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École pour tous : transformer l’école, garantir les droits : contribution du CNCPH pour une trajectoire 2027-2032

20 novembre 2026

Contribution votée en assemblée plénière du CNCPH le 20 novembre 2026

Contribution du CNCPH pour une trajectoire 2027-2032 votée en assemblée plénière du CNCPH le 20 novembre 2026

Publié aujourd'hui à 16:12, modifié aujourd'hui à 18:29

Tous les enfants ont la capacité d’apprendre et de progresser. Tous ont leur place à l’école, en tant qu’élèves. Ce n’est pas un simple vœu du CNCPH : la Constitution, le code de l’éducation et les conventions internationales ratifiées par la France le confirment et le garantissent déjà.

Il en découle une règle simple : ce n’est pas à l’enfant de prouver qu’il peut aller à l’école. C’est à l’école de procurer et garantir l’environnement, ou les environnements, dont chaque élève a besoin pour apprendre, participer et progresser. Une école qui ne sait pas encore le faire n’a pas à trier et exclure ses élèves. Elle doit se transformer et se rendre accessible à tous.

Ce principe oblige à abandonner un raisonnement encore très répandu : certains élèves « relèveraient » du médico-social plutôt que de l’école ordinaire. Le secteur médico-social apporte des soins, une rééducation, un accompagnement, une expertise. Il n’est pas une école parallèle. Ses professionnels doivent intervenir dans l’école, auprès des élèves et des enseignants, et non recevoir ceux que l’école n’a pas su accueillir.

Partir des besoins de chaque enfant ne signifie pas offrir à tous la même réponse. Pour certains élèves, dont l’accompagnement conjugue étroitement l’éducatif et le soin, cela suppose la possibilité de passer d’un environnement à un autre selon leur état de santé, afin que la douleur, la fatigue ou une hospitalisation n’interrompent pas leurs apprentissages.

Le droit à l’éducation ne se réduit toutefois ni à la scolarisation ni au seul temps passé à l’école. Il doit être garanti dans une continuité éducative prenant en compte l’ensemble des temps et des lieux de vie de l’enfant, ses apprentissages, sa santé, son épanouissement, sa participation sociale et citoyenne et l’exercice de ses choix. Cette approche implique de reconnaître l’enfant dans la globalité de son parcours et d’articuler, autour de lui et avec sa famille, les responsabilités et les interventions de l’ensemble des acteurs éducatifs.

21 ans après la loi du 11 février 2005, le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a fortement augmenté : 560 000 à la rentrée 2026. Cette évolution est d’abord l’œuvre des familles, des enseignants et des élèves eux-mêmes. Elle a pourtant un revers. L’école a surtout ajouté des dispositifs spécifiques sans changer son fonctionnement en profondeur. Elle compte ses élèves handicapés mais ne mesure pas la qualité de leur expérience d’élève, ni ce qu’ils apprennent et n’arrive pas à sécuriser leurs parcours. Ce qui fait obstacle n’est pas seulement structurel. C’est une culture scolaire de la norme, du classement et de la sélection, qui mesure chaque élève à un modèle unique et tient pour une exception celui qui s’en écarte.

À la rentrée 2026, selon les associations, des élèves ont été renvoyés chez eux faute d’accompagnant, des élèves sont orientés en établissement spécialisé contre leur choix et celui de leur famille, le temps de scolarisation est parfois aligné sur le temps de présence d’un AESH, en dehors de tout cadre légal. Dans certaines zones rurales, l’équipe médico-sociale ne se déplace pas, et l’instruction en famille devient la seule réponse proposée ; une participante aux travaux du CNCPH a évoqué des « enfants placards ». Le transport scolaire exclut encore des élèves. À La Réunion, des réunions de suivi de la scolarisation se tiennent en français devant des familles créolophones. Dans les territoires ultramarins, le taux d’orientation vers les ULIS serait d’un élève sur deux selon le ministère, dépassant largement la moyenne nationale, 27,4 %.

Les aménagements d’examen restent trop souvent tardifs, définis par type de trouble plutôt que par besoin des élèves, et refusés sans possibilité de recours rapide. Une alerte s’y ajoute : le code « secrétaire lecteur » a disparu de l’application de gestion des examens, remplacé par une simple « reformulation des consignes ». Or l’assistance à la lecture est indispensable pour des élèves avec des troubles du langage écrit, oral, de la coordination, aveugles ou malvoyants. De même les élèves handicapés ne peuvent plus bénéficier de la conservation des notes pendant une durée de 5 ans. Le CNCPH a décidé d’en saisir le ministre et attend des réponses avant la session 2027.

Le débat public sur les AESH s’est concentré sur leur statut. L’Assemblée nationale a adopté le 29 octobre 2026 une proposition de loi créant pour eux un corps de fonctionnaires de catégorie B ; le texte poursuit sa navette et n’est pas encore du droit en vigueur. La précarité de ces professionnels appelle effectivement une réponse. Mais l’école pour tous ne se réduit pas à la présence d’une aide humaine, et la question de la définition des missions doit précéder celle du statut.

