| Économie & fiscal | Baisse continue impôts production (CVAE supprimée 2024-2027), stabilité fiscale entreprises (IS 25%), respect règles UE 3% PIB d'ici 2029, refus rétablissement ISF, soutien innovation (CIR maintenu, France 2030 54 Md€). - baisse impôts production
- stabilité IS 25%
- trajectoire 3% PIB
- innovation France 2030
3 contraintes factuelles- CVAE supprimée = -8 Md€/an recettes État (compensé partiel par TVA)
- Déficit France 2024 : 5,5% PIB (record post-COVID), trajectoire 3% en 2029 nécessite -110 Md€
- CIR : 7,5 Md€/an (1ère niche fiscale), efficience contestée (rapport Cour 2021)
Sources : Cour des Comptes, finances publiques 2024 · 2024 ; PLF 2025 · 2024 | Baisse TVA énergie 5,5%, baisse impôts classes moyennes, suppression CSG sur petites retraites, exonération transmissions familiales, lutte contre fraude fiscale internationale et sociale. Refus hausse impôts riches généralisée. - baisse TVA carburants
- exonérations familiales
- lutte fraude
- pas de hausse globale impôts
3 contraintes factuelles- Baisse TVA carburants 20→5,5% = -12 Md€/an recettes
- Exonération droits succession ligne directe = -8 Md€/an (DGFiP 2024)
- Fraude fiscale chiffrée 80-100 Md€/an (Cour des Comptes 2019), récupération réaliste 8-12 Md€
Source : Engagements présidentiels RN · 2024 | La Convention revendique un serieux budgetaire assume, distinct de la ligne de La France insoumise comme de celle d'Emmanuel Macron. Elle associe maitrise des comptes publics, justice fiscale et soutien a l'activite. - Le serieux budgetaire et la reduction des deficits sont presentes comme une condition de la credibilite de la gauche de gouvernement.
- La fiscalite doit conjuguer recherche de justice et soutien a l'investissement productif.
- La trajectoire economique privilegie le compromis social plutot que la confrontation.
- La politique economique s'inscrit dans un cadre europeen, y compris les regles budgetaires communes.
3 contraintes factuelles- La dette publique francaise depasse 3 000 Md€ sur la periode de reference, contrainte structurante de tout programme de la gauche reformiste.
- Le deficit public francais s'etablit au-dela de 5 % du PIB en 2024-2025, au-dessus du seuil europeen de 3 %.
- L'experience de Bernard Cazeneuve comme ministre du Budget (2013) et a Matignon (2016-2017) est revendiquee comme gage de credibilite gestionnaire.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Social & travail | Plein emploi (objectif 5% chômage), retraite 64 ans (réforme 2023 actée), conditionnement RSA à 15h activité, baisse charges salariales catégories ciblées, soutien apprentissage (1M apprentis). - plein emploi
- 64 ans
- RSA conditionné
- apprentissage 1M
3 contraintes factuelles- Chômage T3 2024 : 7,3% BIT, baisse stagne depuis 2022
- Réforme retraites 2023 : équilibre branche vieillesse 2027 (vs déficit 14,7 Md€ 2030 sans réforme)
- Apprentis : 1M atteint 2024, mais coût aides exceptionnelles 7 000€ × 800k = 5,6 Md€/an
Sources : DARES, chômage BIT · 2024 ; Loi pour le plein emploi · 2023 | Retraite à 60 ans pour carrières longues + pénibilité, indexation pensions sur inflation, priorité nationale à l'embauche, baisse charges PME/TPE. Refus 32h. SMIC indexé sans coup de pouce structurel. - retraite 60 ans carrières longues
- priorité nationale
- baisse charges PME
- indexation pensions
3 contraintes factuelles- Retraite 60 ans carrières longues = +10 à +15 Md€/an CNAV (COR scénario partiel)
- Priorité nationale embauche = contraire constitution (DC 2018) et droit UE (libre circulation)
- Indexation pensions sur inflation (vs prix-salaires actuel) = +3 Md€/an structurel
Source : Programme RN, Mesures sociales · 2024 | La Convention defend une social-democratie de compromis fondee sur le dialogue avec les organisations syndicales et le refus de la confrontation systematique. Le travail est aborde comme levier d'integration sociale et de cohesion. - Le compromis negocie avec les partenaires sociaux est prefere a l'imposition unilaterale des reformes.
