Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°191 du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
2actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / SEA
20260814 AP baux ruraux arrêté minima et maxima 2026
DDT / SEE
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du barrage de Quincampoix, présenté par la commune de La Ferté-Bernard
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-192
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / SEA
72-2026-08-21-00006 - 20260814 AP baux ruraux arrêté minima et
maxima 2026 (2 pages) Page 3
DDT / SEE
72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la
restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le
site du barrage de Quincampoix, présenté par la commune de La
Ferté-Bernard (22 pages) Page 6
2
DDT
72-2026-08-21-00006
20260814 AP baux ruraux arrêté minima et
maxima 2026
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Le Mans, le 21/08/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté relatif à l'actualisation des loyers minimum et maximum des terres nues et des
bâtiments d'exploitation selon la variation de l'indice national 2026 des fermages.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'Agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet du département de la
Sarthe ;
VU l’arrêté n° 09-0999 du 12 mars 2009 fixant les modalités de calcul des loyers des
bâtiments d’exploitations ainsi que des maxima et minima de ces loyers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 19 juillet 2013 relatif au calcul du prix des
fermages des terres agricoles dans le département de la Sarthe et au calcul des valeurs
minimales et maximales de ces fermages ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages
de 127,04 soit une augmentation de 3,23 % par rapport à l’indice national des fermages
2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er – À compter du 1er octobre 2026, et jusqu’au 30 septembre 2027, les valeurs des loyers
minimum et maximum à l’hectare sont actualisées comme suit pour ce qui concerne les terres
nues :
classe de fertilité Minimum/ha Maximum/ha
CLASSE A : 208,71 € 238,18 €
CLASSE B : 175,96 € 205,43 €
CLASSE C : 143,21 € 172,68 €
CLASSE D : 110,46 € 139,93 €
CLASSE E : 91,10 € 107,18 €
CLASSE F : 73,24 € 89,32 €
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 1/2
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Article 2 – Pour la période allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, les valeurs
minimales et maximales des éléments de calcul des loyers des bâtiments d'exploitation sont
augmentées de 3,23 % par rapport à la période précédente.
Article 3 – La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental
des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 2/2
DDT - 72-2026-08-21-00006 - 20260814 AP baux ruraux arrêté minima et maxima 2026 5
DDT
72-2026-08-25-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et valant décision au titre de la
procédure de déclaration loi sur l'eau pour la
mise en sécurité et la restauration
hydromorphologique du bras rive droite de
l'Huisne sur le site du barrage de Quincampoix,
présenté par la commune de La Ferté-Bernard
DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de
déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 6
Le Mans, le 25 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d’intérêt général et valant décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l’eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive
droite de l’Huisne sur le site du barrage de Quincampoix, présenté par la commune de La Ferté-Bernard
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive-cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code civil et notamment l’article 640 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L, 214-1 à L. 214-6, L. 214-17,
L. 215-2, L. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-88 à R. 214-104 ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux
classés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de
travaux publics ;
VU la loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allégement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du Code de
l’environnement ;
VU la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement définissant la
nature des travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/22
DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de
déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 7
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
en vigueur ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Huisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2005 portant approbation du plan de prévention des risques
d’inondation (PPRI) de la vallée de l’Huisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant abrogation du droit d’eau du Moulin de Quincampoix
sur la commune de Cherré-Au ;
VU la délibération du Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard du 4 juin 2026 qui approuve
l’opération de mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de
l’Huisne sur le site du barrage de Quincampoix, le dépôt des autorisations réglementaires
nécessaires à la réalisation de cette opération, ainsi que l’attribution des entreprises dans le cadre
des travaux (2 lots) ;
VU la demande complète et régulière déposée le 1er avril 2026 par la commune de La Ferté-Bernard
en vue d’obtenir l’arrêté de déclaration d’intérêt général valant décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l’eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du
bras rive droite de l’Huisne sur le site du barrage de Quincampoix ;
VU l’accusé de réception du 02 avril 2026 du dossier de déclaration d’intérêt général et de