Les mobilisations lycéennes de cet automne rappellent, enfin, que la jeunesse est un acteur politique. Des élèves handicapés témoignent qu’ils restent à l’écart des assemblées générales, des conseils de la vie lycéenne, des associations et des manifestations, faute de lieux, de documents et de formats accessibles.

Des voix s’élèvent aujourd’hui, dans le débat public et jusque dans certaines organisations, pour dire que l’école « n’y arrive pas » et qu’il faudrait revenir en arrière concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le Conseil, leur répond sans détour : nous pouvons débattre des moyens, du rythme et de l’organisation, mais nous ne débattrons pas d’un droit acquis difficilement. Revenir sur la scolarisation des élèves handicapés à l’école ne relève ni d’une préférence pédagogique, ni d’un arbitrage budgétaire : ce serait remettre en cause un droit fondamental garanti par la loi.

Cette contribution fixe un cap pour les trois années qui viennent, de 2027 à 2029, et un horizon, 2032. À cette date, les enfants entrés au cours préparatoire à la rentrée 2026 auront achevé l’école élémentaire. Le texte rappelle le droit, éclaire sur l’ensemble des enjeux et précise les positions du CNCPH, y compris celles que la conférence nationale du handicap n’a pas reprises à son compte. Il propose une programmation et une feuille de route législative.

Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation garantit l’égal accès de l’enfant à l’instruction. Aucun enfant n’en est excepté, et aucun handicap ne fait exception à ce principe.

Le Code de l’éducation en tire les conséquences. Son premier article garantit à chacun le droit à l’éducation. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser, et charge le service public de veiller à la scolarisation de tous, sans aucune distinction (article L. 111-1). L’instruction est obligatoire pour tous les enfants dès trois ans (article L. 131-1).

Depuis la loi du 11 février 2005, tout enfant handicapé est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence (article L. 112-1). Il ne peut être inscrit ailleurs qu’avec l’accord de ses parents, et cette inscription n’exclut pas son retour au sein de l’établissement initial. Pour les jeunes sourds, le libre choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication en français est de droit (article L. 112-2-2).

La France a ratifié en 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Son article 24 oblige l’État à ne pas exclure les personnes handicapées du système d’enseignement général en raison de leur handicap. Il impose des aménagements raisonnables selon les besoins de chacun ; leur refus constitue une discrimination au sens de la convention. Dans son observation générale n° 4 de 2016, le comité des droits des personnes handicapées a précisé qu’entretenir deux systèmes d’enseignement, l’un ordinaire et l’autre séparé, n’est pas compatible avec ces obligations. En 2021, examinant la France, il s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants handicapés scolarisés dans des structures séparées, établissements médico-sociaux ou classes à part.

Le Conseil de l’Europe a, lui aussi, constaté les manquements de la France. Le comité européen des droits sociaux l’a fait pour les enfants autistes en 2003, puis en 2013. Par une décision rendue publique le 17 avril 2023, prise à l’unanimité, il a de nouveau conclu à la violation de la charte sociale européenne, faute de mesures efficaces contre les difficultés anciennes et persistantes de scolarisation des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

Enfin, Le juge administratif a donné à ce droit toute sa force. Depuis l’arrêt Laruelle du 8 avril 2009, il incombe à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Sa carence est une faute, et l’administration ne peut pas se retrancher derrière l’insuffisance des structures existantes. En décembre 2010, le conseil d’État a jugé que priver un enfant handicapé de toute scolarisation peut porter une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Ces textes ne sont pas des intentions, ils interdisent déjà, sans attendre aucune réforme, plusieurs pratiques encore observées aujourd’hui dans les écoles et les établissements :

Il faut donc le dire clairement à celles et ceux qui remettent en cause, aujourd’hui, la scolarisation des élèves handicapés à l’école : ils remettent en cause la loi, la Constitution et les engagements internationaux de la France. Le débat démocratique permet de proposer de changer la loi. Il oblige alors à dire publiquement quels enfants on voudrait exclure de l’école commune, et au nom de quoi. Le droit français conserve pourtant des ambiguïtés. Le code de l’éducation organise encore, à côté de l’école, un enseignement dispensé dans les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux. Il ignore la notion d’aménagement raisonnable. Il ne rend pas opposable le volet pédagogique du projet personnalisé de scolarisation. Ce sont ces ambiguïtés que la feuille de route législative entend lever (voir ci-dessous).

Les mots ont leur importance. Dès 2018, le CNCPH récusait le terme d’inclusion qui évoque un corps étranger introduit dans un ensemble qui ne serait pas le sien. Il parle désormais d’école pour tous parce que l’école est commune : l’élève handicapé n’y est pas un invité, il y est chez lui. Ce n’est pas à lui de s’adapter à une école conçue sans lui. C’est à l’école de se concevoir pour tous ses élèves.