- La solidarite est presentee comme un enjeu central, au-dela de la seule dimension economique.
- La cohesion sociale et la lutte contre les inegalites structurent l'action publique.
- Le mouvement se distingue de la gauche radicale par sa methode reformiste et son ancrage dans la negociation.
3 contraintes factuelles- Le mouvement revendique plus de 15 000 adherents sur la periode 2023-2025, structurant un pole reformiste hors des appareils traditionnels.
- Le recours a l'article 49.3 pour la reforme des retraites de 2023 est critique comme atteinte au dialogue social.
- Le mouvement s'est constitue en rupture avec l'accord NUPES de 2022 conclu avec La France insoumise, EELV et le PCF.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Santé & retraites | CNS (Conseil National de la Refondation) Santé, lutte déserts médicaux par incitations et 4e année internat médecine générale, hausse 4 Md€/an SEGUR (signé 2020), parcours soins coordonné, retraite 64 ans actée. - incitations zones sous-dotées
- 4e année internat MG
- Ségur santé
- retraite 64 ans
3 contraintes factuelles- Ségur santé : 8,2 Md€ revalorisations + 19 Md€ investissements 2020-2030
- Médecins MG : -5 000 entre 2010 et 2024 malgré hausse numerus apertus
- Solde branche vieillesse 2030 ramené à -3 Md€ (vs -14,7 Md€) après réforme 2023
Sources : Bilan Ségur Santé 2024 · 2024 ; DREES, démographie médicale · 2024 | Recrutement massif personnel hospitalier, lutte déserts médicaux par incitation (pas conventionnement obligatoire), retraite 60 ans carrières longues + pénibilité. Conditionnement AME (aide médicale étrangers) au séjour régulier. - recrutement hospitalier
- incitations zones sous-dotées
- retraite 60 ans pénibilité
- AME conditionnée
3 contraintes factuelles- AME coûte 1,2 Md€/an (PLFSS 2024), restriction = report sur urgences plus coûteux et risque sanitaire
- Recrutement 50k soignants = +2,5 Md€/an formation et masse salariale
- Conditionnement AME contraire à plusieurs conventions internationales (DUDH, CIDE)
Source : Programme RN Santé · 2024 | Sur les retraites, La Convention a appele a suspendre la reforme adoptee en 2023 et a rechercher un compromis avec les syndicats garantissant la soutenabilite du financement. Elle privilegie une voie negociee plutot qu'un passage en force. - La perennite du financement des retraites est un objectif partage, mais doit passer par la negociation.
- Un compromis avec les organisations syndicales est presente comme la seule voie de sortie de crise durable.
- Le retour aux citoyens, via un referendum d'initiative partagee, est envisage en cas d'adoption par 49.3.
- La protection sociale est traitee comme un pilier du pacte republicain.
3 contraintes factuelles- La reforme des retraites de 2023 a porte l'age legal de depart de 62 a 64 ans, point central de la contestation.
- Bernard Cazeneuve a publiquement demande la suspension de la reforme et soutenu un referendum d'initiative partagee en mars 2023.
