| Économie & fiscal | Augmentation forte des prélèvements sur les hauts revenus et grandes entreprises (ISF rétabli, IR à 14 tranches jusqu'à 90%), redistribution massive, planification écologique financée par hausse de la dette publique court-moyen terme. Sortie des règles budgétaires UE (3% déficit, 60% dette). - redistribution forte
- ISF rétabli
- fiscalité progressive
- planification publique
3 contraintes factuelles- Recettes ISF 2017 (avant suppression) : 4,2 Md€/an, dont fuite estimée 200-300 M€
- Charge dette France 2024 : 60 Md€/an (~2,2% PIB), projection 80 Md€/an en 2027
- Pacte stabilité UE : déficit > 3% PIB déclenche procédure de déficit excessif (déjà active)
Source : L'Avenir en commun, ch. 2 : Partager les richesses · 2022 | La Convention revendique un serieux budgetaire assume, distinct de la ligne de La France insoumise comme de celle d'Emmanuel Macron. Elle associe maitrise des comptes publics, justice fiscale et soutien a l'activite. - Le serieux budgetaire et la reduction des deficits sont presentes comme une condition de la credibilite de la gauche de gouvernement.
- La fiscalite doit conjuguer recherche de justice et soutien a l'investissement productif.
- La trajectoire economique privilegie le compromis social plutot que la confrontation.
- La politique economique s'inscrit dans un cadre europeen, y compris les regles budgetaires communes.
3 contraintes factuelles- La dette publique francaise depasse 3 000 Md€ sur la periode de reference, contrainte structurante de tout programme de la gauche reformiste.
- Le deficit public francais s'etablit au-dela de 5 % du PIB en 2024-2025, au-dessus du seuil europeen de 3 %.
- L'experience de Bernard Cazeneuve comme ministre du Budget (2013) et a Matignon (2016-2017) est revendiquee comme gage de credibilite gestionnaire.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Le parti récuse le PIB comme boussole et promeut une économie du bien-être, relocalisée et fondée sur la sobriété. Il vise la réorientation des subventions aux énergies fossiles et de la PAC vers les circuits courts et l'économie circulaire. La fiscalité est conçue comme un outil de redirection des activités plutôt que de soutien à la croissance. - économie du bien-être au-delà du PIB
- relocalisation et circuits courts
- réorientation des subventions fossiles et de la PAC
- économie circulaire et sobriété matérielle
2 contraintes factuelles- La sortie de la logique de croissance n'est pas assortie d'une trajectoire budgétaire chiffrée à cadre constant (recettes, dépenses, dette publique de référence 3 520 Md€)
- La réorientation de la PAC relève d'une négociation à l'échelle européenne, hors de la seule compétence nationale
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Social & travail | SMIC à 1500€ net (+15-20% selon indexation), 32 heures hebdomadaires sans baisse de salaire, retraite à 60 ans après 40 annuités, 6e semaine de congés payés. Renforcement code du travail. - SMIC 1500€
- 32h hebdomadaires
- retraite 60 ans
- code du travail renforcé
3 contraintes factuelles- Hausse SMIC 15% = +9 Md€/an de charges employeurs (estimation OFCE), risque destruction emplois peu qualifiés
- Retraite 60 ans : déficit CNAV +17 à +20 Md€/an en régime de croisière (COR)
- 32h sans baisse salaire : coût unitaire travail +9,4%, parts compensables par exo patronales (cf lois Aubry)
Source : L'Avenir en commun, ch. 1 : 1500€ pour vivre dignement · 2022 | La Convention defend une social-democratie de compromis fondee sur le dialogue avec les organisations syndicales et le refus de la confrontation systematique. Le travail est aborde comme levier d'integration sociale et de cohesion. - Le compromis negocie avec les partenaires sociaux est prefere a l'imposition unilaterale des reformes.
- La solidarite est presentee comme un enjeu central, au-dela de la seule dimension economique.
- La cohesion sociale et la lutte contre les inegalites structurent l'action publique.
- Le mouvement se distingue de la gauche radicale par sa methode reformiste et son ancrage dans la negociation.