Le rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) sur l’accessibilité des apprentissages propose une grille qui distingue trois niveaux, qui se complètent :

Le troisième est la compensation individuelle : elle mobilise ce que l’environnement ne peut pas apporter seul : l’aide humaine, le matériel pédagogique adapté, les soins et rééducations.

L’école française a inversé cet ordre. Faute d’avoir rendu accessibles ses pratiques ordinaires, elle a multiplié les réponses individuelles. Le recours à la compensation y est trop souvent la réponse au défaut d’accessibilité.

L’aide humaine a connu une croissance exponentielle. Selon le ministère, près de 144 000 AESH, soit 90 502 équivalents temps plein, accompagnaient des élèves à la rentrée 2025 ; leurs emplois ont progressé de 68 % depuis 2017. Selon la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale, les AESH forment désormais le deuxième groupe professionnel en effectif dans les écoles et les établissements, après les enseignants. Plus de 63 % des élèves handicapés bénéficient d’une aide humaine notifiée.

Cette croissance répond à un besoin réel. Cependant, elle révèle aussi une dérive. Faute d’avoir rendu l’école accessible, on a fait de l’accompagnement individuel la réponse par défaut à presque tout obstacle, ce qui a freiné le virage de l’accessibilité sous toutes ses formes qui aurait dû être pris en proposant notamment une formation adaptée aux enseignants. A mesure que l’école devient accessible, elle doit avoir moins besoin de dispositifs de compensation individuels. Ce rééquilibrage ne retire rien à personne. Il réduit les besoins que crée une école inaccessible ; il ne prive jamais un élève de l’aide dont il a besoin.

L’aide humaine notifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un droit individuel et opposable. L’accessibilité pédagogique ne l’est pas encore. Aucune heure notifiée ne peut être retirée, mutualisée sans motif, ou convertie en ressource gérée par l’établissement au nom de l’accessibilité. La mission conjointe des deux inspections – IGESR et IGAS – portant sur le rôle et les missions des AESH l’a d’ailleurs clairement indiqué : l’accessibilité ne doit pas servir de prétexte pour réduire l’accompagnement là où la situation le requiert.

Les AESH ne sont pas non plus la réponse à tout. L’accompagnement doit aussi apprendre à se faire discret quand l’élève le peut et le souhaite. Sa réussite ne se mesure pas à la présence permanente d’un adulte auprès de l’enfant, mais à la liberté qu’il lui donne de parler directement à son enseignant, de nouer des amitiés, de prendre des initiatives et de gagner en autonomie. L’aide reste pleinement disponible lorsqu’elle est nécessaire ; elle ne doit pas devenir un écran entre l’élève et les autres. Leurs missions doivent être pensées avec une formation adaptée au sein d’une équipe, avec des temps de concertation définis. Par ailleurs, les fonctions d’interprète, de codeur ou de transcripteur ne peuvent pas leur être confiées : elles exigent des professionnels qualifiés.

Les écoliers, collégiens et lycéens handicapés doivent prendre part à l’évaluation de leurs besoins, à leur projet personnalisé, aux décisions concernant leurs aménagements, à la vie de leur classe et de leur établissement.

L’éducation à l’autodétermination, que le CNCPH avait proposée en vue de la conférence nationale du handicap, est une des conditions de cette participation.

Le Conseil des enfants du CNCPH en apporte la preuve. Douze enfants de 8 à 12 ans y ont travaillé en 2025-2026 sur la communication à l’école, et leur contribution a été présentée à l’assemblée plénière du 22 juin 2026. Leurs constats sont précis : la difficulté à communiquer entre élèves, le harcèlement, des adultes qui manquent de formation ou de confiance, des AESH qui changent trop souvent, des locaux, des activités, des supports et des examens encore peu accessibles.

Leurs propositions le sont tout autant, ils en appellent à la langue des signes française, la communication alternative et améliorée et le facile à lire et à comprendre à l’école. Ils préconisent des espaces de dialogue, des enseignants et des AESH formés, des aménagements qui suivent l’élève d’une année à l’autre, des récréations accessibles. Ils demandent une participation réelle et le respect de leur autonomie, de leur parole et de leur vie privée.

Ces propositions décrivent, à hauteur d’enfant, l’école accessible que cette contribution défend. La charte de l’école pour tous, en préparation, doit s’en inspirer. Il serait utile d’interroger régulièrement les enfants handicapés et non handicapés sur leur expérience de cette école commune : les apprentissages, bien sûr, mais aussi les amitiés, les récréations, les humiliations éventuelles, les plaisirs et le sentiment d’être véritablement membre de la classe.

Le raisonnement par « orientation » a façonné deux mondes. D’un côté, l’école et ses élèves. De l’autre, des établissements où des enfants reçoivent soins et éducation, mais trop peu d’enseignement.