- Le financement du systeme par repartition est presente comme l'enjeu de fond, au-dela du seul age de depart.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Éducation & recherche | École du futur (autonomie établissements + projets pédagogiques), maths+français renforcés primaire, choc des savoirs (groupes niveaux 6e/5e), revalorisation profs (10% socle 2023-2024), Parcoursup maintenu et amélioré. - autonomie établissements
- fondamentaux
- groupes de niveau
- revalorisation profs
3 contraintes factuelles- Revalorisation enseignants : 2 Md€/an depuis 2023, 10% socle stagiaires, 5% milieu carrière
- Groupes niveau 6e/5e : annoncés 2024, mise en œuvre partielle (manque postes), suspendus partiellement 2024
- Parcoursup : 73% admissions formulées 2024, mais persistance angoisse lycéens (rapport IGEN 2023)
Sources : Loi pour l'École · 2024 ; Bilan Parcoursup 2024 · 2024 | Retour fondamentaux primaire (lire/écrire/compter), uniforme école, autorité enseignants restaurée, sélection université, réforme bac, fin pédagogies progressistes, hausse rémunération enseignants ciblée débuts de carrière. - fondamentaux
- uniforme
- autorité
- sélection univ
3 contraintes factuelles- Uniforme : coût familles 100-200€/an, hostilité 60% parents (sondage IFOP 2023), ROI pédagogique débattu
- Sélection université : conformité droit constitutionnel à reformuler (DC 2018 Parcoursup)
- Hausse rémunération début carrière : 3 000€/an/prof × 800k = +2,4 Md€/an
Source : Programme RN Éducation · 2024 | La Convention inscrit l'ecole dans le pacte republicain et la transmission des valeurs de la Republique, dont la laicite. La recherche est associee a la transformation ecologique et a la poursuite des travaux sur le nucleaire et les renouvelables. - L'ecole est un vecteur de transmission des valeurs republicaines et de la laicite.
- L'egalite des chances et la reduction des inegalites sociales structurent l'approche educative.
- La recherche soutient la transition ecologique et la souverainete technologique.
- Les orientations educatives s'inscrivent dans une logique reformiste plutot que de rupture.
3 contraintes factuelles- La laicite est revendiquee comme un joyau du vivre-ensemble, motif de divergence avec La France insoumise.
- La recherche sur le nucleaire et les energies renouvelables est explicitement appelee a se poursuivre en parallele.
- Le mouvement n'a pas publie de programme educatif chiffre detaille sur la periode 2023-2025.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Énergie | Mix énergétique équilibré nucléaire (6 EPR2 + prolongation) + ENR ambitieuses (objectif 40% électricité ENR 2030), réforme marché européen électricité (achevée 2024), planification écologique pilotée par SGPE. - nucléaire et ENR
- réforme marché EU
- planification SGPE
- transition pilotée
3 contraintes factuelles- Programme 6 EPR2 + 8 optionnels = 70 Md€ étalés (annonce Belfort 2022)
- Cibles ENR PPE 2024 : 18 GW éolien terrestre 2030 (vs 21 GW objectif initial), retards procéduraux
- Prix électricité après réforme EU 2024 reste indexé sur gaz dans 30% des heures pointe
Sources : Discours Belfort · 2022 ; PPE3 · 2024 | Relance massive du nucléaire (14 EPR2 + SMR), moratoire sur l'éolien terrestre, sortie du marché européen de l'électricité (frexit énergétique), baisse TVA énergie à 5,5%. Maintien hydroélectricité publique. - relance nucléaire
- moratoire éolien
- sortie ARENH/marché EU
- TVA réduite énergie
3 contraintes factuelles- 14 EPR2 = 60 Md€ investissement étalé sur 20 ans (chiffrage RTE/EDF)
- Sortie marché EU électricité = renégociation traités, perte interconnexions Europe (12 GW capacité d'échange)
- TVA 5,5% énergie = -7 Md€/an recettes État
Source : Programme RN 2022 / Engagements 2027 · 2024 | La Convention soutient le maintien d'une filière nucléaire au coeur d'un mix decarbone, couplee a un developpement des energies renouvelables. Elle ecarte une sortie brutale du nucleaire et privilegie une trajectoire progressive financee a l'echelle europeenne. - Le nucleaire est presente comme un pilier de la decarbonation, sa part pouvant decroitre sans sortie abrupte.
- La transition energetique doit etre financee par des grands projets europeens inspires d'un modele New Deal (transport, batiment, energie).
