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Gouvernement · Programmes

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Programme 111 · Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux

76,3 M€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
40,6 M€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
111-01Santé et sécurité au travail24,2 M€24,0 M€
111-02Qualité et effectivité du droit11,3 M€11,3 M€
111-03Dialogue social et démocratie sociale5,0 M€41,0 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

10 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
absence amélioration660,0 %
cible atteinte440,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail (%)Sans objet6363
Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST (%)656565
Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions (%)212123
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (%)1817,421
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (%)52,551,660
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (%)63,162,365
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (%)81,180,485
Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche (%)928385
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes (%)Sans objet89,187
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes (%)Sans objet9392

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

10 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail (%)—636363
Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST (%)—706565
Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions (%)—232323
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (%)—202020
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (%)—606060
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (%)—858585
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (%)—656565
Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche (%)—808080
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes (%)—929393
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes (%)—878889

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Favorable1228,0 M€
Neutre10929,1 M€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travailDépenses fiscalesFavorable228,0 M€
Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurantDépenses fiscalesNeutre505,0 M€
Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrationsDépenses fiscalesNeutre182,0 M€
Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militairesDépenses fiscalesNeutre149,0 M€
Dialogue social et démocratie socialeCrédits budgétairesNeutre45,2 M€
Santé et sécurité au travailCrédits budgétairesNeutre25,3 M€
Qualité et effectivité du droitCrédits budgétairesNeutre13,1 M€
Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travailDépenses fiscalesNeutre8,0 M€
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportTaxesNeutre1,5 M€
Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représententDépenses fiscalesNeutre—
Renforcement de la prévention en santé au travailCrédits budgétairesNeutre—

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