Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant
Le droit qui compte est celui qui peut s’exécuter.

Analyse

Le droit qui compte est celui qui peut s’exécuter.

Le droit international continue d’être invoqué, commenté, cité. Il reste le langage officiel des États, le décor des communiqués, la grammaire des sommets. Mais ce qui gouverne réellement le monde n’est plus la norme proclamée : c’est la capacité d’exécution. Dans un système où l’accès à l’économie dépend de points de passage obligés, le droit devient conditionnel. Conditionnel à une monnaie, à des infrastructures de paiement, à des standards de conformité. Conditionnel à des chaînes technologiques, à des plateformes, à des composants critiques. Conditionnel, enfin, à la protection des flux et à la sécurité qui les garantit. Énergie, finance, technologie et sécurité ont progressivement remplacé les traités comme leviers réels du pouvoir. Le droit n’a pas disparu, il s’est subordonné : il s’applique pleinement à ceux qui n’ont pas les moyens de l’imposer, et se négocie pour ceux qui contrôlent les infrastructures qui font tourner le monde.

Par Rédaction SensPo · 5 janvier 2026 · 110 min de lecture

RÉSUMÉ EXÉCUTIF (lecture 5 minutes)

Thèse centrale

Le droit international classique, fondé sur l'égalité souveraine des États, a été subordonné à un système de domination effectif dont les États-Unis détiennent les leviers. Ce système ne repose pas sur une conspiration mais sur le contrôle d'infrastructures critiques qui conditionnent l'accès à l'économie mondiale.

La chaîne systémique

ÉNERGIE → FINANCE → TECHNOLOGIE → SÉCURITÉ → DROIT

Chaque maillon conditionne le suivant. L'énergie (pétrole, gaz) constitue le socle matériel de toute économie. La finance internationale s'est structurée autour du dollar, adossé au contrôle énergétique (pétrodollar). La technologie numérique crée une couche de dépendance supplémentaire (cloud, semi-conducteurs, OS). La sécurité militaire garantit l'ensemble. Le droit américain extraterritorial devient ainsi exécutable parce qu'il peut exclure les contrevenants de ces infrastructures.

Mécanismes clés

Extraterritorialité américaine : Le droit américain s'applique à toute transaction touchant le dollar, utilisant des technologies américaines, ou impliquant une entreprise cotée aux États-Unis. Amendes record : BNP Paribas 8,9 Mds$ (2014), autres banques européennes 15 Mds$ cumulés.

Capacité d'exclusion : Les États-Unis peuvent couper l'accès au système financier (SWIFT, CHIPS), aux technologies (Entity List), aux marchés. Cette menace produit une conformité préventive (over-compliance) qui étend le droit américain au-delà de sa portée formelle.

Contrôle des infrastructures critiques : 95% des communications internationales transitent par des câbles sous-marins, majoritairement contrôlés par des acteurs américains. Cloud américain : 65% du marché mondial. OS mobiles : 99% (Android + iOS). Moteurs de recherche : 92%.

Chiffres structurants

DomaineIndicateurPosition US
MonnaieRéserves de change mondialesDollar : 58%
ÉnergieProduction pétrole1er mondial (13,2 Mb/j)
DéfenseBudget militaire886 Mds$ (40% mondial)
BasesImplantations étrangères750 bases, 80 pays
TechCloud mondial65% (AWS + Azure + GCP)
FinanceTransactions SWIFT42% en dollars

Le cas européen : diagnostic

L'Union européenne cumule les dépendances :

  • Énergie : 60% importée, passage du gaz russe au GNL américain
  • Technologie : Aucun GAFAM européen, cloud souverain inexistant
  • Défense : OTAN (budget US = 70% des dépenses), incapacité de projection autonome
  • Finance : Euro limité à 20% des réserves mondiales, dépendance au dollar

Le discours de "souveraineté européenne" reste largement déclaratoire. Les tentatives concrètes (INSTEX pour contourner les sanctions Iran, Gaia-X pour le cloud) ont échoué ou ont été diluées.