- La politique energetique doit etre co-construite democratiquement et adaptee a la diversite des territoires.
- La recherche sur le nucleaire et les renouvelables est poursuivie en parallele.
3 contraintes factuelles- Selon le positionnement du mouvement, environ 80 % des gaz a effet de serre proviennent des energies fossiles, ce qui justifie de ne pas precipiter la sortie du nucleaire.
- Le nucleaire fournissait environ 65 % de la production electrique francaise sur la periode de reference 2023-2025.
- La fermeture de la centrale de Fessenheim sert de point de reference historique au debat interne sur le rythme de reduction du parc.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Climat & environnement | Neutralité carbone 2050 conformément à SNBC, décarbonation industrie via CRCS et CSP, fin VTM 2035 (transposition règlement UE), planification écologique transversale, crédit impôt rénovation thermique (MaPrimeRenov). - neutralité 2050
- Green Deal EU
- fin VTM 2035
- rénovation MaPrimeRenov
3 contraintes factuelles- Émissions France -5,8% en 2023 (HCC) mais trajectoire SNBC -55% 2030 demande -4,7%/an stable
- MaPrimeRenov : 4 Md€/an, mais 2024 a vu chute demandes (-50%) après resserrement critères
- Industrie décarbonée : 13 Md€ promis aides 2027 (France 2030) pour 50 sites les plus émetteurs
Sources : SNBC3 / PNACC3 · 2024 ; Haut Conseil pour le Climat · 2024 | Climato-conscient mais priorité au pouvoir d'achat. Refus écologie punitive (ZFE, taxe carbone, fin VTM 2035). Soutien agriculture intensive et chasse. Sortie de l'Accord vert européen (Green Deal). - pas d'écologie punitive
- pro-nucléaire bas carbone
- anti-Green Deal
- souveraineté alimentaire
3 contraintes factuelles- Sortie Green Deal incompatible avec PAC (50 Md€/an France) conditionnée éco-régimes
- Maintien VTM essence après 2035 contradictoire règlement UE déjà voté (CO2 emissions standard)
- Reculs ZFE = +25k décès prématurés/an estimés liés pollution air (Santé Publique France 2021)
Source : Programme RN Présidentielle 2022 · 2022 | La Convention inscrit l'ecologie parmi ses orientations fondatrices et lie explicitement transition ecologique et reduction des inegalites. Elle defend une transformation ecologique presentee comme un projet republicain et progressif. - La transition ecologique doit etre articulee avec la lutte contre les inegalites sociales.
- Les politiques climatiques doivent etre co-construites democratiquement et respecter la diversite des territoires.
- Le financement de la transformation ecologique releve d'une mobilisation europeenne de grande ampleur.
- L'ecologie est traitee comme une orientation de gouvernement, non comme une posture de rupture.
3 contraintes factuelles- Selon le positionnement du mouvement, en France l'empreinte carbone des 10 % les plus riches est environ 40 fois superieure a celle des 10 % les plus pauvres.
- La fiscalite carbone est abordee sous l'angle de l'acceptabilite sociale, en reference aux tensions de la periode 2018-2019.
- Les engagements de neutralite carbone a l'horizon 2050 servent de cadre de reference aux propositions.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Immigration & intégration | Maîtrise des flux migratoires, intégration par le travail et la langue, fermeté sur l'éloignement des déboutés (loi immigration 2024), équilibre entre humanité et ordre, approche européenne. - maîtrise des flux
- intégration par le travail et la langue
- fermeté sur les déboutés
- cadre européen
2 contraintes factuelles- La loi immigration 2024 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
- L'éloignement effectif dépend des accords de réadmission avec les pays d'origine
Source : Programme Renaissance 2022 / loi immigration 2024 · 2024 | Priorité nationale, réduction drastique de l'immigration légale et illégale, suppression du droit du sol et du regroupement familial subi, expulsions systématiques des clandestins et déboutés, référendum sur l'immigration. - priorité nationale
- fin du droit du sol
- expulsions systématiques
- référendum immigration
2 contraintes factuelles- La suppression du droit du sol et la priorité nationale exigent une révision constitutionnelle (art. 89) voire un passage en force par référendum art. 11 contesté
- Les expulsions massives se heurtent aux accords de réadmission et aux capacités de rétention (CRA ~2000 places)
Source : Programme RN 2022 / Engagements 2027 · 2024 | La Convention articule maitrise des flux migratoires et integration republicaine, en s'appuyant sur une coordination europeenne. Elle inscrit la lutte contre l'immigration illegale dans un cadre commun avec les partenaires de l'Union, notamment l'Allemagne. - La maitrise de l'immigration illegale releve d'une action coordonnee a l'echelle europeenne.