déclaration déposé par la commune de La Ferté-Bernard en vue d’obtenir l’arrêté de déclaration
d’intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l’eau pour la mise
en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l’Huisne sur le site du
barrage de Quincampoix ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de La Ferté-
Bernard en date du 22 juillet 2026 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU la consultation du public publiée sur le site des services de l’État en Sarthe du 25 juillet 2026 au
14 août 2026 inclus ;
VU l’absence de remarques sur le projet d’arrêté lors de la consultation du public ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, Mme Christine TORRES ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/22
DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de
déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 8
CONSIDÉRANT que les travaux présentés par la commune de La Ferté-Bernard visent à restaurer les
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques telles que définies à l’article 1 du décret du 29
septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux relève de la rubrique 3.3.5.0, exclusive des autres
rubriques de la nomenclature conformément au décret du 29 septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée faisant l’objet de la demande est soumise à déclaration
d’intérêt général et à déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux visés par le présent arrêté n’entraînent aucune expropriation et que le
maître d’ouvrage ne demande aucune participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions fixées à l’article L. 151-37 du Code rural et de la
pêche maritime précité, permettant de dispenser d’enquête publique la déclaration d’intérêt
général ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l’objet d’un accord préalable entre la commune de
La Ferté-Bernard et les propriétaires riverains sous forme d’une convention signée comprenant a
minima les éléments listés à l’article 8 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux ciblant principalement la restauration hydromorphologique et la
restauration de la continuité écologique du cours d’eau présentent un caractère d’intérêt
général ;
CONSIDÉRANT que l’opération visée par les travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-
Bretagne, le SAGE de l’Huisne et le PPRI de la vallée de l’Huisne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l’atteinte du bon état écologique tel que
fixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de
déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 9
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l’arrêté
La commune de La Ferté-Bernard, représentée par Monsieur Didier REVEAU, Maire, dont l’adresse est 13
Rue Viêt – 72400 LA FERTÉ-BERNARD, est bénéficiaire du présent arrêté de déclaration d’intérêt
général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l’eau, définie à l’article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : déclaration d’intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l’eau
L’opération de mise en sécurité et de restauration de la continuité écologique de l’Huisne au droit du
complexe hydraulique de Quincampoix déposée le 1er avril 2026, est déclarée d’intérêt général (DIG)
conformément à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
La commune de La Ferté-Bernard est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés
riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire à la
réalisation des aménagements, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration en application de l’article
R. 214-101 du Code de l’environnement.
Article 3 : localisation des travaux
Le complexe hydraulique de Quincampoix, propriété de la Ville de La Ferté-Bernard, est situé sur la
rivière Huisne, au carrefour des communes de Cherré-Au, Saint-Martin-des-Monts, Villaines-la-Gonais et
La Ferté-Bernard (voir annexe 1).
La masse d’eau ciblée par les travaux est la FRGR0462b : « L’Huisne depuis La Ferté-Bernard jusqu’à sa
confluence avec la Sarthe ».
Les parcelles concernées par l’emprise des travaux (accès, gestion de la ripisylve sont listées en annexe
2.
Article 4 : rubrique de la nomenclature
La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Travaux concernés Régime
3.3.5.0
Travaux suivants, définis par le décret n°
2023-907 du 29 septembre 2023 du
ministre chargé de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Travaux listés à l’article 5
du présent arrêté.
Déclaration
Les items de la rubrique 3.3.5.0 concernés par les travaux :
Item 1 a : « arasement ou dérasement d’ouvrages implantés dans le cours d’eau » ;
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déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 10
Item 1 b : « arasement ou dérasement d’ouvrages latéraux au cours d’eau »
Item 2d : « revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ».
Article 5 : description des travaux selon le volume prévisionnel du dossier
A la suite des crues hivernales de 2009, des désordres sont apparus au droit de l’ouvrage de décharge
principal en rive droite. Aujourd’hui, l’ouvrage est en ruine et ne tient plus son rôle de déversoir,
impactant totalement l’équilibre du site. En conséquence, les clapets situés au niveau de l’ancienne
usine hydro-électrique ont été abaissés, pour limiter les contraintes hydrauliques sur le bras de
décharge, générant un abaissement de la ligne d’eau en amont de l’ouvrage de l’ordre 1.6m. Les clapets
engendrent aujourd’hui une dénivelée résiduelle de 0.8m. Un deuxième ouvrage de décharge est situé
en rive gauche alimentant un petit bras de décharge.
