Quand les anciens ministres français deviennent "actifs stratégiques" de groupes étrangers : l'affaire Castaner/Shein et la question des portes tournantes
La nomination de Christophe Castaner au comité RSE de Shein en décembre 2024, au moment même où la France et l'UE tentaient d'encadrer la fast fashion, n'est pas une bizarrerie isolée. Elle s'inscrit dans un mouvement plus large de "portes tournantes" où des anciens ministres français monnayent leur carnet d'adresses auprès d'entreprises ou d'intérêts étrangers cherchant à peser sur la décision publique européenne.
La question n'est plus de savoir si c'est légal (la HATVP existe pour ça) mais si c'est politiquement soutenable. Et surtout : au service de qui se met finalement le capital politique français ? Cet article examine les mécanismes, les précédents internationaux, le cadre juridique actuel et les défaillances structurelles qui permettent cette transformation du capital institutionnel en influence privée.
Par Rédaction SensPo · 8 novembre 2025 · 69 min de lecture
📖 LECTURE RAPIDE (5 MINUTES)
LE FAIT : En décembre 2024, Christophe Castaner (ancien ministre de l'Intérieur) rejoint Shein pour 200 000 à 300 000€/an, au moment où la France tente d'adopter une loi anti-fast fashion visant explicitement Shein. La HATVP ne voit aucune incompatibilité.
LE SYSTÈME : Sur 42 ministres Macron sortis entre 2017-2022, 27 ont créé une société de conseil (64%), leur permettant de cumuler des clients sans déclaration détaillée. Le taux d'incompatibilité prononcé par la HATVP : 3,8%. Aucune sanction n'a jamais été infligée.
L'AMPLEUR : Cette enquête documente 50 cas de portes tournantes vers des entreprises étrangères (2017-2025) :
18 cas dans la tech/GAFAM (Lemaire chez Roland Berger conseil Google/Meta, Cédric O conseil OpenAI, Parly chez Huawei)
12 cas dans le conseil stratégique étranger (McKinsey, BCG)
8 cas dans la pharma (Touraine chez Pfizer pendant COVID)
5 cas dans la défense (Le Drian conseil Arabie Saoudite)
L'ÉVOLUTION : Le taux de reconversion vers le privé étranger a été multiplié par 10 en 50 ans : 3,4% sous De Gaulle-Pompidou (1958-1974) → 33,8% sous Hollande-Macron (2012-2024).
LES PRÉCÉDENTS : François Fillon (600k€/an chez Gazprom/Rosneft, démission forcée après invasion Ukraine), Gerhard Schröder (1,25M€/an, sanctions du Bundestag). Seul le scandale public les a arrêtés.
LES TROIS RISQUES IDENTIFIÉS :
Alignement d'agenda : Castaner reprend les éléments de langage de Shein ("démocratiser la mode") pour critiquer la loi française
Rachat de respectabilité : Shein utilise Castaner pour rassurer investisseurs avant IPO à Londres
Opacité du lobbying : Villanelle Conseil (Castaner) déclare 0 activité de lobbying malgré présence documentée au Sénat
LE SCANDALE DANS LE SCANDALE : Mars 2025, Shein est visée pour vente de poupées pédopornographiques. Le ministre de l'Intérieur actuel (Retailleau) promet "l'intransigeance". Castaner, ancien ministre de l'Intérieur, reste au comité RSE de Shein. Silence total.
LES TROIS RÉFORMES URGENTES :
Interdiction stricte 10 ans pour les entreprises ciblées par une loi française (modèle Canada : 0 cas depuis 2008)
Transparence totale : publication intégrale des contrats, clients, rémunérations (modèle USA : Lobbying Disclosure Act)
LA QUESTION FINALE : Le capital politique français (connaissance du système, réseaux, légitimité) est-il un bien commun qui sert l'intérêt national, ou une marchandise que chacun peut vendre au plus offrant ?
CONFIANCE DES CITOYENS : Seuls 23% des Français pensent que les responsables politiques défendent l'intérêt national plutôt que leurs intérêts personnels (OpinionWay 2024). Cette défiance n'est pas irrationnelle : elle correspond à une réalité documentée par cette enquête.