- L'integration est pensee dans le cadre du pacte republicain et de la laicite.
- Le droit d'asile est aborde comme une obligation a preserver dans un cadre maitrise.
- La fermete sur les flux est articulee a une exigence d'humanisme revendiquee par le mouvement.
3 contraintes factuelles- Bernard Cazeneuve a porte comme ministre de l'Interieur la loi de 2015 relative au droit des etrangers et la reforme du droit d'asile.
- Le mouvement met en avant une coordination franco-allemande et europeenne sur l'immigration et la securite du continent.
- L'orientation humaniste fait partie des quatre valeurs fondatrices revendiquees (social-democrate, republicaine, humaniste, ecologiste).
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Sécurité & défense | LPM 2024-2030 à 413 Md€ (vs 295 Md€ précédente), maintien commandement intégré OTAN, soutien Ukraine (matériel + Caesar), création réserve nationale 100k, lutte trafics de stupéfiants (Place Nette XXL). - LPM 413 Md€
- OTAN intégré
- soutien Ukraine
- réserve 100k
3 contraintes factuelles- LPM 413 Md€ : trajectoire 2,1% PIB en 2027 (objectif OTAN 2% atteint)
- Soutien Ukraine : 5,1 Md€ depuis 2022 (matériel + financier), 9e contributeur EU/PIB
- Place Nette XXL : 1 280 opérations 2024, saisies +30%, mais effets sur consommation marginaux (CIR Drogues 2024)
Source : Loi 2023-703 LPM 2024-2030 · 2023 | Sortie commandement intégré OTAN (rapprochement positions De Gaulle/Mitterrand), maintien dissuasion nucléaire, hausse budget défense à 3% PIB d'ici 2030, doublement effectifs police, peines plancher rétablies. - sortie OTAN intégré
- défense 3% PIB
- doublement police
- peines plancher
3 contraintes factuelles- Défense 3% PIB = budget 80 Md€/an (vs 47 actuel), soit +33 Md€/an
- Doublement effectifs police = +150k agents = +9 Md€/an masse salariale
- Peines plancher abrogées 2014 (CC censure partielle) car contraires individualisation peine
Source : Programme RN Sécurité · 2024 | La Convention assume une fermete regalienne revendiquee, heritage de l'experience de son fondateur au ministere de l'Interieur. Les fonctions regaliennes, dont la securite, sont presentees comme devant etre protegees et exercees avec autorite republicaine. - Les prerogatives regaliennes de l'Etat doivent etre protegees et pleinement assumees.
- L'autorite republicaine est presentee comme compatible avec les valeurs de gauche de gouvernement.
- La securite interieure et la defense sont articulees a l'echelle europeenne.
- La fermete regalienne distingue le mouvement de la gauche radicale.
3 contraintes factuelles- Bernard Cazeneuve a ete ministre de l'Interieur de 2014 a 2016, durant la sequence des attentats de 2015 et l'etat d'urgence.
- Le mouvement met en avant le role de l'Europe dans la lutte contre l'immigration illegale et la securite du continent.
