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Gouvernement · Programmes

Administration pénitentiaire

Programme 107 · Mission Justice

5,5 Md€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
5,2 Md€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
107-01Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice3,9 Md€3,9 Md€
107-02Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice788,8 M€1,2 Md€
107-04Soutien et formation438,4 M€438,4 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

38 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
amélioration1539,5 %
cible atteinte1026,3 %
absence amélioration923,7 %
donnée non retenue25,3 %
donnée non renseignée25,3 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)57,6259,3855
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)63,8563,1Sans objet
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)9,6410,3418
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)27,1627,2132
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)7,936,7820
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)5,255,312
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)85,1184,3670
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (%)7,39,418
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (%)Non déterminéSans objet90
Evolution du TIG (%)Sans objetNon déterminéNon déterminé
Evolution du TIG (%)-8,61,510
Evolution du TIG (Nb)Sans objet4354839300

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

38 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)—808080
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)—656565
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)—586062
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)—999
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)—888
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)—121212
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (%)—323232
Evolution du TIG (%)—Non déterminé6060
Evolution du TIG (Nb)—421004500046000
Evolution du TIG (%)—1088
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (%)—181818
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (%)—999

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre74,1 Md€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Garde et contrôle des personnes placées sous main de justiceCrédits budgétairesNeutre3,6 Md€
Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justiceCrédits budgétairesNeutre1,2 Md€
Soutien et formationCrédits budgétairesNeutre438,8 M€
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2024Crédits budgétairesNeutre—
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2025Crédits budgétairesNeutre—
Fonds de concours et attributions de produitsCrédits budgétairesNeutre—
T2 - contribution au CASCrédits budgétairesNeutre—

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