3 contraintes factuelles- Le mouvement revendique plus de 15 000 adherents sur la periode 2023-2025, structurant un pole reformiste hors des appareils traditionnels.
- Le recours a l'article 49.3 pour la reforme des retraites de 2023 est critique comme atteinte au dialogue social.
- Le mouvement s'est constitue en rupture avec l'accord NUPES de 2022 conclu avec La France insoumise, EELV et le PCF.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | La transition écologique est présentée comme intensive en emplois, via la relocalisation industrielle, la reconversion des secteurs polluants et le partage du temps de travail. Le parti soutient que la décroissance n'est pas synonyme de récession mais d'une réorientation de l'activité vers les besoins essentiels et le bien-être, articulée à l'émancipation. - transition écologique créatrice d'emplois
- reconversion des secteurs polluants
- partage et réduction du temps de travail
- réorientation vers les besoins essentiels
2 contraintes factuelles- Le découplage affirmé entre croissance et emploi n'est pas étayé par une projection chiffrée des emplois créés et détruits par la reconversion
- La réduction du temps de travail sans perte de salaire pose une question de coût pour les entreprises non documentée dans le programme
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Santé & retraites | Sécurité sociale 100% (suppression des complémentaires privées), pôle public du médicament, lutte contre les déserts médicaux par conventionnement obligatoire. Retraite à 60 ans / 40 annuités / minimum SMIC. - sécu 100%
- fin complémentaires privées
- pôle public médicament
- retraite 60 ans
3 contraintes factuelles- Sécu 100% : transfert ~30 Md€/an des complémentaires vers Sécu (sans gain net automatique sauf efficience)
- Conventionnement obligatoire médecins : risque déconventionnement massif (cf modèle allemand)
- Branche vieillesse CNAV déjà en déficit projeté 14,7 Md€ en 2030 (COR scénario central)
Source : L'Avenir en commun, ch. 6 : Soigner toutes et tous · 2022 | Sur les retraites, La Convention a appele a suspendre la reforme adoptee en 2023 et a rechercher un compromis avec les syndicats garantissant la soutenabilite du financement. Elle privilegie une voie negociee plutot qu'un passage en force. - La perennite du financement des retraites est un objectif partage, mais doit passer par la negociation.
- Un compromis avec les organisations syndicales est presente comme la seule voie de sortie de crise durable.
- Le retour aux citoyens, via un referendum d'initiative partagee, est envisage en cas d'adoption par 49.3.
- La protection sociale est traitee comme un pilier du pacte republicain.
3 contraintes factuelles- La reforme des retraites de 2023 a porte l'age legal de depart de 62 a 64 ans, point central de la contestation.
- Bernard Cazeneuve a publiquement demande la suspension de la reforme et soutenu un referendum d'initiative partagee en mars 2023.
- Le financement du systeme par repartition est presente comme l'enjeu de fond, au-dela du seul age de depart.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | La santé est abordée sous l'angle de la santé environnementale et de la prévention : réduction des expositions chimiques (pesticides, perturbateurs endocriniens) et lien entre dégradation du vivant et santé humaine. Le parti inscrit la protection sociale dans une logique de solidarités concrètes plutôt que dans une réforme paramétrique des retraites. - santé environnementale et prévention
- réduction des expositions aux substances toxiques
- lien entre santé du vivant et santé humaine
- solidarités concrètes
2 contraintes factuelles- L'axe santé est centré sur la prévention environnementale et ne formule pas de trajectoire chiffrée de financement de l'assurance maladie
- Le programme ne détaille pas de paramètres précis (âge, durée de cotisation) pour l'équilibre du système de retraites
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Éducation & recherche | Gratuité totale école-université (frais inscription supprimés), allocation autonomie pour étudiants, nationalisation enseignement supérieur privé sélectif, fin de Parcoursup, recrutement 60 000 enseignants. - gratuité totale
- allocation autonomie
- fin Parcoursup
- 60k enseignants
3 contraintes factuelles- 60 000 recrutements enseignants = ~3 Md€/an + 2 Md€ formation initiale (estimation Cour des Comptes)
- Allocation autonomie 1063€/mois pour 2,7M étudiants = 34 Md€/an brut
- Suppression frais inscription supérieur = -250 M€/an aux universités (à compenser par dotation État)
Source : L'Avenir en commun, ch. 6 · 2022 | La Convention inscrit l'ecole dans le pacte republicain et la transmission des valeurs de la Republique, dont la laicite. La recherche est associee a la transformation ecologique et a la poursuite des travaux sur le nucleaire et les renouvelables. - L'ecole est un vecteur de transmission des valeurs republicaines et de la laicite.