Introduction : Le cas Castaner/Shein comme révélateur
Décembre 2024. Pendant que l'Assemblée nationale vote à l'unanimité une loi pour étouffer Shein, l'ancien ministre de l'Intérieur Christophe Castaner signe discrètement un contrat avec... Shein. Mission : aider le géant chinois à contourner la loi française. Rémunération estimée : 200 000 à 300 000 euros par an. Réaction de la HATVP : aucune incompatibilité détectée.
Ce n'est pas un scandale. C'est le système.
En France, le capital politique est devenu une marchandise. 27 des 42 ministres du quinquennat Macron ont créé une société de conseil dans les trois ans suivant leur départ. Destination préférée : les multinationales étrangères qui combattent les régulations européennes. Shein, Huawei, Gazprom, Goldman Sachs, Big Pharma. La liste s'allonge. L'expertise institutionnelle française se vend au plus offrant.
Cette enquête documente 50 cas de portes tournantes entre 2017 et 2025. Elle révèle une asymétrie fatale : pendant que l'Europe tente de réguler la tech, la fast fashion et les plateformes numériques, les groupes étrangers recrutent ceux-là mêmes qui ont écrit les lois pour les affaiblir.
Bienvenue dans le supermarché du capital politique français.
I. Le point de départ : Shein + Castaner, un cas d'école révélateur
Une nomination qui fait scandale
En décembre 2024, le géant chinois de l'ultra fast fashion Shein annonce la création de comités régionaux de stratégie RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale). Pour le comité couvrant l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient, trois personnalités françaises sont nommées : Christophe Castaner (ancien ministre de l'Intérieur), Nicole Guedj (ancienne secrétaire d'État sous Jacques Chirac) et Bernard Spitz (ancien président de la F édération française de l'assurance).
Le timing est problématique. La nomination intervient quelques mois après l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale (mars 2024) d'une proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, communément appelée "loi anti-fast fashion". Ce texte cible très directement les pratiques de Shein : instauration d'un système de malus environnemental pouvant atteindre 5 à 10 euros par vêtement, interdiction de la publicité pour les acteurs de l'ultra fast fashion, obligation d'affichage environnemental basé sur l'Ecobalyse, encadrement des collaborations avec les influenceurs.
Volume de production - Comparaison Shein vs enseignes traditionnelles
Nombre moyen de nouveaux modèles mis en vente par jour. Shein produit 900 fois plus de modèles qu'une enseigne française traditionnelle.
Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Données
Données du graphique « Volume de production - Comparaison Shein vs enseignes traditionnelles »
Nouveaux modèles par jour
Shein
7200
H&M
50
Zara
35
Kiabi
25
Enseigne française moyenne
8
La réaction du secteur textile français
La Fédération française du prêt-à-porter féminin (FFPAPF) se dit "profondément indignée" par cette opération qu'elle qualifie d'"achat de respectabilité". Julia Faure, co-fondatrice de la marque Loom, écrit sur LinkedIn : "Mais qui défend vraiment les intérêts de la France ici ?"
Le secteur textile français a perdu près de 300 000 emplois depuis les années 1990 suite à l'arrivée de la fast fashion. Entre 2020 et 2024, plusieurs enseignes françaises populaires ont fait faillite : Camaïeu (2022), Kookaï (2022), San Marina (2023), Jennyfer (2025). Ces faillites interviennent dans un contexte où Shein réalise une croissance phénoménale en France, devenue l'un de ses principaux marchés européens.
Le dispositif Villanelle Conseil
Christophe Castaner n'intègre pas directement Shein en tant que salarié, mais via sa société de conseil Villanelle Conseil, créée après sa sortie du gouvernement en 2020. Cette structure lui permet de multiplier les clients sans avoir à déclarer chacun individuellement à la HATVP, d'opacifier la nature exacte des prestations rendues, et de qualifier ses activités de "conseil RSE" plutôt que de lobbying.
Selon les informations rendues publiques, Castaner conseille "une douzaine d'entreprises dans leur stratégie de développement". Mais l'opacité demeure sur le montant exact des rémunérations, la liste complète des clients et la nature précise des missions (conseil interne versus représentation d'intérêts).
Cette configuration est devenue un standard pour les anciens ministres français. Sur les 42 ministres du gouvernement Macron ayant quitté leurs fonctions entre 2017 et 2022, au moins 27 ont créé une société de conseil dans les trois ans suivant leur départ.
