Gouvernement · Programmes
Développement des entreprises et régulations
Programme 134 · Mission Économie
Crédits par action
Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).
Loi de finances initiale 2026.
| Code | Action | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|---|
| 134-04 | Développement des postes, des télécommunications et du numérique | 633,4 M€ | 633,1 M€ |
| 134-07 | Développement international des entreprises et attractivité du territoire | 87,3 M€ | 168,4 M€ |
| 134-08 | Expertise, conseil et inspection | 17,3 M€ | 17,3 M€ |
| 134-13 | Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) | 23,1 M€ | 25,5 M€ |
| 134-15 | Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) | 25,8 M€ | 27,8 M€ |
| 134-23 | Industrie et services | 1,4 Md€ | 922,2 M€ |
| 134-24 | Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur | 270,1 M€ | 270,8 M€ |
| 134-25 | Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire | 15,3 M€ | 15,3 M€ |
Exécution (rapport annuel de performance)
Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).
| Niveau d'atteinte | Indicateurs | Part |
|---|---|---|
| cible atteinte | 6 | 60,0 % |
| absence amélioration | 3 | 30,0 % |
| amélioration | 1 | 10,0 % |
| Indicateur | Exéc. 2023 | Exéc. 2024 | Cible 2024 |
|---|---|---|---|
| Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (%) | -51 | -38 | <-47 |
| Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (%) | 58 | 80 | <50 |
| Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (points) | 9,5 (génération 2019) | 10,1 (génération 2020) | 6,9 (génération 2017) |
| Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (points) | 6,1 (génération 2014 pour création, 2019 pour les autres) | 6.0 (génération 2014 pour création, 2020 pour les autres) | 5,9 (génération 2015 pour création, 2018 pour les autres) |
| Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie (coefficient) | 1,8 (génération 2022) | 1,8 (génération 2023) | 2,0 |
| Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie (coefficient) | 15,1 (génération 2022) | 21,4 (génération 2023) | 15 |
| Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France (€) | Sans objet | 49,3 | 14,1 |
| Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles (%) | 44 | 55 | 45 |
| Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie (%) | Sans objet | 46 | 45 |
| Évolution des recettes issues du tourisme (Md€) | 63,45 | 71,3 | 62,5 |
Objectifs (projet annuel de performance)
Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.
| Indicateur | Réal. 2023 | Cible 2025 | Cible 2026 | Cible 2027 |
|---|---|---|---|---|
| Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (%) | — | <-47 | <-47 | <-47 |
| Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (%) | — | <40 | <40 | <40 |
| Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (points) | — | 9,5 (génération 2021) | 9,5 (génération 2022) | 9,5 (génération 2023) |
| Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (points) | — | 6,1 (génération 2021 pour création, 2021 pour les autres) | 6,1 (génération 2021 pour création, 2022 pour les autres) | 6,1 (génération 2021 pour création, 2023 pour les autres) |
| Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie (coefficient) | — | 2,0 | 2,0 | 2,0 |
| Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie (coefficient) | — | 15 | 15 | 15 |
| Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France (€) | — | 45,8 | 61,0 | 61,0 |
| Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles (%) | — | 47 | 48 | 50 |
| Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie (%) | — | 45 | 47 | 48 |
| Évolution des recettes issues du tourisme (Md€) | — | 66,26 | 67,58 | 68,93 |
Budget vert du programme
Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.
| Cotation | Nombre de lignes | Crédits (PLF 2025) |
|---|---|---|
| Favorable | 5 | 79,0 M€ |
| Défavorable | 3 | 10,0 M€ |
| Neutre | 65 | 10,1 Md€ |
| Non coté | 5 | 2,2 Md€ |
| Ligne budgétaire | Type de dépense | Cotation | Crédits (PLF 2025) |
|---|---|---|---|
| Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux d’habitation ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreur. L'article 51 de loi de finances pour 2024 porte ce délai à six ans pour les opérations d’envergure, c’est-à-dire dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 000 m² . Ce même article prévoit également un assouplissement de l’une des conditions d’éligibilité au dispositif en l’ouvrant aux opérations mixtes, dès lors que le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représente au moins 75% de la surface totale de l’immeuble réalisé. L'application du dispositif est prorogée en visant désormais les cessions réalisées jusqu'au 31/12/2026 ou les cessions ultérieures pour les promesses de vente conclues avant cette date. | Dépenses fiscales | Défavorable | 10,0 M€ |
| Industrie et services - aide aux industries énergo-intensives | Crédits budgétaires | Défavorable | — |
| Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole | Dépenses fiscales | Défavorable | — |
| Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) | Dépenses fiscales | Favorable | 70,0 M€ |
| Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire | Dépenses fiscales | Favorable | 5,0 M€ |
| Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs | Dépenses fiscales | Favorable | 4,0 M€ |
| Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite | Dépenses fiscales | Favorable | — |
| Industrie et services - garanties Bpifrance pour la décarbonation de l'industrie | Crédits budgétaires | Favorable | — |
| Industrie et services | Crédits budgétaires | Non coté | 1,2 Md€ |
| Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives | Dépenses fiscales | Non coté | 664,0 M€ |
| Tarifs réduits pour l'électricité consommée par les installations industrielles exploitées par des entreprises electro-intensives relevant de secteurs fortement exposés à la concurrence internationale (niveau d'électro-intensité au moins égal à 0,5 %) | Dépenses fiscales | Non coté | 145,0 M€ |
| Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives (niveau d'électro-intensité au moins égal à 13,5 %) | Dépenses fiscales | Non coté | 115,0 M€ |
| Tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques performants sur le plan énergétique | Dépenses fiscales | Non coté | 58,0 M€ |
| Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate) | Dépenses fiscales | Neutre | 2,1 Md€ |
| Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle | Dépenses fiscales | Neutre | 1,2 Md€ |
| Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale | Dépenses fiscales | Neutre | 800,0 M€ |
| Développement des postes, des télécommunications et du numérique | Crédits budgétaires | Neutre | 737,5 M€ |
| Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtels | Dépenses fiscales | Neutre | 495,0 M€ |
| Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession | Dépenses fiscales | Neutre | 485,0 M€ |
| Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions | Dépenses fiscales | Neutre | 479,0 M€ |
| Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale | Dépenses fiscales | Neutre | 375,0 M€ |
| Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires | Dépenses fiscales | Neutre | 306,0 M€ |
| Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région - fraction CCI-R de la TA-CFE | Taxes | Neutre | 280,0 M€ |
| Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur | Crédits budgétaires | Neutre | 262,8 M€ |
| Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien | Dépenses fiscales | Neutre | 260,0 M€ |
| Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger | Dépenses fiscales | Neutre | 219,0 M€ |
| Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME | Dépenses fiscales | Neutre | 215,0 M€ |
| Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région - TA-CVAE | Taxes | Neutre | 205,1 M€ |
| Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018. | Dépenses fiscales | Neutre | 181,0 M€ |
| Développement international des entreprises et attractivité du territoire | Crédits budgétaires | Neutre | 175,4 M€ |