Leviers européens : hiérarchie et murs

LevierProbabilitéDélaiObstacle principal
Nucléaire55%15-25 ansFracture idéologique (Allemagne)
Matières critiques45%10-15 ansNIMBY, coûts 2-4x Chine
Euro géopolitique35%10-20 ansDoctrine BCE, préférence dollar
Tech souveraine25%15-20 ansFuite talents, lobbying GAFAM
Défense autonome15%20-30 ansDépendance OTAN institutionnalisée

Diagnostic : Le mur est politique, pas technique ni financier. L'Europe sait ce qu'il faudrait faire, dispose des moyens, mais ne parvient pas à décider.

Dynamiques de contestation

La Chine construit une alternative partielle : CIPS (système de paiements), filière semi-conducteurs (en retard de 3-5 ans), contrôle des terres rares, monnaie numérique (e-CNY). Limites : dépendance technologique résiduelle, yuan non convertible, absence de soft power.

Dédollarisation progressive : part du dollar dans les réserves passée de 71% (2000) à 58% (2024). Mais aucune alternative crédible à court terme.

Scénarios

  1. Continuité hégémonique (40%) : Adaptation du système américain, maintien de la domination
  2. Bipolarisation (35%) : Deux blocs (US/Chine) avec zones d'influence distinctes
  3. Fragmentation (20%) : Régionalisation, plusieurs systèmes parallèles
  4. Transition hégémonique (5%) : Remplacement de l'hégémonie américaine (improbable à horizon 20 ans)

Conclusion

Le droit effectif est celui qui peut s'exécuter. Cette capacité d'exécution suppose des leviers matériels : énergie, finance, technologie, force. Les États-Unis détiennent ces leviers à une échelle sans équivalent. Toute stratégie d'autonomie doit commencer par l'énergie et accepter les coûts de la transition. Le paradoxe européen : savoir, pouvoir, mais ne pas décider.


Résumé analytique

Le système international contemporain ne fonctionne pas selon les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. L'égalité souveraine des États, proclamée comme fondement du droit international, constitue une fiction juridique que les rapports de force réels contredisent quotidiennement. Cette analyse propose une lecture systémique de l'ordre mondial tel qu'il opère effectivement, en identifiant les mécanismes concrets par lesquels les États-Unis exercent une forme de juridiction planétaire qui transcende les catégories classiques du droit international.

La thèse centrale peut être formulée ainsi : le droit international classique a été progressivement subordonné à un système de domination effectif fondé sur l'extraterritorialité américaine. Ce système repose sur une architecture indissociable combinant quatre piliers : l'énergie comme socle matériel, la finance comme système nerveux, la technologie comme infrastructure d'exécution, et la sécurité comme garantie ultime. Le droit n'y disparaît pas : il devient un instrument conditionné par l'accès aux infrastructures critiques que les États-Unis contrôlent ou sur lesquelles ils exercent une influence déterminante.

Cette analyse ne procède d'aucune indignation morale ni d'aucun anti-américanisme idéologique. Elle vise à décrire le fonctionnement réel d'un système avant de porter un quelconque jugement sur sa légitimité. Comprendre avant de juger, décrire avant de prescrire : tels sont les principes méthodologiques qui guident cette étude.


Introduction : l'illusion de l'ordre westphalien

La fiction de l'égalité souveraine

Le système international moderne repose officiellement sur le principe d'égalité souveraine des États, consacré par l'article 2 de la Charte des Nations Unies : "L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres." Cette formulation suggère un monde horizontal où chaque État, quelle que soit sa taille ou sa puissance, dispose des mêmes droits et prérogatives sur la scène internationale.

Cette conception héritée des traités de Westphalie (1648) a structuré le discours diplomatique pendant près de quatre siècles. Elle présuppose que la souveraineté constitue un attribut indivisible, que les frontières délimitent des espaces juridiques étanches, et que les relations entre États s'organisent selon des règles mutuellement consenties.

Or, l'observation empirique des relations internationales contemporaines révèle un écart considérable entre ce modèle théorique et la réalité des rapports de force. La souveraineté apparaît moins comme un attribut absolu que comme une variable dépendante de la position occupée dans un système hiérarchisé. Certains États édictent des normes à portée extraterritoriale que d'autres sont contraints d'appliquer. Certains peuvent sanctionner unilatéralement quand d'autres subissent ces sanctions sans recours effectif. Certains contrôlent les infrastructures critiques de l'économie mondiale quand d'autres en dépendent structurellement.