- L'egalite des chances et la reduction des inegalites sociales structurent l'approche educative.
- La recherche soutient la transition ecologique et la souverainete technologique.
- Les orientations educatives s'inscrivent dans une logique reformiste plutot que de rupture.
3 contraintes factuelles- La laicite est revendiquee comme un joyau du vivre-ensemble, motif de divergence avec La France insoumise.
- La recherche sur le nucleaire et les energies renouvelables est explicitement appelee a se poursuivre en parallele.
- Le mouvement n'a pas publie de programme educatif chiffre detaille sur la periode 2023-2025.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | L'éducation est rattachée aux conquêtes défendues par le parti (instruction gratuite et obligatoire) et à la formation aux enjeux écologiques. La recherche est mobilisée comme socle de la décision publique, notamment sur la biodiversité et la toxicité des substances, le parti exigeant la prise en compte des dernières connaissances scientifiques dans la loi. - instruction gratuite et obligatoire
- éducation aux enjeux écologiques
- recherche au fondement de la décision publique
- primauté des connaissances scientifiques sur le vivant
2 contraintes factuelles- L'axe ne formule pas de cible budgétaire chiffrée pour l'éducation ou la recherche (part du PIB)
- L'exigence d'intégration systématique des dernières données scientifiques dans la loi suppose un cadre d'expertise indépendant non précisé
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Énergie | Sortie progressive du nucléaire d'ici 2045, 100% énergies renouvelables en 2050, planification écologique étatique. Refus de la prolongation des centrales existantes au-delà de 50 ans et opposition aux nouveaux EPR2. - sortie nucléaire
- 100% renouvelables
- sobriété énergétique
- planification publique
3 contraintes factuelles- Nucléaire émet 6 gCO2/kWh (ADEME 2023) vs ENRi avec backup gaz CCGT 200-400 gCO2/kWh
- Facteur de charge éolien terrestre 25%, solaire France 14%, nucléaire 75%
- Mix électrique français 2024 : 70% bas carbone (nucléaire 65% + hydro 12%), Allemagne post-Energiewende ~40% renouvelables mais 350 g CO2/kWh
Source : L'Avenir en commun, ch. 5 : Planifier l'urgence écologique · 2022 | La Convention soutient le maintien d'une filière nucléaire au coeur d'un mix decarbone, couplee a un developpement des energies renouvelables. Elle ecarte une sortie brutale du nucleaire et privilegie une trajectoire progressive financee a l'echelle europeenne. - Le nucleaire est presente comme un pilier de la decarbonation, sa part pouvant decroitre sans sortie abrupte.
- La transition energetique doit etre financee par des grands projets europeens inspires d'un modele New Deal (transport, batiment, energie).
- La politique energetique doit etre co-construite democratiquement et adaptee a la diversite des territoires.
- La recherche sur le nucleaire et les renouvelables est poursuivie en parallele.
3 contraintes factuelles- Selon le positionnement du mouvement, environ 80 % des gaz a effet de serre proviennent des energies fossiles, ce qui justifie de ne pas precipiter la sortie du nucleaire.
- Le nucleaire fournissait environ 65 % de la production electrique francaise sur la periode de reference 2023-2025.
