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Gouvernement · Matignon

Motion du CNCPH sur le transport public à la demande, "porte à porte"

20 novembre 2026

Motion votée en assemblée plénière du CNCPH le 20 novembre 2026

Motion votée en assemblée plénière du CNCPH le 20 novembre 2026

Publié aujourd'hui à 16:27, modifié aujourd'hui à 18:36

Se déplacer est la condition de tous les autres droits : travailler, étudier, se soigner, militer, voir ses proches. Pour beaucoup de personnes handicapées, le transport à la demande, porte à porte, est la seule façon d'y parvenir. La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, l'impose : accessibilité (article 9), vie autonome et inclusion (article 19), mobilité personnelle (article 20).

Le CNCPH dénonce l'état du service PAM d'Île-de-France Mobilités, devenu le symbole d'un service public qui ne tient plus sa parole. Il demande que ce constat ouvre une réflexion nationale, de l'hexagone aux outre-mer. Cette réflexion doit couvrir tous les modes de transport à la demande dont dépendent les personnes handicapées, du transport adapté au transport sanitaire.

Courses confirmées puis annulées, demandes refusées faute de véhicule, mises en attente, retards importants, horaires impossibles à réserver : les usagers décrivent les mêmes défaillances depuis des mois. Les horaires eux-mêmes sont aléatoires : l'heure confirmée la veille ou par SMS bouge, et le véhicule arrive tantôt très en retard, tantôt bien avant l'heure, parfois sans prévenir. Une pétition lancée le 30 mai 2026 a réuni plus d'un millier de signatures. Selon l'opérateur lui-même, le taux de refus était encore de 7,7 % en décembre 2024. Île-de-France Mobilités annonce 23 000 usagers, environ 800 000 courses en 2025 et un budget porté à 78 millions d'euros en 2026. Les moyens augmentent. La confiance recule.

À force, les usagers renoncent : à une séance de sport, à un engagement associatif, à un rendez-vous médical, parfois à sortir de chez eux. C'est leur place dans la vie sociale qui recule.

Le livre blanc Mobilités accessibles 2026, publié par Trans.Cité, mesure ce renoncement : faute de solution de transport, 15 % de la population valide renonce à des déplacements, contre 54 % des personnes en situation de handicap. Ces renoncements ne se limitent pas aux loisirs. Ils touchent les soins, l'emploi et les démarches administratives.

Un jeune diplômé d'un master, qui se déplace en fauteuil roulant électrique et est déficient visuel, décroche un premier CDD. Le PAM refuse d'ouvrir son dossier de trajet régulier : les nouvelles demandes sont suspendues pendant une réorganisation. Pour sa première semaine de travail, il dépose quatre demandes ponctuelles. Une est acceptée, deux sont refusées, une reste sans réponse. Un emploi n'attend pas la fin d'une réorganisation.

Une personne aveugle réserve un véhicule. Son chien guide figure dans son dossier et dans la commande. Le véhicule arrive avec vingt minutes de retard et le conducteur refuse de la prendre, en invoquant une « autorisation » de refuser les chiens, sans jamais dire laquelle. La régulation valide ce refus, propose un taxi devenu inutile, puis reconnaît que ce véhicule n'aurait jamais dû être affecté à la course. D'autres refus du même ordre sont rapportés publiquement, dont un en juin 2026 pour lequel la course a d'abord été facturée.

La loi du 30 juillet 1987 garantit l'accès des chiens guides d'aveugle aux transports. Le refuser est sanctionné par l'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles. Aucun conducteur, aucune régulation, aucun règlement n'a le pouvoir d'y déroger. Le règlement du PAM range pourtant les chiens d'assistance dans un « cas particulier traité lors de la réservation », comme si leur accès relevait d'une faveur.

Le règlement régional adopté le 2 juillet 2026, en vigueur depuis le 1er septembre, aurait dû corriger ces défaillances. Il alourdit les obligations de l'usager. Celles du service restent sans sanction.