Du droit déclaratoire au droit exécutable

La distinction fondamentale qui structure cette analyse oppose le droit déclaratoire au droit exécutable. Le droit déclaratoire énonce des principes, proclame des valeurs, affirme des interdictions. Le droit exécutable dispose des moyens concrets de contraindre les comportements, de sanctionner les violations, d'imposer la conformité.

Le droit international classique relève largement de la première catégorie. Les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, les avis de la Cour internationale de Justice, les déclarations de principes constituent un corpus normatif considérable mais dépourvu de mécanismes d'exécution autonomes. Leur effectivité dépend du bon vouloir des États ou de la capacité de certains d'entre eux à imposer leur application.

Le droit américain extraterritorial, en revanche, dispose d'une capacité d'exécution sans équivalent. Les sanctions américaines ne sont pas des recommandations : elles s'appliquent effectivement parce qu'elles s'adossent au contrôle des infrastructures financières, technologiques et sécuritaires mondiales. Une entreprise européenne qui viole les sanctions américaines contre l'Iran ne risque pas une condamnation symbolique : elle risque l'exclusion du système financier international, l'interdiction d'accès aux technologies américaines, la poursuite de ses dirigeants.

Cette asymétrie entre droit déclaratoire et droit exécutable constitue le fait majeur de l'ordre international contemporain. Elle explique pourquoi les mêmes comportements peuvent être tolérés chez certains acteurs et sanctionnés chez d'autres, pourquoi certaines violations du droit international restent sans conséquence quand d'autres déclenchent des réponses massives.

La chaîne systémique : une formule canonique

Pour comprendre comment s'articule ce système de domination effectif, il convient d'identifier la chaîne causale qui relie ses différentes composantes. Cette chaîne peut être formulée ainsi :

ÉNERGIE → FINANCE → TECHNOLOGIE → SÉCURITÉ → DROIT → ÉCONOMIE RÉELLE

L'énergie constitue le socle matériel de toute activité économique. Sans énergie abondante, continue et pilotable, aucune économie moderne ne peut fonctionner. Le contrôle des flux énergétiques mondiaux confère donc un levier stratégique fondamental.

La finance internationale s'est structurée autour du dollar, lui-même adossé historiquement au contrôle des ressources énergétiques (pétrodollar). Le système de paiements internationaux, les banques correspondantes, les chambres de compensation constituent une infrastructure que les États-Unis peuvent mobiliser comme instrument de contrainte.

La technologie numérique a créé une nouvelle couche de dépendance. Les systèmes d'exploitation, les services cloud, les chaînes logicielles, les semi-conducteurs forment un écosystème largement dominé par des acteurs américains, soumis à la juridiction américaine.

La sécurité, enfin, assure l'exécution ultime de ce système. Les forces armées américaines sécurisent les routes maritimes, les bases militaires maillent la planète, les services de renseignement surveillent les flux d'information, les coopérations policières internationales permettent l'application extraterritoriale du droit américain.

Le droit, dans cette configuration, n'est plus une norme abstraite surplombant les rapports de force : il devient l'expression juridique d'une capacité matérielle de contrainte. Il s'exécute parce qu'il s'adosse à des infrastructures contrôlées.

Chaîne systémique de la suprématie américaine

Flux de dépendance et de contrôle dans l'ordre international contemporain

Graphique interactif.


Partie I : Le droit international comme norme sans force autonome

1.1 L'architecture institutionnelle onusienne et ses limites

Le système des Nations Unies, créé en 1945, devait incarner un nouvel ordre international fondé sur le multilatéralisme et le règlement pacifique des différends. La Charte établit une architecture institutionnelle comprenant l'Assemblée générale (forum délibératif universel), le Conseil de sécurité (organe exécutif restreint), la Cour internationale de Justice (instance juridictionnelle), et diverses agences spécialisées.

Cette architecture présente cependant une caractéristique structurelle qui en limite considérablement l'effectivité : l'absence de moyens d'exécution autonomes. L'ONU ne dispose pas d'armée propre, pas de police internationale, pas de capacité de contrainte indépendante des États membres. Le Conseil de sécurité peut autoriser l'usage de la force, mais ce sont les États qui la mettent en oeuvre. La Cour internationale de Justice peut rendre des arrêts, mais leur exécution dépend du bon vouloir des parties.