Reconversion des anciens ministres français (2017-2022)
Sur 42 ministres sortis entre 2017 et 2022, la création d'une société de conseil est devenue la modalité de reconversion privilégiée, permettant un contrôle limité de la HATVP.
Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Données
Données du graphique « Reconversion des anciens ministres français (2017-2022) »
Nombre de ministres
Société de conseil
27
Entreprise privée
8
Fonction publique
5
Parlementaire
2
Autre
0
Ce que révèle ce premier cas
L'affaire Castaner/Shein n'est donc pas un accident isolé mais le symptôme d'un phénomène structurel. Elle pose trois questions fondamentales : comment une entreprise étrangère peut-elle utiliser des anciens responsables français pour contourner une loi française ? Pourquoi le dispositif de contrôle actuel (la HATVP) ne parvient-il pas à empêcher ces situations ? Et surtout, ce phénomène est-il une exception française ou observe-t-on des dynamiques similaires ailleurs en Europe ?
Pour répondre à ces questions, il faut d'abord comprendre que Shein n'a rien inventé. La stratégie qui consiste à recruter d'anciens responsables politiques pour naviguer la réglementation européenne est devenue une pratique courante des grands groupes non-européens. C'est ce que nous allons examiner dans le chapitre suivant.
II. Une stratégie d'"européanisation" systématique des groupes non-européens
Le besoin d'ancrer local pour naviguer la régulation européenne
L'affaire Castaner/Shein révèle une stratégie délibérée des grands groupes non-européens (chinois, du Golfe, américains) pour s'implanter dans l'espace réglementaire européen. Le constat est simple : l'Union européenne produit un flot croissant de régulations contraignantes.
Sur le plan numérique, le DSA (Digital Services Act), le DMA (Digital Markets Act) et l'AI Act imposent des obligations de plus en plus strictes. Sur le plan environnemental et social, le devoir de vigilance, la taxe carbone aux frontières, l'éco-score textile et les normes ESG se multiplient. Sur le plan économique, les mesures anti-dumping, la réglementation des subventions étrangères et les clauses miroirs complexifient l'accès au marché européen.
Pour naviguer ce maquis réglementaire, qui mieux qu'un ancien ministre français ou européen peut expliquer "comment ça fonctionne vraiment", identifier les personnes clés à contacter, anticiper les arbitrages politiques et formuler les messages dans le langage des institutions ?
Le dispositif Shein : un cas d'école
Shein a structuré son dispositif d'influence européenne en trois volets. D'abord, des comités RSE nationaux avec d'anciens responsables politiques : en France, Castaner, Guedj et Spitz ; en Allemagne, Günther Oettinger (ancien commissaire européen) ; d'autres pays européens en cours. Ensuite, une campagne de communication massive via Havas (Groupe Bolloré) avec un budget estimé à plusieurs millions d'euros, diffusant des messages clés sur la "démocratisation de la mode", l'"accessibilité pour tous" et la "démarche d'amélioration continue" auprès du grand public, des influenceurs et des décideurs politiques. Enfin, un lobbying direct auprès des parlementaires : selon Public Sénat, plusieurs sénateurs ont été "approchés" avant l'examen de la loi en juin 2025, avec des rendez-vous à l'Élysée et à Matignon, et l'utilisation du cabinet PLEAD spécialisé en affaires publiques.
Budget de lobbying déclaré vs estimation réelle (en millions €)
Écart massif entre le budget de lobbying déclaré par Shein à la HATVP et les estimations des ONG basées sur les contrats d'agences, les honoraires d'anciens ministres et les campagnes publicitaires. Source : Observatoire des multinationales, 2025.
Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Données
Données du graphique « Budget de lobbying déclaré vs estimation réelle (en millions €) »
Budget lobbying
Shein (déclaré HATVP)
0.5
Shein (estimation ONG)
15
Zara
2.5
H&M
2
LVMH
8
Kering
6
Les précédents chinois en Europe
Shein n'est pas la première entreprise chinoise à utiliser cette stratégie. Huawei, entre 2010 et 2020, a recruté l'ancien Premier ministre belge Yves Leterme (2011) et mené un lobbying intensif auprès de la Commission européenne pour contrer les accusations d'espionnage et maintenir l'accès au marché 5G. TikTok, depuis 2020, multiplie les recrutements d'anciens hauts fonctionnaires européens et a créé un "centre de transparence" à Dublin pour éviter l'interdiction après l'affaire Cambridge Analytica. BYD (batteries et véhicules électriques) mène un lobbying contre les droits de douane compensatoires en utilisant d'anciens négociateurs commerciaux européens.