- L'incompatibilite percue des positions de La France insoumise sur le respect des institutions est l'un des motifs de rupture revendiques.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Justice & libertés | Loi immigration 2024 (intégration et expulsions facilitées), durcissement OQTF, recrutement 8 500 magistrats/greffiers, peines courtes en milieu ouvert, refus rétablissement peines plancher généralisées, fin de vie en cours. - loi immigration 2024
- OQTF renforcées
- +8500 magistrats
- alternatives prison
3 contraintes factuelles- Loi immigration 2024 : 35 articles censurés Conseil constitutionnel sur 86
- OQTF : 130k émises 2023, taux exécution 7-12% (Cour des Comptes 2024)
- Surpopulation carcérale : 78 000 détenus pour 60 000 places (DAP 2024)
Sources : Loi 2024-42 Immigration · 2024 ; DAP statistiques pénitentiaires · 2024 | Peines plancher, exécution effective des peines (taux occupation prisons), refus régularisations massives, restriction droit du sol, défense laïcité (interdiction signes religieux ostensibles espace public), refus euthanasie. - peines plancher
- exécution peines
- restriction droit du sol
- laïcité stricte
3 contraintes factuelles- Restriction droit du sol : modification constitutionnelle (article 34) ou révision article 21-7 code civil
- Interdiction signes religieux espace public : censure CEDH attendue (jurisprudence S.A.S c. France 2014 limitée)
- Construction 30k places prison = 4-6 Md€ et 7-10 ans délai (cf programme 15k places 2018)
Source : Programme RN Justice · 2024 | La Convention articule autorite republicaine et respect de l'Etat de droit, dans la continuite de l'experience regalienne de son fondateur. Elle defend le respect des institutions et l'equilibre entre securite et libertes publiques. - L'Etat de droit et le respect des institutions encadrent l'exercice de l'autorite.
- L'equilibre entre securite et libertes publiques est traite comme une exigence republicaine.
- La justice est rattachee au socle regalien que le mouvement entend proteger.
- L'humanisme revendique tempere la fermete par le respect des droits fondamentaux.
3 contraintes factuelles- L'experience de Bernard Cazeneuve a l'Interieur (2014-2016), durant l'etat d'urgence, structure son approche de l'equilibre securite-libertes.
- Le respect de la democratie representative et des institutions est un motif explicite de rupture avec La France insoumise.
- Le mouvement n'a pas formalise de programme judiciaire chiffre detaille sur 2023-2025.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Institutions & démocratie | Réforme institutions par dialogue (CNR, conventions citoyennes), introduction proportionnelle limitée, mandats parlementaires plafonnés (3 consécutifs), maintien semi-présidentialisme, fin cumul mandats acté. - CNR/conventions
- proportionnelle limitée
- limitation mandats
- semi-présidentialisme
3 contraintes factuelles- Convention citoyenne climat : 149 propositions, 30% intégrées sans modification (rapport CESE 2022)
- Proportionnelle limitée : projet 15-20% sièges nationale, débats parlementaires bloqués 2017-2024
- Cumul mandats fin acté loi 2014, effets sur renouvellement modérés (rapport Sénat 2022)
Source : Rapport CESE Convention citoyenne · 2022 | Référendum d'initiative citoyenne (RIC), proportionnelle à l'Assemblée, mandat unique député, fin du Conseil constitutionnel actuel et création Cour suprême, primauté droit constitutionnel français sur droit européen via constitutionnalisation. - RIC
- proportionnelle
- Cour suprême
- primauté constitution
3 contraintes factuelles- Constitutionnalisation primauté droit national : nécessite 3/5 Congrès ou référendum, contestable par CJUE
- RIC toutes matières : risque atteinte aux droits humains (cf Suisse minarets 2009)
- Suppression CC = vide juridique sur contrôle constitutionnalité (180 décisions/an)
Source : Programme RN Institutions · 2024 | La Convention defend la democratie representative et le respect des institutions de la Cinquieme Republique, motifs explicites de sa rupture avec La France insoumise. Elle promeut le compromis et la culture de gouvernement. - Le respect des institutions et de la democratie representative est un marqueur identitaire du mouvement.