Le droit de veto des cinq membres permanents du Conseil de sécurité illustre cette subordination du droit à la puissance. Les États-Unis, la Russie, la Chine, la France et le Royaume-Uni peuvent bloquer toute résolution contraire à leurs intérêts, quelle que soit sa conformité aux principes de la Charte. Entre 1946 et 2024, les États-Unis ont utilisé leur veto 83 fois, souvent pour protéger Israël de condamnations relatives à ses politiques dans les territoires palestiniens. Cette pratique démontre que le droit international s'applique de manière sélective, selon les rapports de force au sein de l'instance censée le faire respecter.

1.2 La sélectivité des sanctions internationales

L'analyse des régimes de sanctions internationales révèle une asymétrie structurelle dans l'application du droit international. Certains États font l'objet de sanctions multilatérales sévères pour des violations alléguées, tandis que d'autres commettent des actes comparables sans conséquence juridique.

L'Irak de Saddam Hussein a subi un embargo dévastateur pendant treize ans (1990-2003) pour l'invasion du Koweït. L'invasion américaine de l'Irak en 2003, conduite sans autorisation du Conseil de sécurité et sur la base d'allégations d'armes de destruction massive qui se sont révélées fausses, n'a donné lieu à aucune sanction contre les États-Unis. L'occupation israélienne des territoires palestiniens, qualifiée d'illégale par la Cour internationale de Justice dans son avis de 2004, persiste sans régime de sanctions multilatérales.

Cette sélectivité ne résulte pas d'une application neutre de critères juridiques objectifs. Elle reflète les rapports de force au sein des instances décisionnelles. Les États capables de bloquer les mécanismes de sanction (par le veto ou par leur poids économique et politique) échappent aux conséquences de leurs violations. Les États dépourvus de cette capacité subissent l'application rigoureuse des normes qu'ils ont pourtant formellement acceptées.

1.3 Le droit international comme langage diplomatique

Face à cette réalité, le droit international fonctionne moins comme un système normatif contraignant que comme un langage diplomatique permettant de formuler des revendications, de légitimer des positions, de contester des actions. Les États invoquent le droit international quand il sert leurs intérêts et l'ignorent quand il les contrarie.

Les interventions militaires illustrent cette instrumentalisation. L'intervention de l'OTAN au Kosovo en 1999 s'est effectuée sans autorisation du Conseil de sécurité, au motif d'une "intervention humanitaire" dont la licéité reste juridiquement contestée. L'intervention russe en Géorgie (2008) puis en Ukraine (2014, 2022) a été justifiée par Moscou au nom de la protection de populations russophones, argument rejeté par les Occidentaux. Dans chaque cas, les acteurs mobilisent le vocabulaire juridique pour légitimer des actions dictées par des considérations stratégiques.

Cette réduction du droit international à un répertoire argumentatif ne signifie pas son insignifiance totale. Le langage juridique structure les débats, impose des justifications, crée des coûts réputationnels. Mais il ne constitue pas une contrainte effective sur les États disposant des moyens de s'en affranchir.

Utilisation du droit de veto au Conseil de sécurité (1946-2024)

Nombre de vetos par membre permanent

Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Données

Données du graphique « Utilisation du droit de veto au Conseil de sécurité (1946-2024) »
Nombre de vetos
Russie/URSS121
États-Unis83
Royaume-Uni29
France16
Chine17

Partie II : L'extraterritorialité américaine comme droit effectif

2.1 Genèse et expansion de la juridiction extraterritoriale

L'extraterritorialité du droit américain désigne la capacité des États-Unis à appliquer leur législation à des personnes, entreprises et transactions situés hors de leur territoire. Cette prétention juridictionnelle, initialement limitée, s'est considérablement étendue depuis les années 1970, au point de constituer aujourd'hui un système normatif mondial de fait.

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 marque une étape fondatrice. Adopté dans le sillage du scandale Lockheed (pots-de-vin versés à des responsables étrangers), cette loi interdit la corruption d'agents publics étrangers et s'applique à toute entreprise cotée aux États-Unis ou utilisant le système financier américain. La simple réalisation d'un virement en dollars suffit à établir la compétence des tribunaux américains.

Les sanctions économiques constituent le second pilier de l'extraterritorialité. L'Office of Foreign Assets Control (OFAC), rattaché au Département du Trésor, administre des programmes de sanctions contre des pays (Iran, Cuba, Corée du Nord, Russie), des organisations (groupes terroristes) et des individus (listes SDN). Ces sanctions s'appliquent non seulement aux personnes américaines, mais aussi à toute entité utilisant le dollar ou le système financier américain.

