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Gouvernement · Programmes

Épargne

Programme 145 · Mission Engagements financiers de l'État

96,2 M€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
96,2 M€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
145-01Épargne logement95,9 M€95,9 M€
145-02Instruments de financement du logement264 000 €264 000 €

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

4 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte250,0 %
absence amélioration250,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (Md€)168180166
Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (centièmes de %)9,427,418,5
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement (%)0,450,560,45
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés (%)17,917,5>20

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

4 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (Md€)—180185190
Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (centièmes de %)—2,9Non déterminéNon déterminé
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement (%)—0,600,600,55
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés (%)—>20>20>20

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Favorable5262,8 M€
Défavorable377,9 M€
Neutre336,9 Md€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Exonération des intérêts des livrets A - part défavorable 5%Dépenses fiscalesDéfavorable52,3 M€
Exonération des intérêts des livrets de développement durable - part défavorable 5%Dépenses fiscalesDéfavorable21,4 M€
Exonération des intérêts des livrets bleus - part défavorable 5%Dépenses fiscalesDéfavorable4,3 M€
Exonération des intérêts des livrets de développement durable - part favorable 35%Dépenses fiscalesFavorable149,8 M€
Exonération des intérêts des livrets A - part favorable 10%Dépenses fiscalesFavorable104,5 M€
Exonération des intérêts des livrets bleus - part favorable 10%Dépenses fiscalesFavorable8,5 M€
Exonération d’impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC)Dépenses fiscalesFavorable—
Exonération d’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC)Dépenses fiscalesFavorable—
Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement ou d'un partage de plus-value, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoiresDépenses fiscalesNeutre2,8 Md€
Exonération des intérêts des livrets ADépenses fiscalesNeutre888,3 M€
Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)Dépenses fiscalesNeutre600,0 M€
Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)Dépenses fiscalesNeutre590,0 M€
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vieDépenses fiscalesNeutre531,0 M€
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logementDépenses fiscalesNeutre356,0 M€
Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capitalDépenses fiscalesNeutre279,0 M€
Exonération des intérêts des livrets de développement durableDépenses fiscalesNeutre256,8 M€
Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaireDépenses fiscalesNeutre148,0 M€
Épargne logementCrédits budgétairesNeutre119,1 M€
Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)Dépenses fiscalesNeutre98,0 M€
Exonération des produits des plans d'épargne populaireDépenses fiscalesNeutre73,0 M€
Exonération des intérêts des livrets bleusDépenses fiscalesNeutre72,3 M€
Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ansDépenses fiscalesNeutre44,0 M€
Exonération des intérêts des livrets jeuneDépenses fiscalesNeutre12,0 M€
Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par anDépenses fiscalesNeutre8,0 M€
Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012Dépenses fiscalesNeutre7,0 M€
Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012Dépenses fiscalesNeutre7,0 M€
Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicapDépenses fiscalesNeutre6,0 M€
Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs ou de minibons exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibonsDépenses fiscalesNeutre6,0 M€
Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuellesDépenses fiscalesNeutre3,0 M€
Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014Dépenses fiscalesNeutre2,0 M€

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