- La fermeture de la centrale de Fessenheim sert de point de reference historique au debat interne sur le rythme de reduction du parc.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | La priorité est la réduction de la consommation d'énergie (sobriété) avant tout choix de mix. Génération écologie défend l'ordre suivant : baisse de la demande, sortie des énergies fossiles, puis réduction progressive de la part du nucléaire. Le parti s'oppose au programme de six nouveaux EPR et plaide pour une sortie pragmatique du nucléaire, subordonnée à la sûreté. - sobriété énergétique comme priorité absolue
- sortie des énergies fossiles
- réduction progressive de la part du nucléaire
- opposition aux nouveaux réacteurs EPR
2 contraintes factuelles- Le nucléaire représente environ 65% de la production électrique française en 2024 : une sortie progressive suppose un déploiement massif et chiffré d'ENR et de pilotage de la demande non détaillé
- Delphine Batho reconnaît elle-même que la sortie du nucléaire n'est pas réalisable à court terme dans les conditions actuelles
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Climat & environnement | Règle verte (ne pas prélever plus que la nature ne peut reconstituer), neutralité carbone 2050 par sobriété + ENR, planification écologique. Sortie des accords commerciaux libre-échangistes (CETA, Mercosur) au nom du climat. - règle verte constitutionnelle
- sobriété énergétique
- neutralité carbone 2050
- planification écologique
3 contraintes factuelles- Émissions France 2023 : 385 MtCO2eq, objectif SNBC -55% en 2030 = 247 Mt
- Sortie nucléaire incompatible avec trajectoire SNBC court terme (cf Energiewende DE)
- Décroissance économique (PIB -0,5% à -1%/an) historiquement corrélée à hausse pauvreté
Source : L'Avenir en commun, ch. 5 · 2022 | La Convention inscrit l'ecologie parmi ses orientations fondatrices et lie explicitement transition ecologique et reduction des inegalites. Elle defend une transformation ecologique presentee comme un projet republicain et progressif. - La transition ecologique doit etre articulee avec la lutte contre les inegalites sociales.
- Les politiques climatiques doivent etre co-construites democratiquement et respecter la diversite des territoires.
- Le financement de la transformation ecologique releve d'une mobilisation europeenne de grande ampleur.
- L'ecologie est traitee comme une orientation de gouvernement, non comme une posture de rupture.
3 contraintes factuelles- Selon le positionnement du mouvement, en France l'empreinte carbone des 10 % les plus riches est environ 40 fois superieure a celle des 10 % les plus pauvres.
- La fiscalite carbone est abordee sous l'angle de l'acceptabilite sociale, en reference aux tensions de la periode 2018-2019.
- Les engagements de neutralite carbone a l'horizon 2050 servent de cadre de reference aux propositions.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Le climat et la préservation du vivant sont l'horizon structurant du projet. Génération écologie défend l'écologie intégrale et la décroissance, considérant que la poursuite de la croissance du PIB est incompatible avec la lutte contre le dérèglement climatique et la protection de la biodiversité. La protection de la biodiversité (pollinisateurs, sols, eau) est érigée en priorité, avec un refus du retour des pesticides interdits. - écologie intégrale et décroissance
- incompatibilité entre croissance du PIB et limites planétaires
- protection prioritaire de la biodiversité
- interdiction pérenne des néonicotinoïdes
2 contraintes factuelles- La décroissance suppose une réduction volontaire du PIB sans trajectoire chiffrée publiée de répartition des efforts ni d'effet sur les recettes publiques
- La sortie des pesticides de synthèse (opposition à la loi Duplomb) se heurte à des enjeux de compétitivité agricole et de distorsion intra-UE relevés par le secteur
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Immigration & intégration | Régularisation des travailleurs et étudiants sans-papiers, accueil digne, fermeture des centres de rétention, sauvetage en mer, liberté de circulation et d'installation, opposition à Frontex et au pacte asile-migration. - régularisation des sans-papiers
- accueil digne
- fin de la rétention
- liberté de circulation
2 contraintes factuelles- La régularisation large n'est pas chiffrée et suppose une refonte du droit au séjour
- La liberté d'installation se heurte au cadre européen Schengen/Dublin
Source : Avenir en commun (LFI) 2022 · 2022 | La Convention articule maitrise des flux migratoires et integration republicaine, en s'appuyant sur une coordination europeenne. Elle inscrit la lutte contre l'immigration illegale dans un cadre commun avec les partenaires de l'Union, notamment l'Allemagne. - La maitrise de l'immigration illegale releve d'une action coordonnee a l'echelle europeenne.
