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Gouvernement · Programmes

Développement des entreprises et régulations

Programme 134 · Mission Économie

2,1 Md€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
2,5 Md€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
134-04Développement des postes, des télécommunications et du numérique633,4 M€633,1 M€
134-07Développement international des entreprises et attractivité du territoire87,3 M€168,4 M€
134-08Expertise, conseil et inspection17,3 M€17,3 M€
134-13Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)23,1 M€25,5 M€
134-15Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)25,8 M€27,8 M€
134-23Industrie et services1,4 Md€922,2 M€
134-24Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur270,1 M€270,8 M€
134-25Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire15,3 M€15,3 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

10 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte660,0 %
absence amélioration330,0 %
amélioration110,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (%)-51-38<-47
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (%)5880<50
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (points)9,5 (génération 2019)10,1 (génération 2020)6,9 (génération 2017)
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (points)6,1 (génération 2014 pour création, 2019 pour les autres)6.0 (génération 2014 pour création, 2020 pour les autres)5,9 (génération 2015 pour création, 2018 pour les autres)
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie (coefficient)1,8 (génération 2022)1,8 (génération 2023)2,0
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie (coefficient)15,1 (génération 2022)21,4 (génération 2023)15
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France (€)Sans objet49,314,1
Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles (%)445545
Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie (%)Sans objet4645
Évolution des recettes issues du tourisme (Md€)63,4571,362,5

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

10 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (%)—<-47<-47<-47
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (%)—<40<40<40
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (points)—9,5 (génération 2021)9,5 (génération 2022)9,5 (génération 2023)
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (points)—6,1 (génération 2021 pour création, 2021 pour les autres)6,1 (génération 2021 pour création, 2022 pour les autres)6,1 (génération 2021 pour création, 2023 pour les autres)
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie (coefficient)—2,02,02,0
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie (coefficient)—151515
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France (€)—45,861,061,0
Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles (%)—474850
Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie (%)—454748
Évolution des recettes issues du tourisme (Md€)—66,2667,5868,93

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Favorable579,0 M€
Défavorable310,0 M€
Neutre6510,1 Md€
Non coté52,2 Md€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux d’habitation ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreur. L'article 51 de loi de finances pour 2024 porte ce délai à six ans pour les opérations d’envergure, c’est-à-dire dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 000 m² . Ce même article prévoit également un assouplissement de l’une des conditions d’éligibilité au dispositif en l’ouvrant aux opérations mixtes, dès lors que le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représente au moins 75% de la surface totale de l’immeuble réalisé. L'application du dispositif est prorogée en visant désormais les cessions réalisées jusqu'au 31/12/2026 ou les cessions ultérieures pour les promesses de vente conclues avant cette date.Dépenses fiscalesDéfavorable10,0 M€
Industrie et services - aide aux industries énergo-intensivesCrédits budgétairesDéfavorable—
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazoleDépenses fiscalesDéfavorable—
Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV)Dépenses fiscalesFavorable70,0 M€
Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaireDépenses fiscalesFavorable5,0 M€
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifsDépenses fiscalesFavorable4,0 M€
Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduiteDépenses fiscalesFavorable—
Industrie et services - garanties Bpifrance pour la décarbonation de l'industrieCrédits budgétairesFavorable—
Industrie et servicesCrédits budgétairesNon coté1,2 Md€
Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensivesDépenses fiscalesNon coté664,0 M€
Tarifs réduits pour l'électricité consommée par les installations industrielles exploitées par des entreprises electro-intensives relevant de secteurs fortement exposés à la concurrence internationale (niveau d'électro-intensité au moins égal à 0,5 %)Dépenses fiscalesNon coté145,0 M€
Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives (niveau d'électro-intensité au moins égal à 13,5 %)Dépenses fiscalesNon coté115,0 M€
Tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques performants sur le plan énergétiqueDépenses fiscalesNon coté58,0 M€
Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate)Dépenses fiscalesNeutre2,1 Md€
Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielleDépenses fiscalesNeutre1,2 Md€
Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme socialeDépenses fiscalesNeutre800,0 M€
Développement des postes, des télécommunications et du numériqueCrédits budgétairesNeutre737,5 M€
Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtelsDépenses fiscalesNeutre495,0 M€
Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cessionDépenses fiscalesNeutre485,0 M€
Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actionsDépenses fiscalesNeutre479,0 M€
Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationaleDépenses fiscalesNeutre375,0 M€
Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affairesDépenses fiscalesNeutre306,0 M€
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région - fraction CCI-R de la TA-CFETaxesNeutre280,0 M€
Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateurCrédits budgétairesNeutre262,8 M€
Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bienDépenses fiscalesNeutre260,0 M€
Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étrangerDépenses fiscalesNeutre219,0 M€
Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PMEDépenses fiscalesNeutre215,0 M€
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région - TA-CVAETaxesNeutre205,1 M€
Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018.Dépenses fiscalesNeutre181,0 M€
Développement international des entreprises et attractivité du territoireCrédits budgétairesNeutre175,4 M€

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