Le Patriot Act (2001) et ses extensions ont ajouté une dimension sécuritaire. Les banques étrangères correspondantes de banques américaines peuvent être contraintes de fournir des informations sur leurs clients sous peine de perdre l'accès au système de compensation en dollars.

2.2 Le mécanisme de la compliance et de l'over-compliance

L'effectivité de l'extraterritorialité américaine ne repose pas principalement sur la poursuite judiciaire directe d'entreprises étrangères, bien que celle-ci existe. Elle opère surtout par le mécanisme de la compliance : l'intégration préventive des exigences américaines dans les procédures internes des entreprises mondiales.

Une banque européenne souhaitant maintenir ses relations avec le système financier américain doit se conformer aux sanctions américaines, même si celles-ci ne correspondent pas aux sanctions européennes. Elle doit vérifier que ses clients ne figurent pas sur les listes OFAC, que ses transactions ne concernent pas des pays sous embargo américain, que ses opérations ne facilitent pas des activités prohibées par le droit américain.

Ce mécanisme engendre un phénomène d'over-compliance : par précaution, les entreprises appliquent les restrictions américaines de manière plus stricte que ne l'exige la lettre de la loi. Elles refusent des transactions licites selon leur droit national pour éviter tout risque de conflit avec les autorités américaines. L'autocensure devient ainsi un vecteur d'extension de la juridiction américaine.

Les amendes infligées aux banques européennes illustrent la réalité de cette contrainte. BNP Paribas a payé 8,9 milliards de dollars en 2014 pour violation des sanctions contre le Soudan, Cuba et l'Iran. Cette somme record démontre que l'extraterritorialité américaine n'est pas une prétention théorique : elle s'exécute concrètement, avec des conséquences financières massives.

Principales amendes pour violation de sanctions américaines (2008-2024)

Amendes payées par des banques non-américaines (en milliards USD)

Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Données

Données du graphique « Principales amendes pour violation de sanctions américaines (2008-2024) »
Montant (Mds $)
BNP Paribas8.9
HSBC1.9
Standard Chartered1.1
ING0.62
Crédit Suisse0.54
Commerzbank0.26
Société Générale1.34

2.3 La capacité d'exclusion comme sanction ultime

Le pouvoir ultime de l'extraterritorialité américaine réside dans la capacité d'exclusion. Une entreprise ou une banque qui refuse de se conformer aux exigences américaines risque d'être coupée du système financier international structuré autour du dollar.

Cette menace d'exclusion opère à plusieurs niveaux. Au niveau bancaire, une institution financière peut perdre ses relations de correspondance avec les banques américaines, ce qui l'empêche de réaliser des opérations en dollars. Au niveau technologique, une entreprise peut se voir interdire l'accès aux composants, logiciels ou services cloud américains. Au niveau commercial, elle peut être placée sur des listes noires qui dissuadent ses partenaires de maintenir des relations d'affaires.

L'affaire Huawei illustre l'ampleur de cette capacité d'exclusion. Le géant chinois des télécommunications a été placé sur l'Entity List du Département du Commerce en 2019, interdisant aux entreprises américaines de lui fournir composants et logiciels sans licence spéciale. Cette mesure a privé Huawei de l'accès aux puces les plus avancées et aux services Google pour ses smartphones, affectant drastiquement sa compétitivité mondiale. En 2020, les restrictions ont été durcies pour empêcher tout fondeur utilisant des équipements américains de fabriquer des puces pour Huawei, ce qui a inclus TSMC et Samsung.

L'affaire Alstom constitue un autre cas qui a suscité d'intenses débats. Les faits établis sont les suivants : en 2014, le groupe français a accepté de plaider coupable pour des faits de corruption et de payer 772 millions de dollars d'amende aux autorités américaines. Parallèlement, Frédéric Pierucci, cadre dirigeant du groupe, était arrêté aux États-Unis et incarcéré pendant plus de deux ans. Dans ce contexte, Alstom a vendu sa branche énergie à General Electric, son concurrent américain.