Dès l'entrée, le dossier doit être complet, formulaire et pièces justificatives, et le service dispose de sept jours pour le traiter. Dans les faits, l'inscription est un parcours difficile, et l'ouverture d'un trajet régulier a pu être refusée à un usager au motif que les nouvelles demandes étaient suspendues. Certains déplacements sont écartés : les trajets vers les établissements scolaires et universitaires, les ESAT, les IME et d'autres établissements médico-sociaux ne sont pas pris en charge, et selon la presse spécialisée, environ 730 personnes pourraient perdre leur trajet d'ici la fin de 2026. Les personnes inscrites avec la seule mention « stationnement » de la carte mobilité inclusion ne gardent leur accès que jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Une fois inscrit, l'usager n'a aucune garantie. Le service peut refuser toute demande « du fait de contraintes d'exploitation ». Quand il annule lui-même une course sans solution de remplacement, il « pourra » seulement rembourser les frais de transport, sur demande sous sept jours, avec la facture acquittée au nom de l'usager. Le règlement promet une « heure impérative », « sans aléa », et oblige les exploitants à respecter l'heure annoncée la veille, mais il ne prévoit aucune conséquence quand ils ne le font pas, qu'ils arrivent en avance ou en retard, et il ne chiffre aucune tolérance. Le groupage peut en plus allonger le trajet de 50 %, dans la limite de 30 minutes. L'usager prêt à l'heure confirmée ne sait ni quand le véhicule passera, ni quand il arrivera.

Les règles pèsent surtout sur lui. Celui qui annule la veille après-midi paie une pénalité, qui passe de 10 à 20 euros dès la sixième, à partir du 1er janvier 2027, et au-delà de cinq par mois, ses droits peuvent être suspendus. S'il a plus de cinq minutes de retard, sa course peut être annulée. Quand c'est le véhicule qui est en retard, le règlement ne prévoit aucune pénalité : l'usager peut seulement annuler sans frais au-delà de 45 minutes, et la garantie de remboursement ne s'applique pas en cas de retard. Celui qui n'a fait aucune course pendant douze mois consécutifs risque de perdre son droit d'accès : le règlement prévoit la suspension, définitive si la situation perdure, et l'usager n'est averti qu’une semaine avant. Or l'inscription est déjà un parcours difficile. Une personne qui n'utilise le PAM que de temps en temps, parce que tel est son besoin, ne doit pas avoir à refaire un dossier pour en bénéficier.

L'accompagnement, lui, s'arrête au trottoir : le conducteur accompagne « sur le trottoir » et l'usager attend le véhicule sur le domaine public. Aller jusqu'à la porte, pour un besoin régulier, suppose une évaluation et peut être refusé. Ce n'est pas un transport d'adresse à adresse. Enfin, le site et l'application mobile de réservation ne sont pas conformes aux obligations d'accessibilité numérique. Un service que certains usagers ne peuvent pas réserver seuls n'est pas accessible. Seules 56 % des personnes handicapées interrogées par le livre blanc possèdent un smartphone, contre 91 % de la population française. Un service qui passe par l'application laisse de côté une partie de ses usagers.

Le PAM n'est pas un cas isolé. Des services départementaux et locaux de transport adapté, partout en France, connaissent des difficultés comparables : retards, annulations de dernière minute, applications inaccessibles, menaces de radiation contre ceux qui réclament. Le même livre blanc décrit des services saturés : des délais de réservation de plus en plus souvent à dix jours, jusqu'à trente, des horaires insuffisants le soir et le week-end, des annulations très mal vécues, des trajets rallongés par le groupage.

Un participant à l'enquête résume : « c'est la roulette russe ». Les mêmes problèmes de ponctualité, d'accompagnement, de sécurité et de refus se retrouvent dans tous les modes de transport porte à porte, sanitaires ou non. Des transporteurs adoptent parfois une attitude inadaptée envers les personnes handicapées. Les conditions d'accès, les délais, les tarifs et la qualité varient d'un territoire à l'autre, sans socle commun de droits. Les responsabilités sont dispersées entre communes, intercommunalités, départements, régions et opérateurs, et personne ne répond de l'ensemble. Les plans d'action mobilité solidaire, créés par la loi d'orientation des mobilités pour coordonner ces acteurs, n'ont été saisis qu'à de rares exceptions près.

Certaines inscriptions jugées trop complexes par les opérateurs, en particulier concernant le handicap intellectuel, obligent les personnes handicapées à se déporter vers les solutions de transports privés.

Certains opérateurs, comme à Montpellier obligent les utilisateurs à adhérer l’association pour bénéficier du service. Dans certaines collectivités, les transports publics adaptés sont payants alors même que pour l’ensemble de la population ils sont gratuits.