Le projet concerne également le canal des Ajeux présentant un seuil de répartition situé 2.5km en
amont du site de Quincampoix. Ce canal est alimenté en hautes-eaux et a été créé pour réduire le
risque inondation au droit de la zone industrielle des Ajeux, qui a été aménagée dans le lit majeur de
l’Huisne
Le site de Quincampoix présente trois bras et se compose de trois ouvrages (voir annexe 3):
• L’Huisne, correspondant à l’ancien bief de l’ouvrage de Quincampoix ;
• Un bras de décharge en rive droite, où conflue le ruisseau du Montreteau, alimenté par le
déversoir principal de Quincampoix ;
• Un petit bras de décharge en rive gauche, alimenté par le déversoir secondaire ;
• les clapets, situés sur le cours principal de l’Huisne ;
• le déversoir principal en rive droite, qui est aujourd’hui en ruine ;
• le déversoir secondaire en rive gauche.
L’opération globale vise à la mise en sécurité du site pour assurer la protection des biens et des
personnes et à restaurer l’hydromorphologie du bras rive droite de l’Huisne ainsi que la continuité
écologique au droit du complexe hydraulique de Quincampoix, par les opérations suivantes :
• démantèlement du déversoir principal en rive droite, des organes mécaniques et équipements
associés, arasement du seuil (voir annexe 4) ;
• aménagement d’une rampe enrochée (voir annexe 5) ;
• démantèlement des pièces mobiles et aménagement du barrage à clapets sur l’Huisne (voir
annexe 6) ;
• reconstitution de la tête d’île, confortement des berges au droit de la rampe et protection des
berges par mise en place d’un géofilet coco biodégradable et ensemencement (voir annexe 7) ;
• reprise du seuil des Ajeux avec notamment la réalisation d’une échancrure dans le seuil existant
sur une largeur totale de 2,00 mètres.
Les travaux sont effectués conformément aux éléments présentés dans le dossier réglementaire
portant Déclaration d’intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l’eau, déposé le 1er avril 2026
par le pétitionnaire au guichet unique de la police de l’eau de la Sarthe.
Article 6 : conformité au dossier et modification des aménagements
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions
du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 11
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 et R. 214-96 du Code de
l’environnement.
Article 7 : période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en 2026, entre le 1er septembre et le 31 décembre afin de bénéficier de
conditions hydrauliques favorables (hors crues d’orage).
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées à l’article R. 214-40 du Code
de l’environnement.
Le démarrage de ces travaux ne pourra intervenir qu’après obtention d’un avis favorable du service de
police de l’eau.
Au besoin à la demande du bénéficiaire ou celle du service instructeur, une visite de terrain pourra être
réalisée.
Article 8 : information et accord des personnes concernées par les travaux
Avant la réalisation des travaux, une convention est signée entre les propriétaires riverains et la
commune de La Ferté-Bernard. Cette convention comprend notamment :
• les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements, en phase travaux ;
• les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l’accès des
engins et entreprises pendant la durée du chantier ;
• les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d’entretien et de
rétrocession du droit de pêche pour les travaux d’entretien.
Article 9 : droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de permettre, et ce sans indemnités,
le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que le cas
échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation en application de l'article L. 215-18 du
Code de l'environnement.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur
une voie publique, le pétitionnaire est habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaire
prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Au-delà des opérations d'aménagements, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents de la
commune de La Ferté-Bernard, chargés du suivi de l’opération.
Article 10 : information de la réalisation des travaux
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l’Office français de la
biodiversité (OFB) sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux au moins quinze
jours à l’avance.
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Article 11 : durée et caducité de la déclaration d’intérêt général et de la déclaration loi sur l’eau
La durée de validité du présent arrêté est de 3 ans. A l’issue de ce délai, un nouveau dossier de
déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau devra être déposé.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d’intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration devient caduque si les travaux
projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois, en application de l’article R. 214-40-2 du Code de
l’environnement.
Toute nouvelle demande de déclaration d’intérêt général portant sur de nouveaux travaux est soumise
aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi que les usages.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 13 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : exercice gratuit du droit de pêche
Après concertation avec l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
concernée, ou à défaut la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, et en application de l’article L. 435-5 du Code de l’environnement, la
commune de La Ferté-Bernard transmet à la DDT une cartographie IGN au 1/25 000e ainsi que les
références cadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d’entretien financés majoritairement par
des fonds publics, ont été réalisés.
Au vu de ces données et après notification administrative par le préfet, l’association doit, dans un délai
de deux mois, lui faire savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les
obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de
gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Le droit de pêche est alors exercé gratuitement par l’association agréée de pêche et de protection des
milieux aquatiques concernée sur une durée de cinq ans à compter de la date d’achèvement des
travaux.