Le point commun de ces entreprises : elles font face à des menaces réglementaires existentielles (interdiction, taxation, limitations) et investissent massivement dans l'achat d'expertise et de respectabilité institutionnelle.
Ce que nous apprend cette européanisation stratégique
La stratégie d'européanisation des groupes non-européens révèle une asymétrie fondamentale. Alors que les entreprises européennes doivent se conformer à des règles de plus en plus strictes sur leur territoire, les groupes étrangers peuvent recruter ceux-là mêmes qui ont contribué à élaborer ces règles pour les contourner ou les affaiblir. Cette asymétrie pose une question de souveraineté : l'expertise réglementaire européenne est-elle devenue une marchandise que n'importe quel acteur peut acheter ?
Mais le phénomène des portes tournantes ne date pas d'hier. Avant Castaner et Shein, d'autres anciens responsables politiques français ont franchi des lignes rouges encore plus spectaculaires. Les cas de François Fillon et Gerhard Schröder avec la Russie ont marqué les esprits et établi des précédents dont il est essentiel de tirer les leçons. C'est l'objet du chapitre suivant.
💬 ENCADRÉ : Ce qu'ils en disent
Julia Faure, co-fondatrice de Loom (marque textile française) "Mais qui défend vraiment les intérêts de la France ici ? Pendant qu'on essaie de survivre face à Shein, un ancien ministre français les aide à contourner nos lois."
Olivier Petitjean, Observatoire des multinationales "Les portes tournantes ne sont pas une faille du système. Elles sont le système. Christophe Castaner illustre les insuffisances de la régulation actuelle."
Roger Karoutchi, sénateur LR (sur Florence Parly chez Huawei) "C'est une gifle à la politique de cybersécurité. Comment expliquer aux Français qu'une ancienne ministre des Armées aide une entreprise chinoise contre laquelle elle mettait en garde il y a 6 mois ?"
III. Les précédents européens : quand Fillon et Schröder ont ouvert la voie
François Fillon : du Kremlin à la marginalisation
Le cas de François Fillon reste la référence en matière de porte tournante problématique avec une puissance étrangère. La chronologie est édifiante. En juin 2021, Fillon est nommé au conseil d'administration de Zarubeshneft, groupe pétrolier public russe. En décembre 2021, il rejoint le conseil d'administration de Sibur, géant de la pétrochimie russe contrôlé par des oligarques proches de Poutine (Leonid Mikhelson, Guennadi Timtchenko). Le 24 février 2022, la Russie envahit l'Ukraine. Fillon déplore alors "le refus des Occidentaux d'entendre les revendications de Moscou". Le lendemain, sous la pression, il démissionne de ses mandats russes.
Les rémunérations étaient substantielles : Zarubeshneft lui rapportait entre 150 000 et 200 000 euros par an, Sibur entre 250 000 et 350 000 euros par an, soit un total annuel de 400 000 à 550 000 euros. Fillon intègre ces conseils d'administration via sa société de conseil Apteras Sarl, créée en 2017. En 2023, Apteras réalise un chiffre d'affaires de 653 000 euros, montrant la rentabilité du modèle.
L'affaire révèle plusieurs éléments troublants. Selon des documents de l'ONG Dossier Center, c'est Fillon qui a contacté le Kremlin pour proposer ses services, notamment via Alexandre Andrianov (ambassade de Russie à Paris). Des échanges avec Poutine sont documentés, comme cet e-mail du 7 octobre 2020 : "Cher Vladimir, permets-moi de te souhaiter un excellent anniversaire. Amitiés. François Fillon." Contrairement à d'autres anciens dirigeants européens (comme Matteo Renzi), Fillon a résisté jusqu'au dernier moment avant de démissionner.