Les chiffres présentés par la direction générale de l’enseignement scolaire au comité national de suivi de l’école inclusive du 19 décembre 2025 sont éclairants : à la rentrée 2025, 3 214 élèves restaient sans solution de scolarisation. Parmi eux, 2 764 attendaient l’accompagnement renforcé d’un établissement médico-social. Les enfants laissés sans école sont donc d’abord ceux que l’on a orientés hors de l’école.

La position du Conseil est constante : l’Éducation nationale doit être responsable de l’enseignement de tous les élèves, y compris de ceux qu’accompagne le secteur médico-social. Chaque enfant est inscrit dans son établissement de référence et compté dans ses effectifs, quelles que soient ses modalités de scolarisation. Il a droit à un enseignement dispensé par un professionnel de l’Éducation nationale ou de l’enseignement agricole.

Le secteur médico-social, lui, change de place sans perdre sa raison d’être. Ses professionnels deviennent un appui-ressource dans l’école : auprès de l’élève pour les soins et la rééducation, auprès des équipes pour l’expertise et le conseil, en complémentarité avec les personnels de santé, sociaux et psychologues de l’éducation nationale dont les missions sont définies réglementairement. Les équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les pôles de compétences et les dispositifs intégrés ont vocation à se rassembler en pôles ressources présents dans les écoles, sous un nom et une porte d’entrée uniques pour les familles. Les familles qui recourent à des professionnels libéraux doivent bénéficier d’un cadre national clair pour leurs interventions dans l’école.

La CNH a annoncé un nouveau modèle de services médico-sociaux dans les écoles, programmé de 2026 à 2029, et une gouvernance commune entre l’Éducation nationale, les maisons départementales des personnes handicapées et les agences régionales de santé. Si le Conseil salue l’intention de ne pas créer des murs dans les murs, il rappelle que ce sont les compétences médico-sociales qui doivent venir dans l’école.

Le 24 septembre 2026, l’assemblée plénière a rendu un avis défavorable sur le projet d’instruction relative aux décisions d’orientation et aux services médico-sociaux dans l’école. Ce texte créait une commission départementale de régulation de l’orientation et de l’affectation, co-présidée par l’Éducation nationale et l’agence régionale de santé. L’accessibilité de l’école n’en était pas l’objet. Le rôle de la CDAPH n’y était pas protégé. Le choix des familles n’y était garanti qu’oralement. Le même jour, un avis défavorable a été adopté concernant l’instruction relative à la transformation de l’offre médico-sociale, faute d’engagement opposable de l’Éducation nationale et de garanties contre les zones blanches.

Les ministres ont annoncé une réécriture et une nouvelle version du projet d’instruction a été transmise au Conseil. Le Conseil l’évalue sur un principe simple : une politique qui affirme l’école accessible ne peut pas organiser l’orientation avant l’accessibilité. Aucune instance ne peut se substituer à la CDAPH. Aucune orientation ne peut être décidée contre le choix de l’élève et de sa famille, et ce choix doit être recueilli par écrit : si la famille dit non, c’est non. Les parcours doivent pouvoir s’inverser, et le retour dans l’établissement de référence rester de droit.

La nouvelle version du projet d’instruction apporte des clarifications nécessaires. L’accompagnement médico-social y intervient « aux côtés et en complément » des adaptations pédagogiques de l’Éducation nationale, dans une logique d’accessibilité de l’école. La commission départementale ne peut plus se substituer à la CDAPH, ni modifier les droits ouverts ni imposer une orientation différente. Les familles doivent être informées, faire connaître leurs attentes et donner leur accord sur les modalités de mise en œuvre. Une réponse servicielle dans l’établissement scolaire est privilégiée, et l’articulation avec la démarche « réponse accompagnée pour tous » est précisée.

Ces avancées ne lèvent pas encore les réserves de fond. Une instruction ne peut pas créer une instance qui pèse sur des décisions individuelles : sa base juridique relève de la loi. La commission pourrait toujours arrêter les modalités « à défaut de consensus », et les solutions retenues s’imposeraient aux acteurs, ce qui s’accorde mal avec l’accord exigé des familles. Les associations de personnes handicapées et de familles n’y siègent pas, seules les associations gestionnaires y sont prévues. La responsabilité de l’Éducation nationale pour la scolarisation, l’enseignement et les adaptations n’est pas affirmée explicitement. Aucun objectif chiffré, aucun calendrier ni aucun indicateur ne mesure la scolarisation en classe ordinaire. Des formules comme « lorsque cela est possible » laissent le manque de places ou de moyens justifier l’éloignement d’un enfant. La place des professionnels libéraux choisis par les familles reste absente. Enfin, la présence d’un service médico-social dans les murs de l’école n’est pas, à elle seule, une désinstitutionnalisation, et la scolarisation d’un enfant ne peut pas dépendre d’une convention avec un organisme gestionnaire.

La Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 affiche l’objectif d’une école « pleinement accessible ». La proposition du CNCPH d’une charte de l’école pour tous, à l’image de la charte de la laïcité, a été retenue. Mais l’affichage de l’ambition ne garantit pas les droits, et la plupart des chantiers annoncés n’ont ni budget affiché, ni indicateur mesurant leur effet pour les élèves.

Parmi les décisions de la conférence nationale du handicap, trois mesures concernent l’école :

Les feuilles de route ministérielles présentées le 30 septembre programment ces chantiers de 2026 à 2029.

Une circulaire destinée à remplacer celle de 2019 est en cours de rédaction, et le ministère s’est engagé à y associer le Conseil. Par ailleurs, l’accessibilité de la semaine de la presse à l’école sera assurée dès l’édition 2027. L’arrêté de 1989 sur le certificat médical pour le sport sera réécrit.

Les pôles d’appui à la scolarité (PAS) sont passés de 100 dans quatre départements pilotes en 2024 à 479 dans 81 départements en 2025-2026 ; environ 1 000 de plus sont annoncés pour cette rentrée, et leur généralisation pour la rentrée 2027. L’étude conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans les territoires préfigurateurs décrit une coopération renforcée et un lien de confiance avec les familles. Cette réponse de premier niveau, apportée dans l’école, doit être soutenue.

Pourtant, le CNCPH déplore de ne pas être associé au suivi et à l’évaluation de ce déploiement. Il l’a proposé à de nombreuses reprises, dès sa contribution de 2024. Une réforme qui touche chaque école et chaque famille concernée ne peut pas se conduire sans les personnes concernées.

Ni le droit aux aménagements raisonnables, ni l’opposabilité du volet pédagogique du projet personnalisé de scolarisation (PPS), ni l’interdiction des orientations contraires au choix des familles ne sont repris par la conférence nationale du handicap. Le transfert des unités d’enseignement à l’Éducation nationale ne l’est pas davantage. Les parcours garantissant le choix linguistique des élèves sourds et l’éducation à l’autodétermination n’apparaissent nulle part.

L’identifiant national élève (INE), que le Conseil voulait voir attribué à tous avant la CNH, est « techniquement réalisé » selon le ministère, mais son dernier kilomètre reste à franchir ; la feuille de route l’étale jusqu’en 2028. Le chantier des aménagements d’examen est inscrit sur 2026-2028 dans un tableau, sur 2027-2029 dans un autre. Le plan de formation des enseignants reste une offre de modules sans caractère obligatoire, sur leur temps personnel, et aucun temps de concertation n’est prévu pour les équipes. Aucune feuille de route n’associe le CNCPH au suivi des pôles d’appui à la scolarité.

Le budget, enfin, reste à relier aux engagements. Aucun crédit n’est rattaché, mesure par mesure, aux engagements de la conférence nationale du handicap.

Le pilotage national, lui, s’est arrêté. Le comité national de suivi de l’école inclusive, qui réunit les ministres, les administrations et le CNCPH, ne s’est pas réuni depuis le 19 décembre 2025. Près de onze mois sans instance nationale de suivi, au moment même où les feuilles de route de la CNH se mettent en place.

L’école pour tous se joue dans la classe, à l’examen, à la cantine, dans le bus, au conseil de classe et au moment de choisir une orientation. Sept chantiers s’imposent pour couvrir l’ensemble de ces enjeux.

La loi garantit le droit à l’éducation ; elle ne garantit pas encore l’accès aux apprentissages. Le cahier adapté des évaluations nationales pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement n’est utilisé que par 40 % des écoles, selon l’IGÉSR. Les manuels numériques restent peu accessibles, et certains éditeurs s’abritent derrière des exceptions réglementaires. Le matériel pédagogique adapté arrivait aux élèves concernés en 7,6 semaines en moyenne à la rentrée 2024, selon le Gouvernement, pour un objectif de six semaines.

La formation des enseignants est la première des priorités. Sur ce point, le plan national de formation co-construit en partenariat et présenté par la direction générale de l’enseignement scolaire part d’un constat : la diversité des élèves est devenue la norme dans chaque classe. Il ne part plus des troubles, mais des besoins que tous les élèves partagent pour apprendre. Il invite l’enseignant à anticiper les obstacles plutôt qu’à y remédier après coup, élève par élève.

Le plan s’organise en trois modules de neuf heures, mêlant travail à distance et temps en présence. Le premier, publié en janvier 2025, porte sur un enseignement accessible dans un cadre sécurisant : organisation de l’espace et du temps, supports allégés, pratiques d’enseignement dont l’efficacité est établie. Le deuxième, publié en juin 2025, porte sur la personnalisation : des ressources disponibles dans la classe, qui permettent aux élèves de gagner en autonomie. Le troisième, présenté au plan national de formation en mai 2026, porte sur la coopération autour des besoins particuliers, avec la famille, les ressources de l’Éducation nationale et les professionnels médico-sociaux. Il est conçu pour être animé par un binôme de formateurs de l’Éducation nationale et du médico-social, devant un public mixte.