- L'integration est pensee dans le cadre du pacte republicain et de la laicite.
- Le droit d'asile est aborde comme une obligation a preserver dans un cadre maitrise.
- La fermete sur les flux est articulee a une exigence d'humanisme revendiquee par le mouvement.
3 contraintes factuelles- Bernard Cazeneuve a porte comme ministre de l'Interieur la loi de 2015 relative au droit des etrangers et la reforme du droit d'asile.
- Le mouvement met en avant une coordination franco-allemande et europeenne sur l'immigration et la securite du continent.
- L'orientation humaniste fait partie des quatre valeurs fondatrices revendiquees (social-democrate, republicaine, humaniste, ecologiste).
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Le parti défend une approche des migrations fondée sur la solidarité internationale, la justice climatique et le respect des droits humains. Les droits fondamentaux des personnes sont placés au centre, en lien avec les conséquences migratoires du dérèglement climatique, dans la continuité des valeurs d'égalité et de fraternité revendiquées. - solidarité internationale et accueil
- respect des droits humains
- prise en compte des migrations climatiques
- égalité des droits et non-discrimination
2 contraintes factuelles- L'approche est centrée sur les principes de droits humains et n'est pas assortie d'un dispositif chiffré de gestion des flux ou des capacités d'accueil
- La reconnaissance d'un statut lié aux déplacements climatiques ne dispose pas de cadre juridique international établi
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Sécurité & défense | Sortie du commandement intégré OTAN, défense indépendante (livre blanc, LPM autonome), priorité matériel français, dissuasion nucléaire MAINTENUE (rupture avec une partie de la gauche radicale). Police de proximité, démilitarisation maintien de l'ordre. - sortie OTAN
- défense indépendante
- dissuasion maintenue
- police de proximité
3 contraintes factuelles- Budget défense FR 2024 : 47 Md€ (1,9% PIB), objectif OTAN 2% atteint
- Sortie OTAN sans alliance alternative = isolement stratégique (inverse position De Gaulle qui maintenait OTAN politique)
- Dissuasion nucléaire incompatible avec sortie nucléaire civile (filière commune sub-critique)
Source : L'Avenir en commun, ch. 8 : Une France indépendante · 2022 | La Convention assume une fermete regalienne revendiquee, heritage de l'experience de son fondateur au ministere de l'Interieur. Les fonctions regaliennes, dont la securite, sont presentees comme devant etre protegees et exercees avec autorite republicaine. - Les prerogatives regaliennes de l'Etat doivent etre protegees et pleinement assumees.
- L'autorite republicaine est presentee comme compatible avec les valeurs de gauche de gouvernement.
- La securite interieure et la defense sont articulees a l'echelle europeenne.
- La fermete regalienne distingue le mouvement de la gauche radicale.
3 contraintes factuelles- Bernard Cazeneuve a ete ministre de l'Interieur de 2014 a 2016, durant la sequence des attentats de 2015 et l'etat d'urgence.
- Le mouvement met en avant le role de l'Europe dans la lutte contre l'immigration illegale et la securite du continent.