L'interprétation de cette séquence fait l'objet de controverses documentées. Selon l'analyse développée par Frédéric Pierucci dans son ouvrage Le piège américain (2019) et reprise par plusieurs rapports parlementaires français, les poursuites auraient constitué un instrument de pression facilitant une acquisition industrielle stratégique. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle (2018) a conclu à des "défaillances" dans la protection des intérêts français. D'autres analystes estiment que la vente répondait à des logiques industrielles et financières propres à Alstom, indépendantes des poursuites judiciaires. Ce qui demeure factuel, c'est la concomitance temporelle entre les procédures américaines et le processus de cession, ainsi que l'asymétrie de moyens entre les parties.

Le cas de la banque iranienne Saderat est également instructif. Exclue du système SWIFT et coupée de toute correspondance en dollars, cette banque s'est trouvée dans l'incapacité de réaliser des transactions internationales, paralysant une partie du commerce extérieur iranien. L'exclusion de SWIFT équivaut à une forme de mort commerciale pour une institution financière.

La capacité d'exclusion transforme l'accès aux infrastructures américaines en un privilège conditionnel. Les acteurs économiques mondiaux ne sont pas juridiquement soumis aux États-Unis, mais ils dépendent d'infrastructures que les États-Unis peuvent fermer. Cette dépendance fonctionnelle produit une soumission de facto qui excède la portée formelle de la juridiction américaine.

2.4 Les mécanismes de soumission volontaire

Au-delà de la contrainte directe, l'extraterritorialité américaine génère des mécanismes de soumission volontaire qui étendent son emprise sans intervention active des autorités américaines.

Le "derisking" bancaire illustre ce phénomène. Face aux risques réputationnels et financiers associés aux sanctions, les banques ont massivement réduit leurs activités dans les zones considérées comme risquées. Des pays entiers (Somalie, Afghanistan, Corée du Nord) se trouvent ainsi largement déconnectés du système bancaire international, non par décision formelle des autorités américaines, mais par précaution des banques qui anticipent les problèmes.

Les cabinets d'avocats américains ont développé une industrie florissante du conseil en compliance. Ils exportent les standards américains dans le monde entier, formant les compliance officers des entreprises étrangères aux exigences du droit américain. Cette diffusion professionnelle contribue à l'intériorisation des normes américaines par les acteurs économiques mondiaux.

Les programmes de moniteurs indépendants, imposés aux entreprises sanctionnées comme condition de leur accord avec le DOJ (Department of Justice), installent une surveillance américaine au coeur des organisations étrangères. BNP Paribas a dû accepter un moniteur pendant cinq ans, avec accès à ses systèmes et processus internes. Ces moniteurs, généralement des cabinets américains, facturent des honoraires considérables tout en exportant les pratiques américaines.

La formation des élites joue également un rôle. Les business schools américaines (Harvard, Wharton, Stanford) forment les dirigeants du monde entier selon des paradigmes intellectuels américains. Les cabinets de conseil américains (McKinsey, BCG, Bain) diffusent des méthodologies alignées sur les pratiques américaines. Cette influence culturelle facilite l'acceptation des normes juridiques américaines par des élites qui les ont intériorisées pendant leur formation.


Partie III : Bretton Woods et la finance comme matrice juridique

3.1 L'architecture monétaire internationale et ses asymétries

Le système monétaire international issu des accords de Bretton Woods (1944) a placé le dollar au centre des échanges mondiaux. Initialement adossé à l'or (35 dollars l'once), le dollar est devenu après 1971 une monnaie fiduciaire dont la valeur repose sur la confiance dans l'économie américaine et, surtout, sur son caractère incontournable pour les transactions internationales.

Cette centralité du dollar n'est pas un simple héritage historique : elle se reproduit activement par l'architecture des marchés financiers internationaux. Le pétrole se négocie en dollars (pétrodollar). Les matières premières se cotent en dollars sur les bourses de Chicago et Londres. Les réserves de change des banques centrales restent majoritairement libellées en dollars (58% en 2024, contre 20% pour l'euro). Les emprunts internationaux des entreprises et États s'effectuent principalement en dollars.

Cette prééminence confère aux États-Unis ce qu'on appelle le "privilège exorbitant" : la capacité de financer leurs déficits dans leur propre monnaie, d'exporter leur inflation, de bénéficier de taux d'intérêt plus bas. Mais au-delà de ces avantages économiques, la centralité du dollar constitue un levier de puissance géopolitique.