Il reste à changer d’échelle. Ces modules doivent entrer dans la formation initiale de tous les enseignants et devenir une formation continue garantie, sur le temps de travail, plutôt qu’une offre facultative. Ils doivent s’étendre aux personnels de direction, aux AESH, aux personnels de vie scolaire et aux professionnels médico-sociaux, en formations conjointes, avec des parents et des personnes concernées. Le CNCPH souhaite être associé à leur évaluation, mesurée à leur effet dans les classes. La question ne doit plus être « qu’a cet élève ? », mais « que puis-je faire, en tant qu’enseignant ? ».

Une équipe ne rend pas une classe accessible sans temps pour se concerter. Ce temps constitue un levier organisationnel essentiel à l’accessibilité des apprentissages. Il doit être reconnu à toutes les équipes, et non au seul enseignant référent. Les enseignants référents eux-mêmes suivent aujourd’hui trop d’élèves : le CNCPH fixait en 2018 un maximum de 120 élèves chacun. Plus largement, l’accessibilité des apprentissages suppose également d’agir sur les leviers structurels de l’école, notamment à travers des effectifs allégés permettant aux équipes de concevoir, mettre en œuvre et ajuster leurs pratiques pédagogiques de façon à répondre à la diversité des élèves.

Toute ressource pédagogique numérique financée ou labellisée par l’État doit être nativement accessible. Les éditeurs de manuels scolaires doivent fournir des versions accessibles, ou contribuer au financement des adaptations. Les espaces numériques de travail et les carnets de liaison en ligne doivent l’être aussi, y

compris pour les parents handicapés.

L’accessibilité relève de l’ensemble de la communauté éducative. La proposition du CNCPH d’engager une réflexion et une expérimentation sur les missions d’agents d’accessibilité reste d’actualité. Des professionnels formés et intégrés aux équipes pourraient ainsi contribuer à l’adaptation des environnements et la diffusion de pratiques accessibles, en articulation avec les missions des AESH, en garantissant l’accompagnement individuel chaque fois qu’il est nécessaire.

Les épreuves doivent être conçues accessibles dès leur élaboration. Les aménagements se décident selon les besoins spécifiques de l’élève, non selon une liste de troubles. Une seule demande par cycle doit suffire, sans nouveau bilan de moins d’un an exigé à chaque fois. Les aménagements d’examen doivent répondre aux besoins de l’élève, en cohérence avec ceux mis en place au cours de sa scolarité, et être adaptés au contexte des examens, qui doivent eux-mêmes être, en priorité, accessibles. Les étudiants doivent ensuite pouvoir faire valoir ces aménagements dans l’enseignement supérieur, selon leurs besoins et les spécificités des examens visés. Le décret du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap précise les modalités de portabilité.

Un refus doit être motivé et contestable rapidement, avant l’épreuve. La liste des médecins désignés doit être publique dans chaque académie. Les dispenses ne se conçoivent qu’en dernier recours. Les élèves suivis par le Centre national d’enseignement à distance ne doivent pas disparaître des radars au moment de l’examen. Le chantier annoncé doit produire ses premiers effets dès la session 2027, en commençant par le rétablissement de l’aide « secrétaire lecteur » et de la conservation des notes. Pour mener ce travail, nous pouvons nous appuyer sur les recommandations sur les aménagements aux examens présentées dans la décision du Défenseur des droits du 25 mars 2026.

Les pôles d’appui à la scolarité doivent devenir la première réponse, dans l’école, au plus près de la classe. Le Conseil pose trois conditions depuis leur préfiguration :

Les AESH appellent une réforme d’ensemble : missions, place dans l’équipe pédagogique, formation, temps de concertation, rémunération et statut. Le Conseil la soutient, sans jamais opposer aide humaine et accessibilité. Les professionnels de la langue des signes, de la langue française parlée complétée et du braille doivent être recrutés. La santé scolaire, très affaiblie, doit être reconstruite, faute de quoi les familles restent seules face aux bilans exigés.

Les professionnels médico-sociaux et libéraux doivent pouvoir intervenir dans l’école dans un cadre national clair, avec des locaux disponibles. Toute construction ou rénovation d’établissement doit prévoir des espaces pour leurs interventions. Le choix des familles quant à ces modalités d’accompagnement doit être respecté.