- L'incompatibilite percue des positions de La France insoumise sur le respect des institutions est l'un des motifs de rupture revendiques.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Génération écologie place la défense dans une stratégie de défense en profondeur et de résilience citoyenne, dont la première étape est la souveraineté écologique (réduction des consommations superflues). Le parti reconnaît la menace militaire russe et juge le réarmement nécessaire à la capacité d'autodéfense, sans en faire une stratégie en soi, et soutient l'aide à l'Ukraine et l'autonomie stratégique européenne. - défense en profondeur et résilience citoyenne
- souveraineté écologique comme socle de sécurité
- réarmement comme nécessité d'autodéfense, non comme finalité
- soutien à l'Ukraine et autonomie stratégique de l'UE
2 contraintes factuelles- La subordination de la défense à la souveraineté écologique ne s'accompagne pas d'une cible chiffrée de dépenses militaires (référence loi de programmation 2024-2030)
- L'autonomie stratégique européenne défendue suppose une coordination capacitaire entre États membres encore largement à construire
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Justice & libertés | Démantèlement justice prédictive, suppression cours d'assises spéciales (terrorisme), abrogation lois sécuritaires (séparatisme, renseignement), légalisation cannabis, droit à mourir dans la dignité, fin loi sur le voile. - décriminalisation cannabis
- fin justice spéciale
- fin Sécurité globale
- droit à mourir
2 contraintes factuelles- Légalisation cannabis : recettes fiscales 2-3 Md€/an estimées (Conseil d'Analyse Économique 2019), risque transfert vers drogues plus dures non documenté
- Fin loi voile espace public 2010 : censure par CEDH validée à plusieurs reprises (SAS c. France 2014)
Source : L'Avenir en commun, ch. 7 · 2022 | La Convention articule autorite republicaine et respect de l'Etat de droit, dans la continuite de l'experience regalienne de son fondateur. Elle defend le respect des institutions et l'equilibre entre securite et libertes publiques. - L'Etat de droit et le respect des institutions encadrent l'exercice de l'autorite.
- L'equilibre entre securite et libertes publiques est traite comme une exigence republicaine.
- La justice est rattachee au socle regalien que le mouvement entend proteger.
- L'humanisme revendique tempere la fermete par le respect des droits fondamentaux.
3 contraintes factuelles- L'experience de Bernard Cazeneuve a l'Interieur (2014-2016), durant l'etat d'urgence, structure son approche de l'equilibre securite-libertes.
- Le respect de la democratie representative et des institutions est un motif explicite de rupture avec La France insoumise.
- Le mouvement n'a pas formalise de programme judiciaire chiffre detaille sur 2023-2025.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Le parti revendique les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de sororité, et l'égalité des droits sans discrimination. La notion de justice intègre la justice environnementale et intergénérationnelle, ainsi que la défense judiciaire du vivant, illustrée par l'invocation du principe de non-régression et de décisions en faveur du vivant. - égalité des droits et non-discrimination
- justice environnementale et intergénérationnelle
- défense judiciaire du vivant
- principe de non-régression écologique
2 contraintes factuelles- La justice intergénérationnelle et la personnalité juridique du vivant ne disposent pas encore d'un cadre constitutionnel établi en droit français
- L'opposabilité judiciaire du principe de non-régression aux lois reste d'application limitée
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Institutions & démocratie | VIe République par Assemblée constituante, fin du présidentialisme, référendum d'initiative citoyenne (RIC) toutes matières, proportionnelle intégrale, droit de vote à 16 ans, mandats non cumulables et limités. - VIe République
- RIC
- proportionnelle
- 16 ans
3 contraintes factuelles- Changement de République par référendum constitutionnel = passage par les institutions actuelles (article 89)
- Proportionnelle intégrale historiquement liée à instabilité gouvernementale (IVe République, Italie)
- RIC toutes matières : risque populiste sur droits humains (cf Suisse référendum minarets 2009)
Source : L'Avenir en commun, ch. 7 : Une nouvelle République · 2022 | La Convention defend la democratie representative et le respect des institutions de la Cinquieme Republique, motifs explicites de sa rupture avec La France insoumise. Elle promeut le compromis et la culture de gouvernement. - Le respect des institutions et de la democratie representative est un marqueur identitaire du mouvement.
- La methode politique privilegie le compromis et refuse la confrontation systematique.
- Le recours au peuple par referendum est envisage comme voie d'apaisement en cas de blocage.
- Le mouvement se definit comme point de convergence reformiste plutot que comme appareil partisan classique.
3 contraintes factuelles- La Convention a ete officiellement creee le 8 mars 2023 a Lyon.
- La rupture avec le Parti socialiste, apres 35 ans d'engagement, est motivee par le refus de l'accord NUPES de 2022.