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Article 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 : prescriptions spécifiques
17.1 – avant le démarrage du chantier
Les emprises et les impacts éventuels du chantier sur la flore et la faune sont définis précisément avant
réalisation des travaux. Si nécessaire, des mesures d’évitement et de réduction sont mises en place.
17.2 – en phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement
de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission sous forme de courriers ou courriels.
17.2.1 - accès aux points d’aspiration
Les accès aux points d’aspiration en vue de la défense extérieure contre l’incendie des habitations
restent accessibles en tout temps.
17.2.2- travaux sur cours d’eau
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en basses eaux, sur les périodes définies à l’article 7 du
présent arrêté.
Les embâcles présentant des enjeux de sécurité et d’érosion des berges sont retirés et ceux nécessaires
à la restauration morphologique sont maintenus.
Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées si nécessaire sur les étapes de mise hors d’eau
(aménagements sur le bras droit et le remodelage de l’îlot).
Les poissons capturés, à l’exception des espèces indésirables sont aussitôt relâchés en amont de
l’aménagement.
Une demande d’autorisation de capture de poissons vivants est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT, au moins deux mois avant la date de réalisation de la pêche électrique.
Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés pour tous les travaux susceptibles d’entraîner des
matières en suspension vers l’aval. Il s’appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques
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environnementales élaboré par Office français de la biodiversité, intitulé « protection des milieux
aquatiques en phase chantier ».
Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des
travaux ainsi que le départ de laitances dans le milieu naturel.
Le chantier est organisé de façon à limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.
17.2.3 - prévention des pollutions
Les engins sont maintenus en bon état d’entretien et les hydrocarbures sont stockés de façon à éviter
tout risque de pollution.
Les opérations de nettoyage, d’entretien et de vidange des engins sont réalisées en dehors du chantier.
En cas d’utilisation de béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des matériels de transport et
manipulation du béton ne sont pas rejetées dans le cours d’eau.
Les déchets sont acheminés vers des filières de valorisation ou d’élimination autorisées.
17.2.4 - remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont
neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.
Article 18 : surveillance et entretien des ouvrages
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l’entretien des cours
d’eau, prévues à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement.
Article 19 : moyens de surveillance des travaux et de prévention des risques accidentels
Le contrôle de l’efficacité des actions entreprises peut être réalisé grâce à la mise en place de suivis.
1) Suivi en phase travaux
En phase travaux, les suivis seront réalisés par le maître d’ouvrage ou par des entreprises ou structures
spécialisées (bureau d’études). Dans tous les cas, le référent du chantier garantira le bon déroulement
des travaux et sera notamment vigilant sur les points suivants :
• La qualité de réalisation des barrages filtrant lorsque cela est préconisé ;
• L’état des engins mécaniques ;
• L’utilisation des accès existants et la limitation des traversées de cours d’eau ;
• La qualité des matériaux alluvionnaires utilisés (éviter la présence de fines) ;
• La qualité sanitaire des plants ;
• Le respect du niveau d’entretien fixé pour chaque secteur.
Si nécessaire, il pourra être appuyé par les acteurs techniques du territoire (Conseil Départemental,
Fédération de pêche...) ou par un maître d’œuvre extérieur spécialisé dans les travaux en rivière.
Pour chaque action, un repérage et un marquage sur site par diagnostic de terrain complémentaire sera
réalisé pour s’assurer de la cohérence du positionnement de chaque aménagement mais également
pour vérifier l’accessibilité des sites par des engins mécaniques.
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Les travaux seront également signalés par des panneaux d’information. Les riverains, propriétaires et
locataires seront avertis des dates de réalisation des travaux.
2) Suivi après travaux
Afin d’évaluer les effets des travaux de restauration de la continuité écologique, il est recommandé de
réaliser a minima un suivi Carhyce et un suivi sur la population d’invertébrés et des peuplements
piscicoles aux échéances suivantes :
en suivi post travaux à court terme (n+3) ;
en suivi post travaux à long terme (n+5 à n+7) autant que besoin.
Article 20 : suivi du programme de travaux
À l'issue des travaux prévus à l’article 5, la commune de La Ferté-Bernard transmet une cartographie
des linéaires concernés à la DDT pour la mise à jour de la cartographie cours d'eau.
Le bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée sera présenté dans le cadre des bilans annuels
avec l’Agence de l’eau.
Article 21 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
21.1 – en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
21.2 – en cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel de chantier.