L’école ne se limite pas à la classe. Depuis la loi du 27 mai 2024, l’État prend en charge l’accompagnement des élèves sur le temps de la pause méridienne. Le reste du périscolaire, les sorties, les voyages, les stages et le transport scolaire restent trop souvent des lieux d’exclusion. L’évaluation des besoins par la MDPH doit couvrir l’ensemble de ces temps, et les responsabilités de financement entre l’État et les collectivités doivent être clarifiées. Cette exigence vaut aussi pour la culture : théâtre, musique, livres, cinéma, musées, pratiques artistiques et sorties scolaires doivent être accessibles à tous les élèves, sans parcours culturel séparé par défaut. Il s’agit de découvrir les mêmes œuvres, de partager les mêmes émotions et de pouvoir créer ensemble.

Le Conseil a proposé que chaque école se dote d’un plan d’accessibilité de ses locaux et de ses équipements sur trois ans, avec les collectivités propriétaires des bâtiments, c’est l’objet de la politique prioritaire du gouvernement (PPG) qui a intégré les écoles, collèges et lycées dans la politique d’accélération du rattrapage d’accessibilité qui prévoit leur conformité totale en 2029. Les dispositifs d’alarme et de confinement doivent également être accessibles à tous. La prévention du harcèlement et des violences doit être accessible, dans ses messages comme dans ses lignes d’écoute.

Les conseils de la vie collégienne et lycéenne, les délégués de classe, les associations et les mobilisations doivent être accessibles. Le Conseil a proposé un enseignement de la diversité et des handicaps. La « charte de l’école pour tous » pourra rendre ces principes visibles dans chaque établissement.

Les ruptures se produisent aux transitions : l’entrée en maternelle, le passage au collège, puis au lycée, la fin de l’obligation scolaire (alors que 170 452 élèves en situation de handicap sont scolarisés au collège ou en SEGPA en 2023-24, ils ne sont plus que 62 173 au lycée), l’entrée dans l’enseignement supérieur ou en apprentissage. Chacune doit être préparée avec l’élève et sa famille, sans que les droits se perdent en chemin. Les notifications doivent devenir pluriannuelles lorsque les besoins n’évoluent pas.

L’orientation doit respecter les aspirations du jeune et viser l’ambition scolaire, non se faire par défaut vers la filière la plus proche ou le dispositif disponible. Le CNCPH a proposé d’ouvrir aux élèves handicapés de seconde et de première des immersions et des stages dans l’enseignement supérieur afin de mieux préparer la suite des parcours.

Dans le supérieur, l’expérimentation à la suite des six universités démonstratrices doit être prolongée jusqu’en 2029. Les plans d’accompagnement des étudiants doivent devenir opposables. Les aides d’un étudiant qui change de département ne doivent plus s’interrompre.

Les territoires ultramarins concentrent les retards : élèves sans école à Mayotte, taux d’orientation vers les ULIS très supérieurs à la moyenne, enseignants spécialisés rares en Guyane et à Mayotte, absence de données sur les collectivités d’outre-mer. Leurs langues et les cultures locales doivent être prises en compte dans le dialogue avec les familles. Les zones rurales sans service médico-social ne peuvent pas être condamnées à l’instruction en famille ni aux orientations spécifiques.

Les élèves sourds attendent, dans chaque académie et de la maternelle au lycée, des parcours qui rendent effectif le libre choix linguistique déjà inscrit dans la loi. Les élèves polyhandicapés, les élèves qui communiquent autrement qu’oralement et les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement exposés à l’exclusion appellent une attention particulière : formation à la communication alternative et améliorée et prévention des exclusions.

L’école pour tous concerne aussi l’enseignement agricole, l’enseignement privé sous contrat et les formations relevant d’autres ministères. Les mêmes droits doivent s’y appliquer partout et sur l’ensemble du cursus.

Depuis la loi de 1975, les politiques liées aux handicaps se conduisent sans statistiques consolidées. L’INE attribué à tous les élèves, y compris en établissement médico-social, est la condition première : sans lui, personne ne sait combien d’enfants restent en dehors de l’école.

Il faut ensuite mesurer ce qui compte pour les élèves. Le nombre d’AESH, de pôles ou de dispositifs ne dit rien de l’accessibilité des apprentissages. Un cadre national d’évaluation, comme le recommande l’IGÉSR, doit suivre les progrès des élèves, leur autonomie, leurs ruptures de parcours, leurs recours et leur satisfaction. Les résultats doivent être publiés par académie et discutés avec le Conseil et les comités départementaux de suivi.

Le pilotage, enfin, doit être lisible. Des conventions entre rectorats et agences régionales de santé, assorties d’indicateurs, doivent organiser partout la coopération. Pourtant il existe encore de grandes disparités sur le territoire d’une académie à l’autre. Ces indicateurs gagneraient à intégrer aussi la parole directe des élèves, la qualité de leurs relations avec leurs camarades et leur participation réelle aux activités culturelles et collectives.

Les documents de l’élève doivent être simplifiés en un document unique, lisible pour les familles, opposable lorsqu'il ouvre des droits et utilisable par l'ensemble des professionnels concernés. Le Conseil maintient sa proposition d’envisager un ministère unique de l’éducation, responsable de tous les enfants, y compris handicapés.