- La methode politique privilegie le compromis et refuse la confrontation systematique.
- Le recours au peuple par referendum est envisage comme voie d'apaisement en cas de blocage.
- Le mouvement se definit comme point de convergence reformiste plutot que comme appareil partisan classique.
3 contraintes factuelles- La Convention a ete officiellement creee le 8 mars 2023 a Lyon.
- La rupture avec le Parti socialiste, apres 35 ans d'engagement, est motivee par le refus de l'accord NUPES de 2022.
- Le recours repete a l'article 49.3 est critique comme contournement du debat parlementaire.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| International & UE | Europe puissance (autonomie stratégique), élargissement maîtrisé (Ukraine, Balkans), Pacte vert européen défendu, soutien Israël avec exigence respect droit international Gaza, refus Mercosur en l'état (clauses miroir agricoles). - Europe puissance
- élargissement
- Green Deal
- soutien Israël+droit intl
3 contraintes factuelles- Élargissement UE Ukraine : intégration estimée 2030+, coût initial PAC 96 Md€ sur 7 ans (Bruegel 2023)
- Position Mercosur : Macron contre l'accord en l'état mais Allemagne/Espagne pour, isolement potentiel
- Aide Ukraine : France 9e contributeur PIB UE, derrière Allemagne, RU, Pologne, Pays Baltes
Sources : Discours Sorbonne II · 2024 ; Bruegel élargissement UE · 2023 | Europe des nations (refus fédéralisme), renégociation traités (primauté droit national), sortie marchés européens stratégiques (énergie, agricole), rapprochement diplomatique Russie post-conflit, soutien Israël, refus accords Mercosur. - Europe des nations
- primauté droit national
- rapprochement Russie
- refus Mercosur
3 contraintes factuelles- Primauté droit national contraire jurisprudence CJUE Costa c. ENEL 1964 et constitutionnelle (Conseil constit DC 2004)
- Rapprochement Russie : +60% gaz russe dans mix EU pré-2022, dépendance dénoncée par Cour des Comptes 2023
- Refus Mercosur isolerait France des positions Italie, Allemagne, Espagne désormais favorables
Source : Programme RN International · 2024 | La Convention affiche un attachement marque a l'Europe et plaide pour une autonomie strategique europeenne. Elle soutient fermement l'Ukraine et appelle les Europeens a assurer eux-memes la defense de leur continent. - Les Europeens doivent assurer par eux-memes la defense de leurs interets et de leur continent.
- Le soutien a l'Ukraine, y compris militaire, est maintenu en complement des voies diplomatiques.
- La construction europeenne est un cadre central de la souverainete et de la transition.
- La defense de la democratie appelle un sursaut europeen et francais.
3 contraintes factuelles- Le mouvement qualifie la paix souhaitee par Donald Trump en Ukraine de capitulation et soutient des sanctions fermes contre le regime de Vladimir Poutine.
- Bernard Cazeneuve a defendu le traite budgetaire europeen et s'inscrit dans une tradition pro-europeenne assumee.
- L'autonomie strategique est presentee comme une reponse au desengagement americain anticipe sur la periode 2023-2025.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Numérique & innovation | France 2030 (54 Md€), licorne 25 (atteint 2023), souveraineté technologique européenne (cloud, IA), régulation IA via AI Act, soutien startups (French Tech), identité numérique européenne (eIDAS 2.0). - France 2030 54 Md€
- souveraineté EU
- AI Act
- French Tech
3 contraintes factuelles- France 2030 : 54 Md€ engagés 2022-2030, déjà 22 Md€ alloués mi-2024
- Licornes : 25 atteintes 2023, croissance ralentie 2024 (4 nouvelles vs 11 en 2022)
- Cloud souverain : Bleu (Capgemini-Orange-Microsoft) et S3NS (Thales-Google) lancés 2024, dépendance hyperscalers persiste
Sources : Bilan France 2030 · 2024 ; AI Act EU · 2024 | Souveraineté numérique européenne (cloud, IA), lutte contre cyberharcèlement, protection données personnelles, soutien filière française IA et semi-conducteurs, refus identité numérique obligatoire. - souveraineté numérique
- anti-cyberharcèlement
- soutien IA française
- refus ID numérique
3 contraintes factuelles- Filière française semi-conducteurs : ST Microelectronics seul acteur d'envergure (15 Md€ CA), dépendance Asie persistante
- Souveraineté cloud : OVH/Scaleway < 5% parts marché EU vs hyperscalers
- Identité numérique européenne (eIDAS 2.0) déjà adoptée niveau UE 2024
Source : Programme RN Numérique · 2024 | La Convention rattache le numerique et l'innovation a la souverainete europeenne et a la transition ecologique. Le mouvement n'a pas detaille de programme numerique specifique sur la periode, ses orientations decoulant de son cadre europeen et reformiste. - Le numerique et l'innovation s'inscrivent dans une logique de souverainete europeenne.
