez (Ensemble pour la République) a expliqué avoir conditionné son abstention à la suppression d'« insinuations contre les parlementaires ».

L'avant-propos du président Patrier-Leitus, déposé en pages 15 à 60, constitue un objet politique inhabituel. Sur 45 pages, il développe une argumentation qui contredit point par point celle du rapporteur.

Trois divergences structurent cette dissociation.

Sur le plan conceptuel. Patrier-Leitus établit en page 43 que « le principe posé par la loi du 30 septembre 1986 n'est pas la neutralité mais l'impartialité ». Il qualifie la confusion entretenue par le rapporteur de « confusion conceptuelle qu'il convient de dissiper ». La distinction n'est pas purement académique. La neutralité, au sens du droit de la fonction publique, impose une abstention totale d'opinion. L'impartialité tolère le choix éditorial pourvu qu'il soit équilibré et signalé.

Sur le plan normatif. Le président défend en page 41 que « l'audiovisuel public est un bien commun que la France doit non seulement préserver mais renforcer ». La formulation prend à contrepied la dynamique d'amputation budgétaire portée par le rapporteur.

Sur le plan procédural. La page 16 énonce que les commissions d'enquête « ne sauraient être la justice des politiques » et que les auditions « ne sauraient être une succession de procès individuels où l'on vient désigner nos concitoyens à la vindicte publique ». La phrase ne nomme pas le rapporteur. Elle décrit pourtant des séquences précisément documentées de la commission.

Deux éléments extérieurs au rapport éclairent ce positionnement présidentiel. Le 23 décembre 2025, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a adressé à Charles Alloncle un courrier de rappel à l'ordre. Le document évoque des « incidents d'une fréquence et d'une ampleur inédites ». En février 2026, Le Monde a révélé que la direction des affaires institutionnelles de Lagardère News, contrôlé par Vincent Bolloré, avait rédigé certaines questions hostiles posées en commission. Une plainte contre X a été déposée devant le Parquet national financier pour « prise illégale d'intérêts » et « trafic d'influence passif ». Le rapport ne mentionne pas cet épisode. Le président de la commission le qualifie pourtant publiquement de « tentative d'ingérence inédite ».

II. Le diagnostic empirique

Le rapport documente, dans ses 350 pages de corps analytique, plusieurs familles de constats. Leurs niveaux de robustesse sont hétérogènes. Il convient de les examiner séparément, indépendamment de la cohérence politique d'ensemble du rapport.

II.1. Nominations : un faisceau de proximités documentées

Plusieurs nominations à la tête de l'audiovisuel public ont fait l'objet d'enquêtes ou de signalements antérieurs à la commission.

La désignation de Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, le 23 avril 2015, a donné lieu à une audition de François Hollande par l'Office central de lutte contre la corruption en 2019. L'ancien président y a reconnu avoir eu « une préférence » pour cette candidature (Le Journal du Dimanche, 5 octobre 2019, cité p. 248). Convoqué par la commission, il a refusé de déférer en invoquant des « motifs constitutionnels ». Il avait précédemment témoigné devant deux autres commissions d'enquête en 2023 et 2024.

Le mode de pré-sélection des candidats a été modifié unilatéralement par Olivier Schrameck le 1er avril 2015, sans information préalable du collège du CSA. Le rapport établit (pp. 247-250) que ce changement a conduit à l'élimination dès le premier tour de Marie-Christine Saragosse, Didier Quillot et Emmanuel Hoog. L'enquête publiée par Mediapart en mai 2015 (Laurent Mauduit) avait documenté la séquence en temps réel. Memona Hintermann, ancienne membre du CSA, a confirmé la nature litigieuse du processus sur le plateau de CNews le 16 avril 2026.

L'ascension de Stéphane Sitbon-Gomez constitue un cas distinct. Selon Mediapart (29 juin 2020), il aurait contribué à 27 ans à la rédaction du programme de Mme Ernotte alors qu'il sortait du cabinet de Cécile Duflot. Il occupe aujourd'hui les fonctions de directeur des antennes et des programmes de France Télévisions. Depuis octobre 2025, il supervise également la direction de l'information du groupe sans avoir jamais détenu de carte de presse. Il est ainsi le supérieur hiérarchique de près de 3 000 journalistes (rapport, pp. 258-260). Le rapport ne démontre pas de causalité directe entre les proximités personnelles documentées et les promotions successives. Il établit en revanche un faisceau d'éléments factuels qui justifient l'examen.

II.2. Le système des animateurs-producteurs

Sur cette question, le diagnostic du rapport est solide et largement convergent avec les travaux antérieurs de la Cour des comptes.

Le système consiste en ceci : un animateur cumule la conception, la production et l'incarnation d'une émission. Il facture à la chaîne publique ses propres prestations à travers une société dont il est actionnaire. Le mécanisme est ancien. Il prédate largement les présidences récentes. Il est cependant resté opaque et structurellement non audité.

Les chiffres consolidés par la commission, à partir de données transmises par France Télévisions et de pièces obtenues lors des auditions, font apparaître les flux suivants :

Sur dix ans, France Télévisions a versé 250 millions d'euros à la société de Nagui Fam pour la seule émission N'oubliez pas les Paroles, et environ 69 millions d'euros à la société de Michel Drucker pour Vivement Dimanche (rapport, p. 290).

Le rapport relève que la société Banijay a refusé de communiquer aux auditeurs internes les éléments contractuels précisant la rémunération de M. Nagui Fam pour ses fonctions de producteur délégué et de producteur exécutif (p. 288). Cette opacité est documentée dans plusieurs audits successifs. Elle a été reconnue par la direction de France Télévisions lors de son audition.

La recommandation n° 30 du rapporteur, qui propose de « mettre fin au système des animateurs-producteurs », ne fait pas l'objet d'opposition argumentée dans les contributions des autres groupes. Le RN, le PS, les Démocrates, les Écologistes et la Droite Républicaine soutiennent tous, avec des nuances de calendrier, le principe d'un encadrement strict.

II.3. Rémunérations et dépenses : ce qui interroge

Le salaire moyen à France Télévisions s'établit à 71 490 euros en 2023, selon les données transmises par la Cour des comptes (rapport, p. 388). Ce niveau dépasse de plus de 50 % la moyenne du secteur culturel et de 15 % celle de l'audiovisuel privé. La distribution interne est par ailleurs très concentrée vers le sommet de la hiérarchie.

31 salariés perçoivent une rémunération supérieure à celle du président de la République, dont 17 directeurs au siège parisien (rapport, p. 391). La somme des rémunérations « super brut » de ces 31 salariés atteint 10,813 millions d'euros par an, contre 8,525 millions si on les alignait sur la rémunération du président de la République (275 000 euros super brut).

Plus singulier : la part variable de la rémunération de Delphine Ernotte Cunci a été versée à hauteur de 98,5 % de son maximum statutaire au titre de l'année 2024 (rapport, p. 370). Cela représente 322 000 euros, portant sa rémunération annuelle totale à environ 400 000 euros. La décision a été prise le 13 mars 2025, alors que le groupe accumulait un déficit de 256 millions d'euros sur l'exercice. Le rapport, en page 370, note que l'attribution intervient « simplement parce qu'elle a respecté le budget qu'elle avait elle-même présenté à son conseil d'administration ». La recommandation n° 51 propose de refonder les critères de cette part variable sur des indicateurs de performance opérationnelle.

À cela s'ajo…