Souveraineté numérique : quand l’État français confie ses secrets juridiques à l’IA américaine
Le 25 novembre 2025, l’État français a signé un partenariat stratégique avec Doctrine afin d’équiper près de 100 000 juristes publics d’outils d’intelligence artificielle. Présentée comme une avancée majeure de la modernisation administrative, l’initiative s’inscrit officiellement dans la volonté de doter l’État des meilleures technologies disponibles. Mais derrière le discours d’efficacité et d’innovation se cache une réalité beaucoup plus problématique au regard de la souveraineté numérique française.
Doctrine est aujourd’hui contrôlée majoritairement par un fonds d’investissement américain, repose sur les modèles GPT d’OpenAI et s’appuie sur une infrastructure Microsoft Azure soumise au Cloud Act. Autrement dit, une partie significative des analyses juridiques de l’État pourrait transiter par une chaîne technologique placée, in fine, sous juridiction américaine. Cette situation entre en contradiction directe avec la doctrine « Cloud au centre », la certification SecNumCloud et les exigences renforcées par la loi SREN, que l’État impose pourtant aux autres acteurs publics et privés.
Le risque principal n’est pas tant la probabilité immédiate d’une réquisition de données par les autorités américaines que le précédent politique créé. En s’autorisant ce qu’il interdit ou décourage ailleurs, l’État affaiblit la crédibilité de toute sa politique de souveraineté numérique. D’autant plus que des alternatives existent : Mistral AI, des legaltechs françaises, des corpus juridiques européens, et un écosystème capable de construire une solution réellement souveraine, au prix d’efforts et d’investissements assumés.
Ce choix révèle un arbitrage clair : privilégier la maturité technologique immédiate plutôt que la maîtrise stratégique à long terme. Une décision qui dépasse le seul cas Doctrine et interroge la cohérence globale de la politique numérique française, à l’heure où les données juridiques constituent un actif de souveraineté aussi sensible que l’énergie, la défense ou les télécommunications.
Par Rédaction SensPo · 18 décembre 2025 · 24 min de lecture
RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Le 25 novembre 2025, l'État français a signé un partenariat avec Doctrine pour équiper ses 100 000 juristes d'outils d'IA juridique. Cette « pépite française » présente trois vulnérabilités majeures en matière de souveraineté : (1) un actionnariat majoritaire américain depuis le rachat par Summit Partners en 2023 ; (2) une technologie reposant sur les modèles GPT d'OpenAI via Microsoft Azure, infrastructure soumise au Cloud Act ; (3) une condamnation en mai 2025 pour collecte illicite de décisions de justice.
Paradoxe : le même gouvernement développe en parallèle un assistant IA souverain basé sur Mistral AI. Les alternatives existent, l'écosystème français est capable. Le choix de Doctrine relève donc moins d'une nécessité technique que d'un arbitrage politique privilégiant la maturité immédiate sur la souveraineté à long terme.
Risque principal : moins la probabilité d'une demande Cloud Act que le signal envoyé. En s'exonérant de sa propre doctrine « Cloud au centre », l'État affaiblit la crédibilité de toute sa politique de souveraineté numérique.
I. Un partenariat qui interroge
Le 25 novembre 2025, au Sommet Adopt AI organisé au Grand Palais sous le haut patronage du président de la République, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a signé un partenariat inédit avec Guillaume Carrère, président de Doctrine. L'annonce a été saluée par le gouvernement comme une avancée majeure dans la modernisation de l'administration.
L'objectif affiché est ambitieux : doter les dizaines de milliers de juristes de l'État d'outils d'intelligence artificielle pour l'analyse, la recherche et la rédaction de documents juridiques. Le ministère reconnaît que ces agents « sont aujourd'hui mal équipés en outils IA, alors que le potentiel de ces outils est immense ».
Doctrine, présentée comme un « champion national de l'IA juridique », travaille déjà avec plusieurs ministères dont le ministère de l'Intérieur et revendique plusieurs centaines d'entités publiques partenaires. La plateforme traite plus de 80 millions de données juridiques et compte plus de 15 000 avocats et juristes utilisateurs.
Mais derrière la communication enthousiaste se cache une réalité plus nuancée. Car cette « pépite française » présente plusieurs caractéristiques qui interrogent sur la cohérence de la stratégie de souveraineté numérique affichée par le gouvernement.
