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Gouvernement · Programmes

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Programme 114 · Mission Engagements financiers de l'État

790,4 M€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
790,4 M€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
114-01Agriculture et environnement200 000 €200 000 €
114-02Soutien au domaine social, logement, santé21,2 M€21,2 M€
114-03Financement des entreprises et industrie538,0 M€538,0 M€
114-04Développement international de l'économie française68,6 M€68,6 M€
114-05Autres garanties162,4 M€162,4 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

11 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte981,8 %
absence amélioration218,2 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) (indice)2,852,792 à 4,5
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) (indice)2,153,042 à 4,5
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année) (M€)7,511,85,00
Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change (Nb)576350
Taux de retour en fin de période de garantie (%)48,946,550
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur (%)18,7418,53< 30
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur (%)11,259,23> 5
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur (%)17,1415,11< 20
Part de dossiers PGE contrôlés (%)54,06341,2
Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions (jours)437475
Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions (jours)9512390

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

11 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) (indice)—2 à 4,52 à 4,53 à 4,5
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) (indice)—2 à 4,52 à 4,52 à 4,5
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année) (M€)—8 à 108 à 108 à 10
Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change (Nb)—505050
Taux de retour en fin de période de garantie (%)—555555
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur (%)—< 20<20<20
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur (%)—< 30<30<30
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur (%)—> 5>5>5
Part de dossiers PGE contrôlés (%)—41,241,241,2
Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions (jours)—757575
Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions (jours)—909090

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre7985,3 M€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Financement des entreprises et industrieCrédits budgétairesNeutre684,9 M€
Autres garantiesCrédits budgétairesNeutre173,7 M€
Assurance-prospectionCrédits budgétairesNeutre76,9 M€
Soutien au domaine social, logement, santéCrédits budgétairesNeutre26,6 M€
Garantie du risque exportateurCrédits budgétairesNeutre22,0 M€
Garantie de changeCrédits budgétairesNeutre1,0 M€
Agriculture et environnementCrédits budgétairesNeutre100 000 €

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