3.2 Le système de clearing et les banques correspondantes

Les transactions internationales en dollars transitent nécessairement par le système bancaire américain. Une entreprise française payant un fournisseur saoudien en dollars voit son paiement transiter par une banque correspondante américaine, généralement située à New York. Ce passage obligé soumet la transaction à la juridiction américaine.

Le système CHIPS (Clearing House Interbank Payments System) traite quotidiennement environ 1 500 milliards de dollars de paiements internationaux. Fedwire, le système de la Réserve fédérale, en traite davantage encore. Ces infrastructures constituent des points de passage obligés pour l'économie mondiale, des "checkpoints" que les autorités américaines peuvent surveiller et, le cas échéant, bloquer.

SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), bien que juridiquement basé en Belgique, illustre l'extension de cette emprise. Ce réseau de messagerie interbancaire, utilisé par plus de 11 000 institutions financières dans 200 pays, a été contraint de déconnecter des banques iraniennes en 2012 et 2018 sous pression américaine, puis des banques russes en 2022. Bien que SWIFT ne soit pas une infrastructure américaine, sa dépendance au système dollar et la pression politique américaine en font un instrument de facto de la politique de sanctions américaine.

3.3 Le FMI et les conditionnalités : le droit par la dette

Le Fonds monétaire international, créé à Bretton Woods comme institution multilatérale, fonctionne en pratique comme un vecteur d'influence américaine. Les États-Unis disposent de 16,5% des droits de vote, ce qui leur confère un droit de veto de facto sur les décisions majeures (qui requièrent 85% des voix). La direction générale est traditionnellement européenne, mais le pouvoir réel s'exerce au Conseil d'administration où le poids américain est déterminant.

Les programmes d'ajustement structurel du FMI ont imposé à des dizaines de pays des réformes conformes au "consensus de Washington" : libéralisation commerciale, privatisations, réduction des dépenses publiques, ouverture aux capitaux étrangers. Ces conditionnalités ne résultaient pas d'une application neutre de principes économiques scientifiques : elles reflétaient une conception particulière de l'économie promue par les institutions américaines.

La dette devient ainsi un vecteur de juridiction. Un État endetté auprès d'institutions dominées par les États-Unis doit se conformer aux conditions posées par ces institutions. Le droit économique national se trouve subordonné aux exigences des créanciers internationaux, eux-mêmes influencés par les préférences américaines.

3.4 Le cycle de la dette en dollars et le piège systémique

Les pays émergents et en développement se trouvent pris dans un cycle de dette en dollars qui renforce structurellement leur dépendance.

Pour se développer, ces pays ont besoin d'investissements que leur épargne nationale ne peut financer. Ils empruntent sur les marchés internationaux, principalement en dollars car c'est la devise dans laquelle les investisseurs acceptent de prêter à des conditions raisonnables. Cette dette en dollars crée une vulnérabilité : toute dépréciation de la monnaie locale augmente mécaniquement le poids de la dette.

Lorsque la Réserve fédérale américaine augmente ses taux d'intérêt pour des raisons de politique monétaire intérieure, les capitaux refluent vers les États-Unis, les monnaies émergentes se déprécient, et les dettes en dollars deviennent insoutenables. Les crises financières répétées (Mexique 1994, Asie 1997, Russie 1998, Argentine 2001, Turquie 2018) suivent ce schéma.

Face à ces crises, le FMI intervient comme prêteur en dernier ressort, mais ses prêts sont assortis de conditionnalités qui transfèrent les coûts de l'ajustement sur les populations (austérité budgétaire, suppression de subventions) plutôt que sur les créanciers. Le système protège les créanciers, majoritairement occidentaux, aux dépens des débiteurs.

Ce cycle crée une dépendance structurelle : pour rembourser leurs dettes en dollars, les pays doivent exporter vers des marchés qui paient en dollars, ce qui renforce la centralité de la devise américaine. La sortie de ce piège supposerait de pouvoir emprunter dans une autre devise à des conditions comparables, ce que l'absence d'alternative crédible au dollar empêche.

3.5 Le privilège exorbitant et ses manifestations

Le "privilège exorbitant" dénoncé par Valéry Giscard d'Estaing dans les années 1960 désigne les avantages que les États-Unis tirent de l'émission de la monnaie de réserve mondiale.

Le seigneuriage représente le gain résultant de l'émission de monnaie. Les billets de dollars circulant hors des États-Unis (on estime que 60% des billets en circulation sont hors du territoire américain) constituent un prêt sans intérêt au gouvernement américain. Les réserves de change des banques centrales étrangères investies en bons du Trésor américains financent le déficit américain à des taux inférieurs à ce qu'ils seraient autrement.