- Le recours repete a l'article 49.3 est critique comme contournement du debat parlementaire.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Le parti plaide pour une rupture avec la Ve République et le présidentialisme, jugeant les institutions de 1958 épuisées et verticales. Il promeut une démocratie écologique appuyée sur les assemblées citoyennes : la méthode éco-citoyenne, expérimentée au niveau municipal, prévoit l'élaboration et la priorisation des mesures par des assemblées de citoyens. - rupture avec la Ve République et le présidentialisme
- démocratie écologique et participative
- assemblées citoyennes décisionnelles
- co-construction des programmes avec les citoyens
2 contraintes factuelles- Le passage à un nouveau régime institutionnel suppose une révision constitutionnelle (référendum ou Congrès) dont les modalités ne sont pas détaillées
- Le caractère décisionnel des assemblées citoyennes pose une question d'articulation avec la souveraineté du Parlement élu
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| International & UE | Désobéissance aux traités européens (clause d'opt-out unilatérale), refus libre-échange (CETA, Mercosur), neutralité active (refus blocs), reconnaissance État palestinien immédiate, soutien Ukraine sans armement offensif. - désobéissance UE
- refus libre-échange
- non-alignement
- État palestinien
3 contraintes factuelles- Désobéissance unilatérale aux traités UE : sortie de fait de l'UE (cf jurisprudence CJUE), perte fonds structurels (15 Md€/an France)
- Refus libre-échange : France 4e exportateur mondial (~600 Md€/an), 7M emplois liés export
- Reconnaissance Palestine immédiate sans Hamas désarmé : isolement diplomatique (cf positions UE 2024)
Source : L'Avenir en commun, ch. 8 · 2022 | La Convention affiche un attachement marque a l'Europe et plaide pour une autonomie strategique europeenne. Elle soutient fermement l'Ukraine et appelle les Europeens a assurer eux-memes la defense de leur continent. - Les Europeens doivent assurer par eux-memes la defense de leurs interets et de leur continent.
- Le soutien a l'Ukraine, y compris militaire, est maintenu en complement des voies diplomatiques.
- La construction europeenne est un cadre central de la souverainete et de la transition.
- La defense de la democratie appelle un sursaut europeen et francais.
3 contraintes factuelles- Le mouvement qualifie la paix souhaitee par Donald Trump en Ukraine de capitulation et soutient des sanctions fermes contre le regime de Vladimir Poutine.
- Bernard Cazeneuve a defendu le traite budgetaire europeen et s'inscrit dans une tradition pro-europeenne assumee.
- L'autonomie strategique est presentee comme une reponse au desengagement americain anticipe sur la periode 2023-2025.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Génération écologie acte la fin de l'ère de la mondialisation commerciale généralisée et de l'idée que la concurrence libre garantirait la paix. Le parti critique les traités de libre-échange et défend une souveraineté écologique (eau, alimentation, santé, énergie), tout en inscrivant son action dans le cadre européen et un ordre international fondé sur le droit. - fin de la mondialisation commerciale dérégulée
- opposition aux traités de libre-échange
- souveraineté écologique (eau, alimentation, énergie)
- ordre international fondé sur le droit
2 contraintes factuelles- La remise en cause des accords de libre-échange relève de la compétence commerciale exclusive de l'UE et suppose une renégociation multilatérale
- La souveraineté écologique alimentaire et énergétique se heurte au degré actuel de dépendance aux importations (intrants, énergie)
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Numérique & innovation | Souveraineté numérique (cloud public souverain, fin dépendance GAFAM), neutralité du net constitutionnalisée, droit à la déconnexion étendu, opposition à l'IA générative dans services publics sans encadrement strict. - cloud souverain
- neutralité net
- droit déconnexion
- encadrement IA
2 contraintes factuelles- Cloud public souverain : tentatives Bull/Atos historiquement échec budgétaire (3,3 Md€ Andromède abandonné 2014)
- Indépendance GAFAM : aucun acteur français ou européen capable de remplacer Azure/AWS/GCP à court terme (parts marché EU < 5%)
Source : L'Avenir en commun, ch. 3 · 2022 | La Convention rattache le numerique et l'innovation a la souverainete europeenne et a la transition ecologique. Le mouvement n'a pas detaille de programme numerique specifique sur la periode, ses orientations decoulant de son cadre europeen et reformiste. - Le numerique et l'innovation s'inscrivent dans une logique de souverainete europeenne.