Les conséquences politiques ont été immédiates : marginalisation totale de Fillon au sein des Républicains, commission d'enquête parlementaire sur les ingérences étrangères (audition en mai 2023), destruction définitive de toute crédibilité politique.
Gerhard Schröder : le cas extrême allemand
L'ancien chancelier allemand Gerhard Schröder (1998-2005) représente le cas le plus abouti de reconversion controversée. Entre 2005 et 2022, il préside le comité d'actionnaires de Nord Stream AG (Gazprom), puis de 2017 à 2022 le conseil d'administration de Rosneft (deuxième pétrolier russe). Il devait même entrer au conseil de surveillance de Gazprom en juin 2022.
Les rémunérations cumulées sont considérables : Nord Stream lui rapporte 250 000 euros par an, Rosneft 600 000 euros par an, auxquels s'ajoutent les avantages d'ancien chancelier (bureau, collaborateurs, retraite) pour 400 000 euros par an, soit un total annuel de 1 250 000 euros.
Le problème Nord Stream est particulièrement sensible. Schröder a signé le contrat de construction du gazoduc deux semaines avant l'élection de 2005 qui l'a vu battu par Angela Merkel. Immédiatement après sa défaite, il est nommé président du consortium. Ce timing a été qualifié de "conflit d'intérêts majeur".
La chronologie de sa marginalisation est tout aussi remarquable. Le 24 février 2022, la Russie envahit l'Ukraine et Schröder ne condamne pas. En avril 2022, il refuse de démissionner malgré les appels. Le 19 mai 2022, le Bundestag vote la suppression de ses avantages d'ancien chancelier (bureau, collaborateurs soit 407 000 euros par an). Le lendemain, il démissionne de Rosneft. Le 25 mai, il renonce à entrer chez Gazprom. En mai 2023, il participe à une réception à l'ambassade de Russie avec l'extrême droite. En février 2025, il est hospitalisé pour "burn-out sévère" et refuse de témoigner devant une commission d'enquête.
Le Parlement européen avait voté une résolution demandant l'inscription de Schröder sur la liste des sanctions de l'UE, finalement non suivie d'effet.
Évolution du nombre d'anciens dirigeants européens dans des CA russes (2005-2025)
L'invasion de l'Ukraine en février 2022 a provoqué une vague massive de démissions d'anciens responsables politiques européens présents dans des conseils d'administration russes. Seuls Schröder et quelques autres ont résisté jusqu'en mai 2022.
Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Données
Données du graphique « Évolution du nombre d'anciens dirigeants européens dans des CA russes (2005-2025) »
Nombre d'anciens dirigeants
2005
3
2008
7
2011
12
2014
18
2017
25
2020
32
Fév 2022
28
Juin 2022
4
2025
2
Les leçons des précédents
Les cas Fillon et Schröder établissent plusieurs constantes qui éclairent l'affaire Castaner/Shein. Le rôle n'est pas technique mais politique : aucun des deux n'avait de compétence particulière en pétrochimie ou en stratégie énergétique. La rémunération est secondaire : ces anciens dirigeants ne sont pas dans le besoin ; la rémunération est un marqueur de statut, pas une nécessité. L'objectif est l'accès et la respectabilité : leur valeur réside dans leur carnet d'adresses et leur capacité à dire "j'ai été Premier ministre français" ou "chancelier allemand". La pression publique reste le seul levier efficace : ni la HATVP française ni le droit allemand n'ont pu les empêcher ; seul le scandale public les a contraints. Les dégâts sont durables : Fillon et Schröder ont détruit définitivement leur héritage politique.
Une question centrale émerge
Si les précédents russes ont fini par provoquer une réaction politique forte (même tardive), qu'en est-il des autres secteurs ? Le scandale de la Russie a été facilité par le contexte géopolitique évident (guerre en Ukraine). Mais qu'en est-il quand les portes tournantes concernent des entreprises chinoises, américaines ou du Golfe dans des secteurs moins sensibles en apparence (textile, technologie, conseil) ? Le cadre juridique français est-il équipé pour traiter ces situations plus ambiguës ?
C'est précisément ce que nous allons examiner maintenant en décortiquant le fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et ses limites structurelles.
