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Gouvernement · Programmes

Handicap et dépendance

Programme 157 · Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

16,4 Md€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
16,4 Md€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
157-12Allocations et aides en faveur des personnes handicapées16,4 Md€16,4 Md€
157-13Pilotage du programme et animation des politiques inclusives24,0 M€26,6 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

12 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
absence amélioration541,7 %
cible atteinte433,3 %
amélioration325,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande (Nb)221,5
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement (Nb)2,62,31,8*
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement (Nb)1,71,61,8
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement (Nb)1,41,11,8
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (%)0,30,415
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (Nb)405282600
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (%)354035
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (%)383840
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (%)878
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (%)20,021,0421,9
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (%)8,38,039,3
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (%)11,713,0112,6*

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

12 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande (Nb)—222
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement (Nb)—2,62,62,6
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement (Nb)—1,21,21,2
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement (Nb)—1,81,81,8
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (%)—404040
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (%)—151515
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (Nb)—650700700
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (%)—404142
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT (%)—101214
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (%)—8,58,38,1
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (%)—21,721,721,7
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (%)—13,213,413,6

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Défavorable2—
Neutre2023,0 Md€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invaliditéDépenses fiscalesDéfavorable—
Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invaliditéDépenses fiscalesDéfavorable—
Allocations et aides en faveur des personnes handicapéesCrédits budgétairesNeutre16,0 Md€
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraitesDépenses fiscalesNeutre5,0 Md€
Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalidesDépenses fiscalesNeutre520,0 M€
Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modesteDépenses fiscalesNeutre418,0 M€
Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialiséDépenses fiscalesNeutre288,0 M€
Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapéesDépenses fiscalesNeutre196,0 M€
Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invaliditéDépenses fiscalesNeutre165,0 M€
Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)Dépenses fiscalesNeutre125,0 M€
Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mentalDépenses fiscalesNeutre100,0 M€
Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des famillesDépenses fiscalesNeutre85,0 M€
Pilotage du programme et animation des politiques inclusivesCrédits budgétairesNeutre65,7 M€
Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicapDépenses fiscalesNeutre55,0 M€
Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ansDépenses fiscalesNeutre35,0 M€
Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modesteDépenses fiscalesNeutre31,0 M€
Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parentsDépenses fiscalesNeutre16,0 M€
Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoineDépenses fiscalesNeutre15,0 M€
Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuableDépenses fiscalesNeutre3,0 M€
Fonds de concours et attributions de produitsCrédits budgétairesNeutre—
Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicaliséDépenses fiscalesNeutre—
Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-socialDépenses fiscalesNeutre—

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