- L'innovation est mobilisee au service de la transition ecologique et de l'industrie.
- La regulation s'articule a l'echelle de l'Union europeenne.
- Les orientations numeriques restent a preciser, le mouvement privilegiant les enjeux economiques et ecologiques.
3 contraintes factuelles- Le mouvement promeut une autonomie strategique europeenne susceptible d'englober le champ technologique et numerique.
- Le financement de l'innovation est rattache aux grands projets europeens evoques pour la transition (transport, batiment, energie).
- Aucun programme numerique chiffre n'a ete publie par le mouvement sur la periode 2023-2025.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Cohérent avec la décroissance, le parti remet en cause le solutionnisme technologique et la fuite en avant matérielle. Le numérique et l'innovation sont évalués à l'aune de la sobriété et de l'empreinte écologique, l'innovation étant réorientée vers la réduction des consommations et la résilience plutôt que vers la croissance des usages. - critique du solutionnisme technologique
- sobriété numérique et matérielle
- innovation au service de la réduction des consommations
- évaluation par l'empreinte écologique
2 contraintes factuelles- La sobriété numérique se heurte à la croissance structurelle de la consommation électrique du secteur (data centers, IA) non quantifiée dans le programme
- La critique du solutionnisme n'est pas assortie d'une politique industrielle chiffrée de filière numérique sobre
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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| Culture & médias | Rétablissement statut intermittents conditions Coordination 2003, démantèlement des concentrations médiatiques (Bolloré, Arnault), service public audiovisuel renforcé et financé par redevance progressive. - intermittents 2003
- anti-concentration médias
- service public renforcé
- redevance progressive
2 contraintes factuelles- Concentration médias FR : 5 milliardaires possèdent 80% audience (Reporters Sans Frontières 2024)
- Redevance audiovisuelle supprimée 2022 (3,7 Md€/an), remplacement TVA fragile constitutionnellement
Source : L'Avenir en commun, ch. 4 : L'humain d'abord · 2022 | La Convention rattache la culture et les medias au pacte republicain et a la defense des valeurs democratiques. Le mouvement n'a pas formalise de programme culturel detaille sur la periode, ses orientations decoulant de son cadre republicain et humaniste. - La culture est rattachee au socle republicain et a la cohesion nationale.
- Le pluralisme de l'information et le respect du debat democratique sont presentes comme essentiels.
- La defense des valeurs democratiques face aux populismes inclut la qualite du debat public.
- Les orientations culturelles restent a preciser, le mouvement privilegiant les conventions thematiques.
3 contraintes factuelles- Le mouvement organise des conventions thematiques (ecologie, economie, justice sociale, democratie), sans volet culturel formalise sur 2023-2025.
- Les positions decoulent du cadre des quatre valeurs fondatrices revendiquees (social-democrate, republicaine, humaniste, ecologiste).
- La preoccupation affichee face a la montee des populismes englobe le champ du debat public et de l'information.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 | Le projet s'inscrit dans la continuité de la philosophie des Lumières et des conquêtes de la Révolution française, plaçant l'émancipation, le savoir et le bien-être au coeur de la société. La culture et l'éducation populaire sont conçues comme des leviers pour rendre désirable la sobriété et l'écologie, en lien avec une vision de la bonne vie. - héritage des Lumières et de l'émancipation
- culture comme levier de la transition
- éducation populaire
- désirabilité de la sobriété
2 contraintes factuelles- L'axe culturel reste programmatique et n'énonce pas de mesures budgétaires chiffrées sur le financement de la culture ou la régulation des médias
- La promotion d'un récit de sobriété ne s'accompagne pas de dispositif précis sur le pluralisme et la concentration des médias
Source : Programme présidentiel Delphine Batho / Génération écologie 2022 · 2022 |
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