Les aménagements provisoires mis en place en phase chantier et de nature à aggraver les
conséquences des crues envers les biens ou les personnes sont adaptés à la situation et si nécessaire,
retirés.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-37 du Code de l’environnement :
1° un exemplaire papier du dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration est transmis aux
mairies de Cherré-Au, La Ferté-Bernard, Saint-Martin-des-Monts et Villaines-la-Gonais, communes
concernées par l’emprise des travaux, pour consultation du public.
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2° une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Cherré-Au, La Ferté-Bernard, Saint-Martin-
des-Monts et Villaines-la-Gonais, communes concernées par l’emprise des travaux.
3° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d’un mois dans les communes de
Cherré-Au, La Ferté-Bernard, Saint-Martin-des-Monts et Villaines-la-Gonais, dès réception.
L’accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et
adressé à la DDT de la Sarthe.
4° la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Sarthe, pendant une
durée minimale de six mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application
de l’article R. 181-50 du Code de l’environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter :
a) de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 24 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Sarthe, les Maires
des communes de Cherré-Au, La Ferté-Bernard, Saint-Martin-des-Monts et Villaines-la-Gonais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État, et dont notification est faite au Maire de la commune de La Ferté-
Bernard.
Une copie du présent arrêté est également adressée au Président de la commission locale de l’eau du
SAGE du bassin versant de l’Huisne et au Président de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Sarthe.
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Marc SEVERAC
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Annexe 1 : Localisation du complexe hydraulique de Quincampoix
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Annexe 2 : Liste des parcelles concernées par l’emprise des travaux
a) Commune de Cherré-Au
Section parcellaire Propriétaire
0C 0003 Ville de La Ferté-Bernard (LFB)
0C 0004 Ville LFB
0C 0006 Privé
0C 0007 Privé
0C 0018 Ville LFB
0C 0023 Inconnu
0C 0026 Inconnu
0C 0027 Inconnu
0C 0030 Inconnu
0C 0031 Inconnu
0C 0081 Privé
0C 0082 Ville LFB
0C 0083 Privé
0C 0084 Ville LFB
0C 0087 Inconnu
0C 0088 Inconnu
0C 0089 Inconnu
0C 0090 Inconnu
0C 0091 Inconnu
0C 0092 Inconnu
0C 0093 Inconnu
0C 0094 Inconnu
0C 0101 Privé
0C 0102 Privé
0C 0103 Privé
0C 0104 Privé
0C 0137 Privé
0C 0143 Privé
0C 0157 Inconnu
0C 0169 Ville LFB
0C 0171 Ville LFB
0C 0172 Inconnu
b) Commune de La Ferté-Bernard
Section parcellaire Propriétaire
ZC 0236 Ville de La Ferté-Bernard (LFB)
ZC 0237 Ville LFB
ZD 0036 Inconnu
ZD 0037 Inconnu
ZD 0072 Ville LFB
ZD 0075 Privé
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ZD 0077 Ville LFB
ZD 0084 Inconnu
ZD 0098 Communauté de communes
Perche Émeraude (CCPE)
ZD 0200 Ville LFB
ZD 0217 Ville LFB
ZD 0218 Ville LFB
ZD 0223 CCPE
ZD 0254 CCPE
ZD 0278 Syndicat Mixte du Perche
Sarthois
ZD 0305 CCPE
ZD 0310 Ville LFB
ZD 0317 Ville LFB
ZD 0322 Ville LFB
ZD 0323 Ville LFB
ZD 0342 CCPE
ZD 0361 CCPE
ZD 0393 CCPE
c) Commune de Saint-Martin-des-Monts
Section parcellaire Propriétaire
ZB 0001 Ville de La Ferté-Bernard (LFB)
ZB 0002 Ville LFB
ZD 0006 Inconnu
ZD 0007 Inconnu
ZD 0012 Inconnu
d) Commune de Villaines-la-Gonais
Section parcellaire Propriétaire
ZK 0017 Privé
ZK 0018 Ville de La Ferté-Bernard
ZK 0019 Privé
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Annexe 3 : Schéma fonctionnel du complexe hydraulique de Quincampoix
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Annexe 4 : démantèlement du déversoir principal en rive droite et arasement du seuil
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Annexe 5 : Aménagement d’une rampe rustique au droit de l’ancien déversoir du bras rive droite
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Annexe 6 : Aménagement du barrage à clapets
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Annexe 7 : Reconstitution de la tête d’île et confortement des berges au droit de la rampe
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