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Ressources juridiques et techniques
Recommandation n°3/2026 du collège de déontologie du CNTC
Publié le 13 novembre 2026
Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises
Dans sa recommandation 3/2026 du 1er octobre 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie rappelle que :
- les juridictions consulaires sont composées de juges assermentés dont la mission première est l’application des textes, et donc ceux relatifs à la prévention ;
- la mission de prévention des difficultés des entreprises relève du président du tribunal qui peut, le cas échéant, designer un juge délégué dans le cadre prévu à cet effet tout en conservant la responsabilité attachée à cette fonction. Les initiatives conduites en matière de prévention, leur animation ainsi que les relations avec les acteurs économiques ou consulaires relèvent donc de cette prérogative excluant ainsi la possibilité de lui substituer une association ;
- la prévention conduit en pratique à examiner la situation de l’entreprise confrontée à des difficultés afin d’orienter son dirigeant vers les dispositifs adaptés. Cette orientation est à distinguer totalement d’une démarche de conseil.
Concernant l’APESA, le Collège rappelle qu’il convient d’éviter toute ambiguïté entre fonctions juridictionnelles et dispositifs d’accompagnement.
Le collège recommande que :
- les statuts d’une association évitent toute disposition susceptible d’exposer des juges en exercice à des situations pouvant créer une confusion sur leurs missions respectives ou sur leur positionnement ;
- la communication institutionnelle doit relever des attributions attachées à la présidence de la juridiction.
Enfin, le collège invite à relire le guide du président du tribunal de commerce, notamment les développements consacrés à la représentation du tribunal, qui apportent utilement des précisions.
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