Certains opérateurs, comme à Montpellier, obligent les utilisateurs à adhérer à l’association pour bénéficier du service. Dans certaines collectivités, les transports publics adaptés sont payants, alors même que pour l’ensemble de la population ils sont gratuits.

Le CNCPH rappelle sa contribution de juillet 2026 : le transport adapté ne remplace jamais l'accessibilité du réseau de transport ordinaire, et ne peut pas servir à justifier qu'elle ne soit pas réalisée.

Le transport sanitaire raconte la même histoire, avec un enjeu de plus. Les personnes handicapées s'en servent pour se soigner, en ambulance, en véhicule sanitaire léger ou en taxi conventionné. Avec le PAM, on abandonne une séance de sport, un engagement associatif, une sortie. Ici, on limite ses trajets de soins et on s'épuise à obtenir un examen de prévention. Renoncer à une consultation, ce n'est plus perdre une sortie, c'est perdre de la santé. Le livre blanc en décrit la suite : un rendez-vous manqué faute de transport retarde le diagnostic, alourdit la prise en charge et finit par augmenter le recours aux urgences. La charge retombe aussi sur les proches : selon les études qu'il cite, 93 % des aidants accompagnent directement les déplacements.

L'enquête QUALITRANSP, publiée par France Assos Santé le 28 octobre 2026, décrit pour les personnes handicapées des douleurs liées aux postures, une perte de dignité en ambulance, une offre limitée de véhicules réellement adaptés, des retards, de longues attentes, et des bons de transport à faire renouveler sans cesse, même quand le handicap est stable. Faute de véhicule adapté, une femme voyage allongée en ambulance, avec des douleurs, et limite désormais ses trajets de soins. Une autre peine à obtenir les bons de transport pour une mammographie.

Les refus se font rarement à voix haute. L'étude décrit des absences de réponse, des reports répétés, un retour discret à la voiture familiale : on ne dit pas non, on laisse tomber. Ces refus tiennent à l'organisation de l'offre et à un calcul de rentabilité qui délaisse les trajets trop courts ou trop isolés.

L'étude range les personnes en situation de handicap moteur parmi les grandes perdantes de l'organisation actuelle. Les réformes récentes ont visé la maîtrise de la dépense : remboursement ramené de 65 % à 55 % en 2023, franchises doublées en 2024, transport assis partagé depuis 2025. Le handicap en est l'angle mort. Pour une personne en fauteuil, un cabinet médical accessible ne sert à rien si elle ne peut pas s'y rendre. Le Défenseur des droits, cité par l'étude, rappelle que l'accessibilité comprend le transport vers le lieu de soin.

La sécurité sociale n’accepte pas les conventionnements avec des entreprises privées ou des associations opérateurs de transport adapté alors que cela permettrait aux personnes handicapées, principalement celles qui se déplacent en fauteuil roulant, de pouvoir utiliser un transport adapté (autre que les taxis qui sont insuffisants) et de ne pas devoir être transportées allongées en ambulance pour aller vers leurs lieux de soins.

Les transports partagés, imposés par décret (sauf dérogation du médecin) aux personnes dyalisées, traitées pour un cancer ou nécessitant une hospitalisation de jour ne prennent pas en compte la fatigabilité liée à ces traitements ni leurs aléas thérapeutiques. Les temps de traitement pris en compte ne tiennent pas compte des aléas rencontrés lors de ceux-ci, et notamment leur suspension pour diverses causes qui allongent souvent le temps de traitement et entrainent des retards fréquents pour les personnes utilisant ces transports.

Ces règles se durcissent encore. Depuis le 1er octobre 2026, seules les affections de longue durée exonérantes ouvrent automatiquement droit à la prise en charge des transports. Les affections de longue durée non exonérantes n'y suffisent plus à elles seules, sauf autre motif réglementaire : hospitalisation, ambulance, trajet de plus de 150 km, transports en série. À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-812 ramène le taux de prise en charge de 55 % à 50 % et porte la fourchette du ticket modérateur de 45-55 % à 50-60 %. Ces mesures frappent d'abord les personnes qui n'ont pas d'autre moyen de se soigner que de se faire transporter.