Chaque mesure doit avoir un responsable nommé, un calendrier, un budget et un indicateur d’effet, et le Conseil doit être associé en amont, non au stade final des textes.

Le Gouvernement s’est interdit ces dernières années les changements qui relèvent de la loi. Les feuilles de route de la CNH ne comportent ainsi aucune mesure législative pour l’école. Or plusieurs garanties ne peuvent venir que du législateur : un droit opposable ne s’écrit pas dans une circulaire. Une feuille de route législative, partagée entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil, mettrait fin à ces anomalies.

Une partie de ce programme peut emprunter la proposition de loi transpartisane issue de la mission d’évaluation des vingt ans de la loi de 2005. Ses auteurs ont prévu d’y aligner la définition du handicap et d’y inscrire l’autodétermination. Le Conseil leur a proposé d’y ajouter le droit aux aménagements raisonnables dans tous les domaines, dont l’école. Les autres points appellent un texte consacré à l’école, en co-construction avec le CNCPH.

Modifier la loi ne suffira d’ailleurs pas, plusieurs textes réglementaires doivent encore être révisés dans le même mouvement : les annexes XXIV, le décret du 2 avril 2009 sur la coopération entre l’école et le médico-social, l’arrêté sur les unités d’enseignement, la réglementation des aménagements d’examen, le GEVA-Sco, pour y intégrer les environnements, le périscolaire et les examens. Enfin, la circulaire de rentrée toujours attendue devra être rédigée en co-construction avec le CNCPH.

Le Conseil propose une trajectoire en quatre temps : les trois premières années, de 2027 à 2029, devront être consacrées aux chantiers encore nécessaires pour confirmer les garanties dans la loi et la réglementation et achever la transformation de l’école, et l’horizon de 2032 est celui du résultat garanti pour chaque élève sur tout le territoire.

Aux enseignants, personnels enseignants, éducatifs, de santé, sociaux, agents de service, ATSEM, et autres professionnels intervenant à l’école, le Conseil dit sa confiance. Il sait ce qu’il leur demande, et il réclame avec eux la formation et le temps nécessaires. Rendre une consigne, un support ou une évaluation accessible n’a pas à attendre une notification. Aux AESH, il rappelle que leur place est dans l’équipe pédagogique et leur reconnaissance professionnelle est aussi celle de l’école pour tous.

Aux personnels de direction et d’inspection, il rappelle qu’aucun enfant ne peut être refusé à la lecture d’un dossier, ni renvoyé chez lui faute d’accompagnant. Chaque situation sans réponse doit être signalée.

Aux professionnels du médico-social, de la santé et aux libéraux, il propose d’entrer dans l’école comme une ressource pour l’élève et pour toute la classe.

Aux parents, qu’ils aient ou non un enfant handicapé, il rappelle qu’une école accessible est une meilleure école pour tous les enfants ; leurs fédérations peuvent en faire une revendication commune. Aux élèves et à leurs organisations, il adresse une invitation : rendre leurs instances, leurs assemblées et leurs mobilisations accessibles, et y associer les élèves handicapés.

Le Gouvernement a des décisions à portée de main : publier la circulaire de rentrée, rendre publiques les données par académie, rattacher des crédits à chaque mesure, reconnaître un temps de concertation aux équipes. Les collectivités territoriales, propriétaires des bâtiments et responsables du périscolaire et du transport, sont des acteurs à part entière de cette transformation. La création d’un ministère unique réunissant, sous une même responsabilité, l’Éducation nationale et les moyens médico-sociaux qui concourent à la scolarisation, s’impose désormais.

Les organisations syndicales peuvent faire de l’accessibilité des apprentissages une revendication professionnelle, au même titre que les effectifs et les conditions de travail, et non une charge de plus. Les forces politiques peuvent inscrire l’école pour tous dans leurs projets comme une transformation de l’école elle-même, et non comme une ligne budgétaire périphérique. Toutes doivent dire clairement qu’elles respecteront le droit.

Les parlementaires détiennent la clé des garanties. Il leur revient de prendre en compte la feuille de route législative proposée ici, de contrôler chaque année les crédits consacrés à l’accessibilité de l’école et d’entendre, à cette occasion, les élèves concernés.

L’école pour tous n’est pas le sujet des seuls élèves handicapés. Elle met à l’épreuve une école républicaine qui prétend enseigner à chacun sans trier personne. Le droit a tranché depuis longtemps ; il reste à le rendre effectif dans chaque décision qui engage l’avenir d’un enfant.

Il faut choisir : le droit commun ou l’exception. Le Conseil a choisi le droit commun. Il propose à toutes celles et tous ceux qui font l’école, et à toutes celles et tous ceux qui la gouvernent, de tenir ce cap ensemble jusqu’en 2032.

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