- L'innovation est mobilisee au service de la transition ecologique et de l'industrie.
- La regulation s'articule a l'echelle de l'Union europeenne.
- Les orientations numeriques restent a preciser, le mouvement privilegiant les enjeux economiques et ecologiques.
3 contraintes factuelles- Le mouvement promeut une autonomie strategique europeenne susceptible d'englober le champ technologique et numerique.
- Le financement de l'innovation est rattache aux grands projets europeens evoques pour la transition (transport, batiment, energie).
- Aucun programme numerique chiffre n'a ete publie par le mouvement sur la periode 2023-2025.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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| Culture & médias | Pass culture étendu (300€ jeunes 18 ans), maintien service public audiovisuel (financement TVA après suppression redevance 2022), exception culturelle française dans accords commerciaux, soutien filière cinéma et industries créatives. - pass culture
- service public AV
- exception culturelle
- industries créatives
3 contraintes factuelles- Pass culture : 244 M€ 2023, 84% jeunes éligibles inscrits, mais 60% dépenses sur livres mangas (CNL 2024)
- Financement audiovisuel public via TVA : précarité juridique (LFR 2022), sécurisation pluriannuelle 2024
- Filière cinéma : CNC 740 M€/an, France leader EU production films (300/an)
Sources : CNL Bilan Pass Culture · 2024 ; CNC bilan · 2024 | Privatisation France Télévisions ou refonte service public audiovisuel, suppression redevance audiovisuel (déjà acté), défense culture française et patrimoine, lutte contre wokisme dans médias et universités. - réforme service public audiovisuel
- défense patrimoine
- anti-wokisme
- indépendance journalistes
3 contraintes factuelles- Privatisation FTV = perte ~3 Md€ valeur (estimation Cour des Comptes 2015)
- Cible 'wokisme' juridiquement floue, risque atteinte liberté pédagogique (article L141-6 code éduc)
- Patrimoine : crédits Mission Culture 3,3 Md€/an, déjà sous tension
Source : Programme RN Culture · 2024 | La Convention rattache la culture et les medias au pacte republicain et a la defense des valeurs democratiques. Le mouvement n'a pas formalise de programme culturel detaille sur la periode, ses orientations decoulant de son cadre republicain et humaniste. - La culture est rattachee au socle republicain et a la cohesion nationale.
- Le pluralisme de l'information et le respect du debat democratique sont presentes comme essentiels.
- La defense des valeurs democratiques face aux populismes inclut la qualite du debat public.
- Les orientations culturelles restent a preciser, le mouvement privilegiant les conventions thematiques.
3 contraintes factuelles- Le mouvement organise des conventions thematiques (ecologie, economie, justice sociale, democratie), sans volet culturel formalise sur 2023-2025.
- Les positions decoulent du cadre des quatre valeurs fondatrices revendiquees (social-democrate, republicaine, humaniste, ecologiste).
- La preoccupation affichee face a la montee des populismes englobe le champ du debat public et de l'information.
Source : Positionnement La Convention (Cazeneuve) 2023-2025 · 2023 |
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