Dans plusieurs territoires d'outre-mer, les transports en commun sont absents ou très insuffisants. Le transport à la demande ne complète alors aucun réseau : c'est le seul moyen de se déplacer. Dans son rapport « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond », le Sénat relève que cette absence est, de façon unanime, le premier obstacle à l'inclusion, et recommande de créer, sur tous les territoires, un service public de transport à la demande pour les personnes handicapées. En Guadeloupe, un cours facturé 5 euros peut s'accompagner d'un trajet adapté facturé 45 euros : la personne renonce à l'activité. Comme pour Mayotte en octobre 2025, le CNCPH refuse que les droits des personnes handicapées servent de variable d'ajustement.

S’agissant du PAM, le CNCPH demande le retrait des dispositions du règlement régional qui écartent les trajets vers l'école, l'université, les ESAT et les établissements médico-sociaux, et qui retirent l'accès aux titulaires de la seule mention « stationnement ». Il demande une inscription simple et accessible pour tous les usagers (avec un point d’attention concernant les handicaps visuels, cognitifs et intellectuels), un dossier traité dans le délai annoncé, des trajets réguliers ouverts sans suspension des nouvelles demandes, le remboursement automatique de toute course facturée à tort, et un site et une application de réservation pleinement accessibles, avec un calendrier public. Il demande aussi la fin de la suspension des usagers qui n'ont pas fait de course pendant douze mois : le droit d'accès doit rester acquis tant que l'éligibilité l'est.

Le CNCPH souhaite également que le comité des usagers, déjà constitué et mobilisé, soit pleinement reconnu comme une instance de dialogue et de concertation. Ses avis, propositions et alertes doivent être effectivement entendus et pris en compte par l'autorité organisatrice et l'opérateur, tant dans le suivi quotidien du service que dans toute évolution de son règlement et de ses modalités de fonctionnement.

De façon générale, et quels que soient les transports à la demande, toute course confirmée doit être garantie. À défaut, le service fournit un taxi ou un VTC, sans que l'usager avance les frais. L'heure annoncée la veille est respectée, avec une tolérance chiffrée et publique, un suivi des horaires réels de passage et des pénalités contractuelles pour l'opérateur. Jamais de menaces ou de représailles contre un usager qui réclame.

Le CNCPH demande par ailleurs un accompagnement jusqu'à la porte pour qui en a besoin et des conducteurs formés à l'accueil de tous les handicaps. Il demande également une consigne écrite et contrôlée : aucun refus d'un chien guide ou d'assistance, aucune régulation qui valide un refus, des sanctions contractuelles contre l'opérateur et l'application de l'article R. 241-23.

Le CNCPH préconise, en outre, un audit indépendant du service, la publication régulière des refus, des annulations, des retards et des réclamations, et l'association des représentants des usagers avant toute modification du règlement.

Constatant qu'aucune instance indépendante n'a à ce jour examiné l'emploi des fonds consacrés au service PAM, ni la fiabilité des données publiées sur sa qualité, le CNCPH demande à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France d'inscrire à son programme un contrôle des comptes et de la gestion de ce service par Île-de-France Mobilités. Il charge son président de lui transmettre la présente motion et d'en informer la Première présidente de la Cour des comptes. Il proposera ce thème lors de la prochaine campagne de participation citoyenne des juridictions financières.

Le CNCPH demande un socle national de droits pour tous les services de transport adapté : réponse dans un délai connu, course confirmée garantie, tarif qui ne dépasse jamais celui du transport public, continuité du service au-delà des limites d'un territoire. Dans les outre-mer, il demande un service public de transport à la demande dans chaque territoire qui en est dépourvu, conformément à la recommandation du Sénat. Il demande aussi que les plans d'action mobilité solidaire deviennent de vrais outils de coordination dans chaque territoire, avec les associations représentatives dans leur gouvernance.

Enfin, le CNCPH demande que le transport sanitaire soit reconnu comme une composante des soins et pris en compte dès la conception des parcours de soins. Toute revalorisation doit être liée à des indicateurs de qualité évalués avec les usagers, le temps d'installation et d'attente doit être rémunéré et pas seulement la distance, et les bons de transport doivent être délivrés pour une longue durée quand le handicap est stable. Il demande un chantier spécifique sur le handicap moteur, avec des véhicules adaptés en nombre suffisant, un vrai choix entre opérateurs, des chauffeurs formés et la continuité avec les mêmes chauffeurs. Il demande enfin que les personnes en affection de longue durée non exonérante, dont le handicap rend le transport collectif impossible, restent prises en charge, et que la baisse du taux prévue au 1er janvier 2027 ne s'applique pas à elles.

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