La capacité d'endettement dans sa propre monnaie protège les États-Unis du risque de change. Quand un pays émergent emprunte en dollars, il s'expose au risque qu'une dépréciation de sa monnaie alourdisse sa dette. Les États-Unis, empruntant en dollars, n'ont pas ce risque : leur dette reste libellée dans leur propre devise quelle que soit l'évolution du change.

La faculté d'ajustement par la dépréciation permet aux États-Unis de réduire la valeur réelle de leur dette en laissant filer leur monnaie. Les créanciers étrangers subissent cette dépréciation sans recours. En pratique, cette faculté est utilisée avec modération pour ne pas compromettre le statut de monnaie de réserve, mais elle existe.

La capacité de sanction financière, analysée précédemment, constitue la dimension géopolitique de ce privilège. L'exclusion du système dollar équivaut à l'exclusion de l'économie mondiale, une menace qu'aucun autre pays ne peut exercer avec la même ampleur.

Le cycle de la dette en dollars

Piège systémique des économies émergentes

Graphique interactif.

Composition des réserves de change mondiales (2024)

Part de chaque devise dans les réserves des banques centrales

Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Données

Données du graphique « Composition des réserves de change mondiales (2024) »
Valeur
Dollar US58
Euro20
Yen6
Livre sterling5
Yuan3
Autres8

Partie IV : L'énergie, socle matériel de toute puissance

4.1 L'énergie comme précondition absolue de l'économie

Toute activité économique consomme de l'énergie. L'extraction minière, la production industrielle, le transport, l'agriculture mécanisée, les services numériques : aucun secteur ne peut fonctionner sans apport énergétique. Cette évidence physique est souvent occultée par les représentations contemporaines d'une économie "dématérialisée" ou "de la connaissance", comme si l'information pouvait circuler sans data centers énergivores, comme si les services pouvaient se rendre sans infrastructures matérielles.

L'énergie présente des caractéristiques spécifiques qui en font un facteur stratégique de premier ordre. Elle n'est pas substituable à court terme : une économie construite sur le pétrole ne peut basculer instantanément vers d'autres sources. Elle est inégalement répartie géographiquement : les gisements de pétrole et de gaz se concentrent dans certaines régions. Elle nécessite des infrastructures lourdes : pipelines, terminaux, raffineries, réseaux électriques, dont la construction prend des décennies.

Le contrôle des flux énergétiques confère donc un levier stratégique considérable. Un acteur capable de garantir ou de menacer l'approvisionnement énergétique d'autres États dispose d'un moyen de pression fondamental. Inversement, un État dépendant énergétiquement d'un fournisseur unique voit sa souveraineté structurellement limitée.

4.2 Le pétrole et la construction de l'hégémonie américaine

L'histoire de l'hégémonie américaine est indissociable de l'histoire du pétrole. Les États-Unis ont été le premier producteur mondial de pétrole pendant la majeure partie du XXe siècle. Les grandes compagnies pétrolières américaines (les "Sept Soeurs") ont dominé l'industrie mondiale jusqu'aux nationalisations des années 1970.

La relation stratégique avec l'Arabie saoudite, nouée dès 1945 (pacte du Quincy), a permis aux États-Unis de sécuriser l'accès au pétrole du Golfe tout en l'arrrimant au dollar. L'accord pétrodollar de 1974 a formalisé cet arrangement : l'Arabie saoudite s'engageait à libeller ses ventes de pétrole en dollars et à recycler ses excédents dans les bons du Trésor américains.

Ce système pétrodollar a créé une demande structurelle de dollars : tout pays important du pétrole doit acquérir des dollars pour payer ses achats. Cette demande soutient le cours du dollar et finance le déficit américain. Elle crée aussi une dépendance : un pays privé d'accès aux dollars ne peut plus acheter de pétrole sur les marchés internationaux.

La révolution…

Réservé aux membres

La suite est réservée aux abonnés

SensPo est financé par ses lecteurs, sans publicité ni traceur. L’abonnement donne accès à l’intégralité des analyses.

Votre avis

Commentaires

Connectez-vous pour participer à la discussion.

Se connecter

Chargement des commentaires…

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.