Réseaux sociaux et moins de 15 ans : interdire l’inapplicable plutôt qu’activer l’existant

Résumé exécutif

1. La décision n° 2026-911 DC censure l’interdiction aux moins de 15 ans pour son caractère général : ni appréciation individualisée du risque, ni modulation parentale. L’objectif de protection est validé, l’instrument ne l’est pas.
2. Un référendum lèverait le verrou constitutionnel, non la primauté du droit de l’Union ni le contournement : en Australie, la détention d’au moins un compte restreint recule de 52,4 % à 42,1 %, mais la fréquence d’usage déclarée reste inchangée 11eSafety Commissioner, « Early days, early insights », évaluation officielle des restrictions d’âge au suivi de trois mois, juillet 2026 ; étude conduite avec le Social Media Lab de l’Université Stanford, base de référence novembre-décembre 2025, suivi mars-avril 2026. L’accès survit au compte.
3. L’arsenal voté existe, du contrôle parental préinstallé aux obligations des fournisseurs d’accès, mais aucune couche ne fait système ; la couche manquante est celle des opérateurs, qui peuvent instruire l’autorisation parentale en amont et ne transmettre aux plateformes qu’une réponse graduée, sans identité.
4. Huit chantiers rendent la correction actionnable, de l’activation par défaut au pilote réfutable en bac à sable CNIL-ARCEP, et leurs critères d’invalidation sont posés. La part obligatoire du dispositif appelle des ajustements nationaux et un acte européen.

Une censure écrite d’avance

La décision n° 2026-911 DC ne surprend que ceux qui n’avaient pas relu les précédentes. Saisi de deux recours parlementaires, socialiste et insoumis 1Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, et communiqué de presse2France 24 (avec AFP), « Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans », 14 août 2026, le Conseil juge que le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction « de portée générale » privant les mineurs de l’accès à de nombreux services en ligne, « sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services » 1Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, et communiqué de presse. Deux griefs structurent la censure : l’absence de toute appréciation individualisée du risque, tenant compte de l’âge, du degré de maturité et de la situation familiale, et l’absence de tout mécanisme permettant aux titulaires de l’autorité parentale de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services 1Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, et communiqué de presse. Le même communiqué rappelle « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » 1Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, et communiqué de presse : ce n’est pas l’objectif qui tombe, c’est l’instrument.

L’instrument avait pourtant été calibré au maximum. Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2026 (texte adopté n° 217), puis définitivement voté par le Parlement le 21 juillet 2026 au lendemain d’une commission mixte paritaire conclusive 4Assemblée nationale, dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », texte adopté n° 217 du 26 janvier 2026, ; adoption définitive par le Parlement le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire : franceinfo, 21 juillet 2026, avant les saisines déposées fin juillet 2France 24 (avec AFP), « Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans », 14 août 2026, le texte issu des travaux de la commission d’enquête sur TikTok (43 recommandations adoptées à l’unanimité le 4 septembre 2025, rapporteure Laure Miller 5Présidence de l’Assemblée nationale, communiqué du 24 novembre 2025 (commission d’enquête relative à TikTok, 43 recommandations adoptées le 4 septembre 2025, proposition de loi de Laure Miller) ; avis du Conseil d’État du 8 janvier 2026 sur la proposition de loi, rappelé par LCP, 27 janvier 2026) ne visait pas seulement TikTok, Snapchat, X ou Instagram : il s’étendait aux fonctionnalités sociales de plateformes comme YouTube, aux messageries et à certains jeux vidéo en ligne, moyennant de rares exceptions, notamment pour les encyclopédies 2France 24 (avec AFP), « Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans », 14 août 2026. La présidente de l’Assemblée avait jugé le terrain assez incertain pour saisir le Conseil d’État en amont de l’examen 5Présidence de l’Assemblée nationale, communiqué du 24 novembre 2025 (commission d’enquête relative à TikTok, 43 recommandations adoptées le 4 septembre 2025, proposition de loi de Laure Miller) ; avis du Conseil d’État du 8 janvier 2026 sur la proposition de loi, rappelé par LCP, 27 janvier 2026 ; la rapporteure dit aujourd’hui sa surprise 2France 24 (avec AFP), « Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans », 14 août 2026. La jurisprudence, elle, était constante : depuis la décision Hadopi de 2009, l’accès aux services de communication en ligne participe de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, et la censure quasi intégrale de la loi Avia en 2020 avait rappelé le prix des dispositifs généraux et disproportionnés 6Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 (Hadopi), ; décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (loi Avia). Une interdiction absolue, par classe d’âge, sans modulation ni dérogation parentale, cumulait précisément les caractéristiques que le juge sanctionne.