Architecture de dépendance : flux de données juridiques françaises
Représentation des flux de données dans le système Doctrine utilisé par l'État français
Graphique interactif.
II. Une entreprise sous contrôle américain
Le rachat par Summit Partners
En avril 2023, Doctrine a été rachetée par le fonds d'investissement américain Summit Partners pour environ 120 millions d'euros, la plus importante opération jamais réalisée dans le secteur des legaltechs françaises. Ce spécialiste du growth equity, qui gère plus de 40 milliards de dollars d'actifs, a pris une participation majoritaire au capital.
Si Peugeot Invest, le family office de la famille Peugeot, est également entré au capital de manière minoritaire, le contrôle de l'entreprise est désormais entre des mains américaines. Summit Partners a notamment investi dans Uber, Veepee et Sézane.
Doctrine tente de minimiser les implications de cet actionnariat. « Summit Partners est un fonds américain, mais c'est la partie européenne qui a investi dans Doctrine », argue l'entreprise, affirmant n'être « aucunement soumise au droit américain ». Une affirmation qui mérite d'être questionnée au regard de la jurisprudence américaine sur l'extraterritorialité.
Une condamnation pour concurrence déloyale
Le partenariat avec l'État intervient dans un contexte judiciaire particulier. Le 7 mai 2025, la cour d'appel de Paris a condamné Forseti, la société qui exploite Doctrine.fr, pour concurrence déloyale envers cinq éditeurs juridiques historiques : Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons.
La justice a établi l'existence de « présomptions graves, précises et concordantes » selon lesquelles Doctrine s'est « procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux administratifs » et « des centaines de milliers de décisions auprès des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite ». Cette méthode lui a conféré un « avantage concurrentiel indu ».
Doctrine a été condamnée à verser entre 40 000 et 50 000 euros à chacun des cinq éditeurs, soit environ 230 000 euros au total. L'entreprise a renoncé à se pourvoir en cassation.
Pour les concurrents de Doctrine, le partenariat avec l'État est difficile à accepter. « On disculpe médiatiquement un acteur qui continue à diffuser des données volées, et on le recommande aux fonctionnaires de l'État », dénonce Denis Berthault de Lexbase.
Évolution du capital de Doctrine
De startup française à filiale de fonds américain
Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Données
Données du graphique « Évolution du capital de Doctrine »
Levée de fonds / Valorisation (M€)
2016
2
2018
10
2020
15
2023
120
2025
150
ENCADRÉ : CE QUE RÉPOND DOCTRINE
Sollicitée sur ces questions, Doctrine met en avant plusieurs arguments :
Sur l'actionnariat américain : « Summit Partners est un fonds américain, mais c'est la partie européenne qui a investi dans Doctrine. Nous ne sommes aucunement soumis au droit américain. »
Sur le Cloud Act : « Nous utilisons les modèles GPT dans un environnement Azure localisé en Europe, sans transfert aux États-Unis. Nous ne transférons pas de données directement identifiantes à nos prestataires d'IA générative. »
Sur la condamnation : Doctrine a renoncé à se pourvoir en cassation et assure avoir « régularisé » ses pratiques de collecte.
Sur le partenariat avec l'État : Le ministère de la Fonction publique garantit que « les solutions proposées respecteront toutes les exigences en termes de sécurité des données et de souveraineté ».
Notre analyse : Ces réponses n'adressent pas le problème fondamental. L'hébergement européen ne protège pas du Cloud Act, qui s'applique à toute entreprise sous juridiction américaine, quelle que soit la localisation des données. Lors d'une audition au Sénat en juin 2025, Microsoft a indiqué qu'en cas de demande juridiquement fondée, l'entreprise peut être tenue de transmettre des données, malgré les mécanismes de contestation existants. Quant à l'actionnariat « européen » de Summit Partners, il ne change rien à la nationalité américaine du fonds ni à sa soumission au droit fédéral.
Ce que Doctrine fait objectivement mieux
Reconnaissons ce qui doit l'être : Doctrine dispose aujourd'hui d'avantages réels sur ses concurrents. Sa base documentaire de plus de 80 millions de décisions, enrichie par des outils de recherche sémantique performants, offre une couverture inégalée du droit français. L'interface utilisateur, moderne et intuitive, a été saluée par les professionnels. L'intégration de GPT-4 permet des fonctionnalités de synthèse et d'analyse que les éditeurs traditionnels pe…
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