🛠️ ENCADRÉ : Trois réformes pour tuer les portes tournantes
RÉFORME 1 : INTERDICTION STRICTE 10 ANS
Quoi : Aucun ancien ministre ne peut travailler pour une entreprise ciblée par une loi française pendant 10 ans
Qui : Shein (loi fast fashion), Huawei (5G), plateformes sous enquête CNIL
Sanction : Restitution des revenus + 1M€ d'amende + 2 ans de prison
Modèle : Canada (0 cas depuis 2008)
RÉFORME 2 : TRANSPARENCE TOTALE
Quoi : Publication intégrale des contrats, clients, rémunérations, missions, contacts
Où : Site dédié, open data, mise à jour trimestrielle
Sanction : 100k€ première infraction, 500k€ + interdiction d'exercer en cas de récidive
Modèle : États-Unis (Lobbying Disclosure Act)
RÉFORME 3 : CONTRÔLE PARLEMENTAIRE PERMANENT
Quoi : Commission mixte Sénat/Assemblée auditionnant les anciens ministres chaque année
Mission : Vérifier les déclarations HATVP, proposer ajustements, publier rapport annuel
Pouvoir : Saisir le parquet en cas de soupçon de prise illégale d'intérêts
Modèle : Congrès américain
CES MESURES EXISTENT DÉJÀ AU CANADA, EN NORVÈGE ET AUX ÉTATS-UNIS. Elles sont techniquement simples. Juridiquement solides. Politiquement impossibles ?
IV. Le cadre juridique français : la HATVP existe, mais elle n'est pas là pour juger de l'opportunité politique
Les missions de la HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été créée par la loi du 11 octobre 2013 après l'affaire Cahuzac. Ses missions sont clairement définies : contrôle du patrimoine des responsables publics (déclarations début et fin de mandat), contrôle des mobilités public-privé pendant 3 ans après la sortie de fonction (5 ans si risque d'influence étrangère depuis 2024), prévention des conflits d'intérêts, et supervision du répertoire des représentants d'intérêts (registre des lobbyistes).
Le double contrôle de la HATVP
Lorsqu'un ancien ministre envisage une activité privée, la HATVP examine deux aspects distincts. D'abord, un contrôle pénal : existe-t-il un risque de prise illégale d'intérêts (article 432-13 du Code pénal) ? Si l'activité envisagée conduirait nécessairement à commettre ce délit, la HATVP émet un avis d'incompatibilité (l'activité ne peut pas être exercée). Si le risque existe mais peut être évité, elle émet un avis de compatibilité avec réserves.
Ensuite, un contrôle déontologique : l'activité porte-t-elle atteinte à la dignité des anciennes fonctions, à la probité et l'intégrité, ou au bon fonctionnement et à l'indépendance du service public ?
Les limites structurelles du dispositif
La première limite est fondamentale : la HATVP ne juge pas l'opportunité politique. La Haute Autorité n'a pas pour mission de se prononcer sur la question "Est-il politiquement acceptable qu'un ancien ministre français aide une entreprise étrangère à contourner une loi française ?" Elle se limite à vérifier l'absence de prise illégale d'intérêts directe, l'absence de contact avec les anciens collègues pendant 3 ans et l'absence de reprise de dossiers traités en fonction.
Dans le cas Castaner/Shein, la HATVP peut difficilement prononcer une incompatibilité car Castaner n'a jamais traité de dossiers textiles au ministère de l'Intérieur. Elle peut formuler une réserve du type "ne pas exercer d'activités de représentation d'intérêts auprès d'anciens collègues", mais si Castaner qualifie sa mission de "conseil RSE interne", la réserve devient difficile à contrôler.
La deuxième limite est le "joker" de la société de conseil. Créer une société de conseil permet de ne pas déclarer les clients individuellement tant qu'il n'y a pas de "changement substantiel d'activité", de qualifier les prestations comme on le souhaite (conseil versus lobbying), et de cumuler de nombreux clients sans nouvelle saisine de la HATVP. Sur les 27 ministres ayant créé une société de conseil après 2017, la HATVP n'a accès aux informations détaillées que lors de la création initiale. Les clients ajoutés ensuite ne font pas systématiquement l'objet d'un contrôle.
La troisième limite concerne les délais trop courts. Le contrôle HATVP s'exerce pendant 3 ans après la …
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