Surtout, le verrou constitutionnel n’est que le premier des deux. Le second est européen, et il a déjà servi : la loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans, votée par le même Parlement, n’a jamais été appliquée : son article 7 subordonnait l’entrée en vigueur à une réponse de la Commission européenne permettant de tenir le dispositif notifié pour conforme au droit de l’Union, et le décret n’a jamais été pris 7Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, JORF du 8 juillet 2023, (l’article 7 subordonne l’entrée en vigueur à la réponse de la Commission européenne sur le dispositif notifié) ; sur la non-application, documents parlementaires de l’Assemblée nationale. Le règlement sur les services numériques harmonise les obligations de plateformes établies pour la plupart hors de France, et l’Élysée en tire lui-même les conséquences : la nouvelle rédaction demandée au Premier ministre Sébastien Lecornu devra tenir compte « de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen », avec l’ambition d’aboutir « d’ici au printemps 2027 » 2France 24 (avec AFP), « Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans », 14 août 2026. Lever le premier verrou par référendum, on va le voir, ne lèverait pas le second.

Le référendum, ou le déplacement du problème

Dans une tribune à La Tribune Dimanche, Gabriel Attal demande que le futur dispositif soit « soumis directement au peuple français, par référendum », au motif qu’une loi de protection de l’enfance interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans relèverait de « la politique sociale » de la Nation, donc du champ de l’article 11 de la Constitution ; il rappelle que « cela fait vingt et un ans que les Français n’ont pas été consultés directement » et promet une action sans délai 3franceinfo (avec AFP), « Gabriel Attal appelle à un référendum sur l’interdiction des réseaux aux moins de 15 ans », 16 août 2026, citant sa tribune à La Tribune Dimanche.

L’argument mérite mieux qu’un haussement d’épaules, et il faut commencer par lui donner sa meilleure forme. En droit interne, il est même redoutable : depuis 1962, le Conseil constitutionnel se refuse à contrôler les lois adoptées par référendum, expression directe de la souveraineté nationale 8Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, ; décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992, (refus de contrôler les lois adoptées par référendum) ; sur le contrôle des actes préparatoires, jurisprudence Hauchemaille (2000). La voie référendaire est donc, en droit interne et sous la réserve de périmètre discutée ci-après, la seule procédure législative qui neutralise la censure du 14 août. S’y ajoute un argument de fond trop peu entendu : l’échec du contrôle parental individuel tient pour partie à son caractère individuel. L’enfant dont le téléphone est bridé paie un coût social immédiat dans un groupe où les autres ne le sont pas ; une norme d’âge collective, à la manière de l’obligation scolaire, résout un problème de coordination entre familles qu’aucun paramétrage isolé ne règle. La demande sociale existe d’ailleurs jusque chez les premiers concernés : selon l’Arcom, 70 % des 10-14 ans jugent la majorité numérique à 15 ans une bonne idée 20Arcom, « Majorité numérique à 15 ans : 70 % des enfants de 10 à 14 ans pensent que c’est une bonne idée », volet parents-enfants de l’étude du 25 septembre 2025 (73 % des parents d’enfants de 10 à 14 ans déclarent un contrôle parental en place, sur un appareil ou sur des applications), et un sondage cité dans les débats parlementaires donnait 67 % des 11-17 ans favorables à l’interdiction aux moins de 15 ans 9Sondage Odoxa pour Acadomia (67 % des 11-17 ans favorables à l’interdiction aux moins de 15 ans), cité dans l’exposé sommaire d’amendements à l’Assemblée nationale, janvier 2026. Enfin, le précédent australien démontre qu’un État déterminé obtient des plateformes ce qu’elles juraient impossible : des fermetures massives de comptes, sous la menace d’amendes.

Rien n’indique pourtant qu’un référendum modifierait ces paramètres d’exécution. Une loi plébiscitée reste une loi dont l’application repose sur la case à cocher d’un formulaire géré depuis Dublin, Singapour ou Los Angeles, et le précédent australien, examiné ci-après, le documente désormais sur données officielles. Le périmètre même de l’article 11 prête à discussion : que la police administrative des services en ligne relève de « la politique sociale » de la Nation constitue une lecture défendable, non une évidence, et le Conseil s’est par ailleurs reconnu compétent pour connaître des actes préparatoires au référendum 8Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, ; décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992, (refus de contrôler les lois adoptées par référendum) ; sur le contrôle des actes préparatoires, jurisprudence Hauchemaille (2000). Quant au droit de l’Union, une loi référendaire française lui demeure soumise comme n’importe quelle autre : la primauté ne connaît pas l’onction du suffrage, et le contentieux qui a gelé la loi de 2023 renaîtrait à l’identique 7Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, JORF du 8 juillet 2023, (l’article 7 subordonne l’entrée en vigueur à la réponse de la Commission européenne sur le dispositif notifié) ; sur la non-application, documents parlementaires de l’Assemblée nationale. Rien n’oblige à spéculer sur les intentions des uns et des autres ; l’effet observable de la proposition suffit à la caractériser. La question posée au pays ne serait plus « comment faire respecter un seuil d’âge », mais « êtes-vous pour la protection des enfants », interrogation dont la réponse ne fait guère de doute et dont le lien avec l’exécution reste entier. Le pays débattrait de légitimité là où le problème est d’ingénierie.

Ce que l’Australie enseigne

Le précédent australien fixe en effet les limites de l’exercice autant qu’il en démontre la possibilité, à condition d’être lu avec précision. L’interdiction aux moins de 16 ans y est entrée en vigueur le 10 décembre 2025, les plateformes devant prendre des « mesures raisonnables » sous peine de sanctions 10Barnes (C.) et al., « Assessing the early effects of Australia’s Social Media Minimum Age Act on adolescent social media use », The BMJ, 25 juin 2026, doi 10.1136/bmj-2026-363695, cohorte de 408 adolescents de 12 à 17 ans suivie par l’Université de Newcastle, et elles ont agi : environ 4,7 millions de comptes identifiés comme appartenant à des moins de 16 ans ont été désactivés, supprimés ou restreints dès la première quinzaine de décembre, selon les chiffres publiés par le régulateur eSafety le 16 janvier 2026, un volume incluant aussi des comptes inactifs ou en doublon 19eSafety Commissioner, « Platforms restrict access to 4.7 million under-16 accounts across Australia », communiqué du 16 janvier 2026 (comptes désactivés, supprimés ou restreints dans la première quinzaine de décembre 2025 ; volume incluant, selon les analyses académiques publiées ensuite, des comptes inactifs ou en doublon : The Conversation, 24 juin 2026. L’évaluation officielle à trois mois, conduite par eSafety avec le Social Media Lab de l’Université Stanford sur une cohorte longitudinale de plus de 4 000 jeunes, mesure ensuite l’effet : la détention d’au moins un compte restreint recule de 52,4 % à 42,1 %, baisse modeste mais statistiquement significative ; l’usage d’au moins une plateforme visée, avec ou sans compte, passe de 85,9 % à 81,5 % ; la fréquence d’usage déclarée demeure, elle, pour l’essentiel inchangée 11eSafety Commissioner, « Early days, early insights », évaluation officielle des restrictions d’âge au suivi de trois mois, juillet 2026 ; étude conduite avec le Social Media Lab de l’Université Stanford, base de référence novembre-décembre 2025, suivi mars-avril 2026. Le suivi académique indépendant, publié dans le British Medical Journal à partir d’une cohorte de 408 adolescents de 12 à 17 ans suivie par l’Université de Newcastle, converge : plus de 85 % des moins de 16 ans continuaient d’utiliser les plateformes visées trois mois après l’entrée en vigueur, le plus souvent via leurs propres comptes ; les deux tiers ont bien rencontré une vérification d’âge, mais sa forme la plus courante demeure la simple déclaration, les faux comptes restant minoritaires et le recours au VPN rare, pour une raison désarmante : mentir suffit 10Barnes (C.) et al., « Assessing the early effects of Australia’s Social Media Minimum Age Act on adolescent social media use », The BMJ, 25 juin 2026, doi 10.1136/bmj-2026-363695, cohorte de 408 adolescents de 12 à 17 ans suivie par l’Université de Newcastle. Le bilan se laisse donc formuler en une phrase : la suppression de masse a réduit la détention de comptes, sans produire à ce stade de baisse mesurable de la fréquence d’usage. L’accès survit au compte. La France partirait avec le même maillon faible : selon l’Arcom, 62 % des 11-17 ans reconnaissent avoir menti sur leur âge pour s’inscrire, et 18 % seulement ont un jour rencontré un contrôle ou vu leur compte bloqué 12Arcom, « Mineurs en ligne : quels risques, quelles protections », enquête Ipsos BVA auprès de 2 000 mineurs de 11 à 17 ans et de leurs parents (terrain avril 2025), publiée le 25 septembre 2025.

L’arsenal existant, ou la notice que personne ne lit

Car l’ingénierie existe, et le législateur français l’a même rendue obligatoire. Depuis la loi du 2 mars 2022 et son décret d’application du 11 juillet 2023, tout terminal connecté vendu en France, smartphone, tablette, ordinateur, console ou montre, doit intégrer un dispositif de contrôle parental gr…